RSS 2.0Copropriété : compétence de l’assemblée générale pour l’adhésion à une union de syndicats
Par un arrêt en date du 3 mars 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires.
Voici le texte de l’arrêt :
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mars 2010, N° de pourvoi : 09-11.709.
LA COUR,
Donne acte à la SCI Le Patrimoine familial du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la Compagnie financière de Paris, venant aux droits de la société Romain, laquelle venait aux droits de la société Rosan, de la société Axa France IARD et de la société Axa France vie ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 44, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que l’adhésion à une union est décidée par l’assemblée générale de chaque syndicat, à la majorité fixée par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2009), que les propriétaires respectifs de deux bâtiments, qui avaient établi leur règlement de copropriété-état descriptif de division le 12 juillet 1993, ont constitué le 2 août 1993 l’Union des syndicats des copropriétaires du 28-30-32 rue Léon Maurice Nordmann à La Garenne-Colombes (l’UDS) ; que les statuts stipulaient qu’elle aurait notamment pour objet la gestion des lots n° 185 (loge de gardien), 142 (local-chaufferie) et 190 (cave du gardien) de l’immeuble du 28-30 rue Léon Maurice Nordmann et qu’elle en deviendrait propriétaire "suivant acte à recevoir par la SCP dénommée en tête des présentes moyennant le prix symbolique d’un franc dès la naissance des deux syndicats" ; que ces lots ont été apportés à la société Rosan qui les a vendus à la SCI Le Patrimoine familial (la SCI) ; que celle-ci a assigné le syndicat des copropriétaires du 28-30 rue Léon Maurice Nordmann en annulation de la résolution adoptée par son assemblée générale du 10 mai 2004 décidant des travaux dans la loge de gardien et en expulsion de ses occupants ; que l’UDS, ce syndicat et le syndicat des copropriétaires du 32 rue Léon Maurice Nordmann à la Garenne Colombes ont assigné en intervention forcée les précédents propriétaires de ces lots et formé une demande reconventionnelle en revendication de propriété et en dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SCI et ordonner la vente des lots à l’UDS, l’arrêt retient que les statuts s’imposent aux deux "syndicats de copropriété" nés de la première vente consentie dans chacune des deux copropriétés dès lors qu’ils ont été établis par les deux propriétaires uniques de chacun des deux immeubles et qu’ils ont été publiés ; que les deux "syndicats de copropriété" auxquels a donné naissance chacune des deux premières ventes d’un lot après établissement du règlement de copropriété n’avaient dans ces conditions pas expressément à adhérer aux statuts pour qu’ils s’imposent à eux et aux copropriétaires ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée (...).
