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Conseillers Prud’hommes : Nombre d’Heures Indemnisables

jeudi 7 juillet 2011

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

Selon ce texte le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

OBJET DE LA RÉDACTION NOMBRE D’HEURES INDEMNISABLES
Procès-verbal de conciliation 30 minutes
Jugement 5 heures
Ordonnance 1 heure

Le texte ajoute que lorsque le conseiller consacre à la rédaction d’un jugement, d’un procès-verbal de conciliation ou d’une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud’hommes.

Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.

La décision du président du conseil de prud’hommes est une mesure d’administration judiciaire.

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Dès lors, un juge d’instance ne peut condamner le titulaire d’une carte de paiement au paiement de l’intégralité des prélèvements avant opposition en retenant les circonstances de l’espèce établissaient que la carte et le code confidentiel avaient été remis à la titulaire du crédit par lettres simples conformément aux dispositions contractuelles et que le fait que celle-ci n’ait pas été l’auteur des retraits litigieux était sans incidence sur sa responsabilité contractuelle de gardienne et de la carte et du code confidentiel y afférent.

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