David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Conseillers Prud’hommes : Nombre d’Heures Indemnisables

Conseillers Prud’hommes : Nombre d’Heures Indemnisables

jeudi 7 juillet 2011

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

Selon ce texte le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

OBJET DE LA RÉDACTION NOMBRE D’HEURES INDEMNISABLES
Procès-verbal de conciliation 30 minutes
Jugement 5 heures
Ordonnance 1 heure

Le texte ajoute que lorsque le conseiller consacre à la rédaction d’un jugement, d’un procès-verbal de conciliation ou d’une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud’hommes.

Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.

La décision du président du conseil de prud’hommes est une mesure d’administration judiciaire.

A lire aussi :

Précision sur l’audition du mineur capable de discernement

Dans un arrêt en date du 15 avril, la Cour de cassation vient d’affirmer que dans toutes les décisions le concernant, l’audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu’il en fait la (...)

Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, N° de pourvoi : 06-21.400.

Il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu’est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu’il s’agisse de l’activité de conseil hors contentieux ou de celle d’assistance et de représentation en justice, dès lors ces textes incriminent l’offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l’avocat, et l’activité judiciaire d’un avocat implique nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d’actes juridiques.

Lorsqu’un site internet offre les services d’un avocat en vue d’exercer un mandat d’assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, le démarchage est caractérisé en tous ses éléments constitutifs.

La rupture abusive du contrat de travail lors de la période d’essai.

Dans une décision en date du 20 février 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.

Le médecin n’est pas tenu par un diagnostic fait par un confrère

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014 la première chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer qu’un médecin, tenu, par l’article R. 4127 5 du code de la santé publique, d’exercer sa (...)

Application JuridicOnline pour iPhone

L’application JuridicOnline pour l’iPhone est désormais disponible et elle va être utile aux juristes.
En effet, elle permet de suivre l’actualité juridique avec le smartphone (...)

Discrimination et grossesse : publication d’un dépliant informatif de la Halde

Il n’est pas rare de constater l’existence de discriminations envers les femmes enceintes, aussi bien pour l’accès à l’emploi que lorsqu’elles sont déjà en poste.
Afin de donner une plus grande (...)

Une circulaire sur les conséquences du basculement à l’euro sur les instances judiciaires

Le ministère de la justice vient de diffuser et de publier une circulaire relative aux conséquences du basculement à l’euro sur les instances judiciaires.
Ce document comporte plusieurs parties (...)

Calcul de la taxe sur les salaires en présence d’une variation importante du rapport d’assujettissement en cours d’année suite à une modification des conditions d’activité

La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (que leurs activités soient hors du champ de la TVA ou qu’elles soient dans son (...)

Le transfert des contrats d’assurance vie.

Le député Loos François a posé au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi une question relative au transfert des contrats d’assurance vie (Question publiée au JO le 14/04/2009).
En effet, (...)

Pour le TGI de Paris parole-experts.com commet des actes de parasitisme.

Le site Légalis.net vient de mettre en ligne une décision rendue le 28 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un litige opposant la personne propriétaire du site (...)

Répondre à cet article