David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Condamnation de l’UMP pour atteinte au droit à l’image

Condamnation de l’UMP pour atteinte au droit à l’image

mardi 23 mars 2010

Par une ordonnance de référé rendue ce 15 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner l’UMP pour atteinte au droit à l’image.

En effet, on se souvient que l’UMP avaient eu l’idée de réaliser un lip dub pour promouvoir ce parti politique (lip dub qui restera sans doute comme le plus mauvais jamais réalisé).

Or, en lisant l’ordonnance, on apprend que cette curieuse vidéo se terminait avec une image fixe qui montrait une certaine Paloma, au milieu de la foule, surmontée d’un bandeau portant en grosses lettres sur fond blanc "Le mouvement populaire" avec le sigle de l’UMP et l’adresse des sites de l’UMP et des jeunes UMP.

Ladite Paloma a estimé que cette photographie a été prise à son insu, le soir de l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République, et qu’elle n’a donné aucune autorisation de reproduction et de représentation de son image.

Elle a en conséquence sollicitée le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et demandé le retrait complet de son image de tous supports.

Pour la juridiction en publiant la photographie litigieuse en l’absence de consentement exprès de la demanderesse, l’UMP a porté atteinte à son droit à l’image. Une allocation provisionnelle en réparation du préjudice résultant de l’atteinte au droit à l’image est donc octroyée à la demandeuse.

Par ailleurs, même si l’UMP a modifié la vidéo pour supprimer l’image de demandeuse, la vidéo initiale a été reprise par d’autres sites. En conséquence, la juridiction fait injonction à l’Union pour un Mouvement Populaire de prendre toutes mesures nécessaires pour que les éditeurs de site internet qui diffuseraient le “lipdub” litigieux initial comportant la photographie procèdent immédiatement à la substitution de la vidéo rectifiée.

Via : légalis.net

A lire aussi :

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, Pourvoi n° 01-41.150

L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le juge judiciaire est bien compétent pour se prononcer sur la conformité de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches avec la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail.

Dans notre édition du 23 octobre 2006, nous avions fait état d’une décision rendue le 20 octobre 2006 par la Cour d’appel de Paris, qui avait estimé que la séparation des pouvoirs interdit au juge (...)

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 31 mars 1995, Pourvoi n° 92-15.077.

Lorsqu’il statue d’office sur le report de la date de cessation des paiements, le tribunal doit se saisir avant l’expiration du délai de 15 jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l’article 18 de la loi ou du projet de plan prévu à l’article 145 ou du dépôt de l’état des créances prévu à l’article 103 si la liquidation est prononcée.

Imposition Forfaitaire Annuelle Pylônes 2011 Montant

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011.
En application de cet arrêté, le montant de (...)

Logement étudiant : multiplication des clauses abusives

D’après un rapport de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les contrats de location meublés proposés aux étudiants comportent de nombreuses (...)

Réduction d’impôt au titre des dons aux oeuvres : actualisation du seuil de versement et du barême pour les frais de véhicules

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 15 janvier 2010 (5 B-7-10 n° 11 du 25 janvier 2010) relative à la réduction d’impôt au titre des dons aux oeuvres versés (...)

Les délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.
Il résulte de celle-ci que pour les opérations (...)

Obtenir un contrat de travail à durée indéterminée ! (4)

Si votre contrat de travail à durée déterminée a passé avec succès les vérifications relatives à l’obligation d’être un contrat écrit, signé et transmis dans les deux jours suivant l’embauche, il est (...)

Le rapport annuel 2008 de la CNIL est publié.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de présenter son rapport annuel 2008.
Ce rapport revient notamment sur Edvige et sur la non publication de son avis sur l’Hadopi. (...)

Résiliation judiciaire du contrat de travail et harcèlement moral

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de al cour de cassation vient d’estimer que lorsqu’un salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts (...)

Répondre à cet article