RSS 2.0Contestation fondée sur le code de la propriété intellectuelle et conseil de prud’hommes.
Dans un arrêt en date du 21 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui opposait le photographe à son employeur étant née à l’occasion du contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, même si cette contestation est fondée sur le code de la propriété intellectuelle (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, N° de pourvoi : 07-15.462.).
