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Comment la profession notariale doit gérer le risque fiscal

lundi 16 mai 2011

Les édtions LexisNexis annoncent la publication du livre intitulé "La gestion du risque fiscal par la profession notoriale" rédigé par Clémence Phalip.

Destiné aux notaires et aux clercs de notaires, cet ouvrage présente divers montages et les risques fiscaux susceptibles d’intervenir. Ce livre expose ainsi les données nécessaires pour accroitre la possibilité d’obtenir une meilleure sécurité fiscale.

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Lorsque des "mandataires" interviennent à partir d’un dossier technique constitué par une société, qu’ils facturent leurs honoraires sur la base d’un barème horaire déterminé unilatéralement par celle-ci et dans la limite imposée d’un temps moyen de trois heures, qu’ils n’assument aucun risque économique, que leur activité est contrôlée selon un échéancier de surveillance, que les titres de paiement sont encaissés par la société et que celle-ci dispose à leur égard d’un pouvoir de sanction "consistant à décider de ne plus confier de mission" ; une cour d’appel peut exactement en déduire que les intervenants concernés travaillent dans un lien de subordinations justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mars 2007, N° de Pourvoi : 05-16.627.

Aux termes de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité.

Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire.

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