David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Condamnation de l’UMP pour atteinte au droit à l’image

Condamnation de l’UMP pour atteinte au droit à l’image

mardi 23 mars 2010

Par une ordonnance de référé rendue ce 15 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner l’UMP pour atteinte au droit à l’image.

En effet, on se souvient que l’UMP avaient eu l’idée de réaliser un lip dub pour promouvoir ce parti politique (lip dub qui restera sans doute comme le plus mauvais jamais réalisé).

Or, en lisant l’ordonnance, on apprend que cette curieuse vidéo se terminait avec une image fixe qui montrait une certaine Paloma, au milieu de la foule, surmontée d’un bandeau portant en grosses lettres sur fond blanc "Le mouvement populaire" avec le sigle de l’UMP et l’adresse des sites de l’UMP et des jeunes UMP.

Ladite Paloma a estimé que cette photographie a été prise à son insu, le soir de l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République, et qu’elle n’a donné aucune autorisation de reproduction et de représentation de son image.

Elle a en conséquence sollicitée le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et demandé le retrait complet de son image de tous supports.

Pour la juridiction en publiant la photographie litigieuse en l’absence de consentement exprès de la demanderesse, l’UMP a porté atteinte à son droit à l’image. Une allocation provisionnelle en réparation du préjudice résultant de l’atteinte au droit à l’image est donc octroyée à la demandeuse.

Par ailleurs, même si l’UMP a modifié la vidéo pour supprimer l’image de demandeuse, la vidéo initiale a été reprise par d’autres sites. En conséquence, la juridiction fait injonction à l’Union pour un Mouvement Populaire de prendre toutes mesures nécessaires pour que les éditeurs de site internet qui diffuseraient le “lipdub” litigieux initial comportant la photographie procèdent immédiatement à la substitution de la vidéo rectifiée.

Via : légalis.net

A lire aussi :

Un modèle d’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif.

Un arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif vient d’être publié au journal officiel n° (...)

L’index national bâtiment « tous corps d’état ».

L’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) s’établit à 854,4 pour le mois de mai 2011.
La rubrique actualité comporte des données relatives à l’index national bâtiment « tous corps (...)

Suppression de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance 2012

Dans les différents paramètres relatifs à la paye pour l’année 2012, on peut constater la disparition de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance.
Jusqu’alors applicable aux entreprises (...)

Aide à l’acquisition des véhicules propre et prime à la casse : nouveaux barèmes

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et le décret (...)

Forfait social : nouveau taux pour 2010

L’article 16 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient de modifier le taux du forfait social.
En application de ce texte, le taux du forfait (...)

La consommation du cannabis et le licenciement du salarié

Le site des Editions du juris-classeur commente, dans ses actualités du 16 octobre 2001, une décision de la Cour d’appel de Caen en date du 13 novembre 2000 (CA Caen, 3e ch., section sociale, 13 (...)

Convention de reclassement personnalisé : l’employeur doit mentionner la cause économique dans un document écrit

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas d’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne (...)

Nouvelles dispositions pour l’appréciation de la surface hors oeuvre des constructions

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions.
Selon ce texte, les surfaces de plancher supplémentaires (...)

Le signalement des sites contraires aux lois et règlements.

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements). (...)

Le portail de la sécurité sociale.

Un site à consulter pour ceux qui s’intéressent au droit de la sécurité sociale. Il regroupe notamment des textes juridiques relatifs à l’assurance maladie, la retraite, les prestations familiales ou (...)

Répondre à cet article