David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Comment prouver la dissimulation d’une partie du prix d’une vente (...)

Comment prouver la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble

samedi 26 décembre 2009

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer qu’en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.

Elle affirme ensuite qu’il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder l’application des règles fiscales relatives à l’imposition des transactions immobilières.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-13.276.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu que par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X... ont acquis des époux Y... un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs ; que prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et pour leur compte, un supplément de prix occulte, d’un montant de 762 228, 93 euros, entre les mains de M. A..., avocat suisse installé à Genève, les époux X... les ont, par acte du 18 février 2003, assignés en dissimulation du prix de vente et restitution du supplément de prix versé sur le fondement de l’article 1840 du code général des impôts (devenu l’article 1321-1 du code civil) ; qu’à la suite du décès de Jean Y..., sa veuve et ses quatre enfants, ès qualités d’héritiers, ont repris l’instance ; qu’ils font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 21 février 2008) d’avoir jugé, au seul vu d’éléments de fait, qu’était établie l’existence d’un mandat entre les vendeurs et l’avocat pour la perception du complément de prix occulte et de les avoir condamnés à en restituer le montant, alors, selon le moyen, que la preuve d’un mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions, que ces règles sont applicables non seulement dans les rapports du mandant et du mandataire mais encore à l’encontre des tiers qui ont traité avec celui-ci ; qu’en statuant au vu de seuls éléments de fait, la cour d’appel a violé les articles 1341 et 1984 du code civil ;

Mais attendu qu’en cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen ; qu’il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder l’application des règles fiscales relatives à l’imposition des transactions immobilières ; qu’ayant constaté l’existence d’une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu’une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée, à la demande des époux Y..., entre les mains de l’avocat suisse qu’ils avaient mandaté à cet effet, la cour d’appel a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les griefs des troisième, cinquième, sixième et septième branches ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Cour de cassation, Ch. Soc., 20 juin 2000, M. M. P. c. société Union PCA et autres

n° 98-42.734
LA COUR ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article R. 516-1 du Code du travail et l’article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, toutes (...)

Condition pour licencier un salarié pendant la période probatoire

La période probatoire ne doit pas être confondue avec une période d’essai. En effet la période probatoire s’applique lorsqu’un salarié change de poste. Pendant une certaine période s’il ne convient pas à (...)

Titres Restaurants 2010 2011 Modification Fruit Légume Lait

Les titres restaurants (en pratique : Ticket restaurant, Chèque restaurant, Chèque déjeuner, Chèque de table) vont bientôt pouvoir être utilisés sans restriction pour l’achat de légumes, de fruits et de (...)

En matière de divorce, les SMS peuvent prouver l’adultère.

En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude.

Vidéo L’Hadopi arrive et ses erreurs aussi

Tremblez pauvres internautes l’Hadopi et ses approximations arrivent. Les premiers avertissements devraient partir à la fin du mois. Combien d’innocents vont être touchés (...)

Indice Loyers Commerciaux Troisième Trimestre 2011

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2011 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 (...)

Vidéo Ségolène Royal veut passer l’exécutif au Kärcher

Sur Public Sénat, Ségolène Royal estime qu’il faudrait nettoyer le système Sarkozy avec plusieurs Karcher.

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, N° de pourvoi : 07-11.884.

Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux ; il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence.

La cour d’appel a constaté que le dispositif mis en place par le protocole d’accord de transposition dans la nouvelle grille de classification avait pour conséquence de rompre l’égalité entre salariés dès lors qu’à classification égale, les salariés recrutés après le 1er janvier 2002, percevaient un salaire supérieur à celui de ceux engagés avant cette date qui voyaient limiter par l’article 3-3 du protocole, leur augmentation de salaire lorsque celle-ci atteignait un certain seuil ; elle a pu décider dès lors que les contraintes budgétaires imposées par l’autorité de tutelle ne constituaient pas une justification pertinente, ces impératifs financiers n’impliquant pas nécessairement une différence de traitement entre les salariés en fonction de la date de leur engagement, que cet article qui méconnaissait le principe "à travail égal, salaire égal", devait être annulé ; que le moyen n’est pas fondé.

Bail à ferme : le fermier sortant qui ne respecte pas ses obligations doit verser une indemnité

Dans un arrêt en date du 24 mars, la Cour de cassation vient d’affirmer que le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l’année quand même il ne les aurait pas reçus, sauf si le bailleur (...)

D’autres dispositions relatives au tatouage.

Alors qu’un décret a été pris récemment concernant les conditions d’hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouages et du perçage, un décret n° 2008-210 du 3 mars 2008 fixant les règles de (...)

Répondre à cet article