David Taté Juridique

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Contact médiateur du net litige internet

1er septembre 2010


Le médiateur du net (mediateurdunet.fr) peut être saisit pour tenter de résoudre un litige lié à Internet lorsqu’une des parties est un particulier. Avant de saisir ce service de médiation il faut avoir fait des démarchés pour essayer de trouver une solution avec l’autre partie. Le médiateur du net vous demandera des justificatifs comme des emails ou des courriers.




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