RSS 2.0Conditions dans lesquelles les intérêts d’emprunt souscrits par les salariés pour l’acquisition de titres de leur entreprise sont déductibles
Une instruction du 28 janvier 2010 concernant la déductibilité des intérêts d’emprunt souscrits par les salariés pour l’acquisition de titres de leur entreprise vient d’être publiée (BOI 5 F-6-10 n° 17 du 8 février 2010).
En effet, la loi de finances rectificative pour 2008 précise les conditions dans lesquelles, en cas d’option pour le régime des frais réels et justifiés, les frais, droits et intérêts d’emprunt versés par un salarié ou un dirigeant pour l’acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle il exerce son activité principale sont déductibles.
Ces dépenses sont déductibles sous réserve :
d’être versées pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
d’être utiles à l’acquisition ou à la conservation du revenu provenant de l’activité exercée par le salarié ou le dirigeant dans la société ;
de correspondre à la part de l’emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté, c’est-à-dire à la part de l’emprunt qui n’excède pas le triple de cette rémunération.
Aucune déduction n’est admise si les titres ont ouvert droit aux bénéfices des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis du CGI ou si les titres figurent dans un plan d’épargne en actions ou dans un plan d’épargne salariale.
La déduction de ces frais entraîne obligatoirement la renonciation à la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.
L’instruction commente ces règles qui s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
Elle envisage le champ d’application de la déduction (personnes concernées, titres concernés, condition tenant à l’utilité de l’achat ou de la souscription des titres pour l’acquisition et la conservation des revenus), ainsi que les modalités d’applications de la déduction (dépenses admises, proportionnalité des frais d’emprunts déduits à la rémunération annuelle, non cumul avec d’autres dispositifs) et les règles relatives à son entrée en vigueur.
