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Conseillers Prud’hommes : Nombre d’Heures Indemnisables

jeudi 7 juillet 2011

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

Selon ce texte le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

OBJET DE LA RÉDACTION NOMBRE D’HEURES INDEMNISABLES
Procès-verbal de conciliation 30 minutes
Jugement 5 heures
Ordonnance 1 heure

Le texte ajoute que lorsque le conseiller consacre à la rédaction d’un jugement, d’un procès-verbal de conciliation ou d’une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud’hommes.

Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.

La décision du président du conseil de prud’hommes est une mesure d’administration judiciaire.

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En l’absence d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le délai de 48 heures ayant couru depuis son placement en rétention, l’étranger ne pouvait être retenu que dans un centre de rétention administrative après l’expiration de ce délai.

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Aux termes de l’article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail "lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)" ; il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; dès lors viole ce texte une Cour d’appel qui après avoir constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d’une tenue de travail, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail, enjoint à l’employeur d’engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme au sein de l’entreprise.

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