David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Comment prouver la dissimulation d’une partie du prix d’une vente (...)

Comment prouver la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble

samedi 26 décembre 2009

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer qu’en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.

Elle affirme ensuite qu’il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder l’application des règles fiscales relatives à l’imposition des transactions immobilières.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-13.276.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu que par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X... ont acquis des époux Y... un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs ; que prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et pour leur compte, un supplément de prix occulte, d’un montant de 762 228, 93 euros, entre les mains de M. A..., avocat suisse installé à Genève, les époux X... les ont, par acte du 18 février 2003, assignés en dissimulation du prix de vente et restitution du supplément de prix versé sur le fondement de l’article 1840 du code général des impôts (devenu l’article 1321-1 du code civil) ; qu’à la suite du décès de Jean Y..., sa veuve et ses quatre enfants, ès qualités d’héritiers, ont repris l’instance ; qu’ils font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 21 février 2008) d’avoir jugé, au seul vu d’éléments de fait, qu’était établie l’existence d’un mandat entre les vendeurs et l’avocat pour la perception du complément de prix occulte et de les avoir condamnés à en restituer le montant, alors, selon le moyen, que la preuve d’un mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions, que ces règles sont applicables non seulement dans les rapports du mandant et du mandataire mais encore à l’encontre des tiers qui ont traité avec celui-ci ; qu’en statuant au vu de seuls éléments de fait, la cour d’appel a violé les articles 1341 et 1984 du code civil ;

Mais attendu qu’en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen ; qu’il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder l’application des règles fiscales relatives à l’imposition des transactions immobilières ; qu’ayant constaté l’existence d’une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu’une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée, à la demande des époux Y..., entre les mains de l’avocat suisse qu’ils avaient mandaté à cet effet, la cour d’appel a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les griefs des troisième, cinquième, sixième et septième branches ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Convocation des électeurs pour l’élection d’un député (4e circonscription de l’Isère)

Le journal officiel vient de publier le décret du 12 avril 2010 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (4e circonscription de l’Isère).
En effet, les (...)

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 01 décembre 1995, Société Le Montparnasse c/ société GST-Alcatel Bretagne

n° 93-13.688.
La Cour,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (CA Rennes, 11 février 1993), qu’en vue de l’exploitation d’un hôtel, la société Le (...)

Le blog de Maître Icard.

Le blog de Maître André ICARD contient des informations pertinentes de droit administratif « pratico-pratiques », selon sa propre expression, pour mieux réagir face à (...)

Congés payés : faut il inclure le 13ème mois dans le calcul de l’indemnité ?

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011 la Cour de cassation vient d’affirmer, concernant le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du dixième, que lorsque le treizième mois de salaire est (...)

Les bonnes pratiques d’emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire.

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d’emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire
Les bonnes pratiques d’emploi des médicaments (...)

La Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du tribunal de commerce et du conseil de prud’hommes.

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que si l’attribution par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription (...)

Cotisations sociales Particuliers Employeurs Abattement 2011 Montant

Lors des discussions relatives au projet de budget 2011, les sénateurs ont adopté un amendement visant à appliquer de nouveau l’abattement de 15 % concernant les cotisations sociales des particuliers (...)

Indice des prix à la consommation décembre 2009

Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de décembre 2009.
Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des (...)

La domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

La consultation d’une circulaire du 30 juin 2004 publiée au bulletin officiel du ministère de la justice permet de prendre connaissance d’une interprétation de l’administration relative aux règles (...)

Limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l’occasion du Salon international de l’aéronautique et de l’espace.

Un arrêté du 7 mai 2009 portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l’occasion du Salon international de l’aéronautique et de l’espace (...)

Répondre à cet article