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Comment la profession notariale doit gérer le risque fiscal

lundi 16 mai 2011

Les édtions LexisNexis annoncent la publication du livre intitulé "La gestion du risque fiscal par la profession notoriale" rédigé par Clémence Phalip.

Destiné aux notaires et aux clercs de notaires, cet ouvrage présente divers montages et les risques fiscaux susceptibles d’intervenir. Ce livre expose ainsi les données nécessaires pour accroitre la possibilité d’obtenir une meilleure sécurité fiscale.

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Conseil d’Etat, Avis n° 295396, 31 janvier 2007.

Lorsqu’il n’est pas fait application des procédures d’amende forfaitaire ou de composition pénale, l’auteur de l’infraction doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu’il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l’article L. 223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance. L’existence d’un traitement automatisé de ces points et la possibilité d’exercer un droit d’accès doivent également être mentionnées.

Lorsqu’il est fait application de la procédure d’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, d’une part, sur l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité d’exercer le droit d’accès et, d’autre part, sur le fait que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale établit la réalité de l’infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Il n’est pas exigé que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

L’information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d’une infraction.

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Conseil d’Etat, sect. du cont., 22 mars 1957, J.

Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables pour la puissance publique de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l’exercice de leurs fonctions.

Les fonctionnaires ne sont responsables envers l’Etat que des fautes qu’ils ont, personnellement, commises ; leur part de responsabilité doit donc être appréciée en raison de la gravité des fautes imputables à chacun d’eux.

L’aide au financement des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi et le montant du plafond de ressources.

Le journal officiel n° 60 du 11 mars 2007 vient de publier un arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant du plafond de ressources prévu par le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au (...)

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