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Cour d’appel de PARIS, 1ère Chambre, Section C, 25 octobre 2007, RG 06/00507.

jeudi 25 octobre 2007

Le ministère public, qui ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du Code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes.

La non transcription des actes de naissances aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique.

LA COUR,

(…)

Vu les actes de naissance enregistrés à l’état civil du Comté de San Diego (Etat de Californie) indiquant que le 25 octobre 2000, à l’hôpital de ***, Comté de San Diego, sont nées *** et *** de *** et ****, tous deux de nationalité française ;

Vu la transcription à la requête du ministère public, le 25 novembre 2002, sur les registres de l’état civil de Nantes, des actes de naissance des enfants ;

Vu le jugement rendu le 13 décembre 2005 par le Tribunal de grande instance de Créteil qui a déclaré le ministère public irrecevable en sa demande d’annulation de la transcription, sur les registres de l’état civil de Nantes, des actes de naissance de *** et *** ;

Vu les dernières conclusions en date du 8 novembre 2006, au visa des articles 423 du nouveau code de procédure civile, 16-7 et 16-9 du code civil, du ministère public qui prie la Cour d’infirmer le jugement et de prononcer l’annulation de la transcription du 25 novembre 2002 au service de l’état civil de Nantes des actes de naissance des enfants et d’ordonner la transcription du jugement en marge des actes annulés ;

Vu les dernières conclusions du 5 avril de *** et ***, et leurs interventions volontaires ès qualités, aux termes desquelles ils concluent à titre principal, au visa de l’article 311-16 du Code civil à la confirmation de la décision déférée et demandent, à titre subsidiaire, au visa de l’article 311-14 du Code civil, de dire que la loi applicable à la filiation est la loi américaine, loi personnelle des enfants, laquelle établit la filiation des enfants, à titre infiniment subsidiaire, vu les articles 322, 319, 47, 311-1 et 311-2 du Code civil et sa jurisprudence attachée à la « paix des familles », de dire l’action de l’appelant irrecevable, à titre encore plus subsidiaire, vu les articles 6 et 7 de la Charte des Nations Unies du 10 décembre 1948, les articles 2,3, 7-1, 8, 12 et 16-1 de la Convention internationale des droits de l’homme et du citoyen, 16,47 du Code civil, le droit à la reconnaissance en tout lieu de la « personnalité juridique » des individus, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdiction de toute discrimination entre les filiations des enfants, de constater sur la personnalité juridique des enfants repose depuis leur naissance sur leur titre et leurs possession d’état d’enfant légitime, de dire le ministère public irrecevable en ses prétentions tendant à démontrer la fausseté des informations contenues dans le jugement du 14 juillet 2000 de la Cour Suprême de Californie et que rien ne s’oppose à la transcription des actes de naissances, de constater que c’est le procureur de la République de Nantes à la demande de celui de Créteil qui est à l’origine de la transcription critiquée dans des circonstances contraires au principe de l’égalité des armes entre justiciables, de déclarer que son action est une action de contestation d’état contraire à l’intérêt des enfants, de débouter l’appelant de toutes ses demandes et condamner le Trésor public à leur payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Sur ce, la Cour

Considérant que, selon les dispositions de l’Instruction générale relative à l’état civil, lorsque les énonciations essentielles de l’acte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridiques et instrumentaires peuvent être annulés, notamment à la requête du ministère public lorsque l’ordre public est en jeu ; qu’en l’espèce, le ministère public n’agit pas en contestation de l’état de *** et *** mais se borne à solliciter l’annulation de la transcription de leurs actes de naissance en excipant de leur contrariété à l’ordre public ;

Considérant que, suivant jugement rendu le 14 juillet 2000, la Cour Suprême de Californie a conféré à *** et ***, la qualité de père et mère des enfants à naître portés par ---, la gestatrice, depuis mars 2000, conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui aux termes du Family Act Section 7630 et 7650, sous protocole médical par recours à une fécondation in vitro avec gamètes de *** et --- et gestation par cette dernière ; que le 25 octobre 2000, *** et *** sont nées à ***, Comté de San Diego, leurs certificats et leurs actes de naissance désignant *** et *** comme leurs parents ;

Considérant que les énonciations des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes, au demeurant à l’initiative du ministère public, sont exacts au regard des termes du jugement étranger du 14 juillet 2000 qui a dit que *** est le père génétique et *** la mère légale de tout enfant devant naître de ---, entre le 15 août et le 15 décembre 2000, et ordonné à l’hôpital dans lequel cette dernière donnera naissance de préparer l’acte de naissance conformément au jugement ; que, par suite, le ministère public, qui ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du Code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes ; qu’il convient de confirmer le jugement par substitution de motifs ; qu’au demeurant la non transcription des actes de naissances aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu au bénéfice de l’article 700 du nouveau code de procédure civile pour *** et *** ;

Sur ce, la Cour

Confirme le jugement entrepris,

Rejette toutes autres demandes (…).

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