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Comment prouver la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble

samedi 26 décembre 2009

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer qu’en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.

Elle affirme ensuite qu’il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder l’application des règles fiscales relatives à l’imposition des transactions immobilières.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-13.276.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu que par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X... ont acquis des époux Y... un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs ; que prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et pour leur compte, un supplément de prix occulte, d’un montant de 762 228, 93 euros, entre les mains de M. A..., avocat suisse installé à Genève, les époux X... les ont, par acte du 18 février 2003, assignés en dissimulation du prix de vente et restitution du supplément de prix versé sur le fondement de l’article 1840 du code général des impôts (devenu l’article 1321-1 du code civil) ; qu’à la suite du décès de Jean Y..., sa veuve et ses quatre enfants, ès qualités d’héritiers, ont repris l’instance ; qu’ils font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 21 février 2008) d’avoir jugé, au seul vu d’éléments de fait, qu’était établie l’existence d’un mandat entre les vendeurs et l’avocat pour la perception du complément de prix occulte et de les avoir condamnés à en restituer le montant, alors, selon le moyen, que la preuve d’un mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions, que ces règles sont applicables non seulement dans les rapports du mandant et du mandataire mais encore à l’encontre des tiers qui ont traité avec celui-ci ; qu’en statuant au vu de seuls éléments de fait, la cour d’appel a violé les articles 1341 et 1984 du code civil ;

Mais attendu qu’en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen ; qu’il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder l’application des règles fiscales relatives à l’imposition des transactions immobilières ; qu’ayant constaté l’existence d’une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu’une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée, à la demande des époux Y..., entre les mains de l’avocat suisse qu’ils avaient mandaté à cet effet, la cour d’appel a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les griefs des troisième, cinquième, sixième et septième branches ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

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