David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, N° de pourvoi : (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, N° de pourvoi : 99-44.623

mardi 15 octobre 2002

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L. 122-32-5 du Code du travail doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 241-51-1 du Code du travail ; lorsque l’avis des délégués du personnel a été recueilli alors que le salarié n’a fait l’objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l’article R. 241-51-1 du Code du travail, les délégués du personnel n’ont pas été consultés conformément aux prévisions de l’article L. 122-32-5 du Code du travail.

LA COUR ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’appel de Pau, Chambre sociale, 21 juin 1999), que M. X., embauché le 16 septembre 1976 par la coopérative M., s’est trouvé, par suite d’un accident du travail survenu en 1994, en arrêt de travail jusqu’à fin février 1996 ; qu’à la suite d’un premier avis d’inaptitude totale délivré le 2 février 1996 par le médecin du Travail, l’employeur a consulté, le 15 février 1996, les délégués du personnel sur le reclassement du salarié ; que cet avis a été confirmé le 4 mars 1996 ; qu’ayant été licencié, le 1er avril 1996, pour inaptitude à son emploi et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que l’employeur reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen :

1 / que si l’avis des délégués du personnel doit être recueilli par l’employeur avant qu’il ne propose au salarié un éventuel reclassement dans l’entreprise, en revanche, l’article L. 122-32-5 du Code du travail ne prescrit pas que cet avis ne puisse être valablement recueilli alors que le contrat de travail est encore suspendu ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

2 / que c’est l’examen pratiqué par le médecin du Travail, prévu aux alinéas 1 et 3 de l’article R. 241-51 du Code du travail qui met fin à la période de suspension, et non, comme l’a énoncé à tort la cour d’appel, le second avis de reprise délivré par le médecin du Travail en application de l’article R.241-51-1 du même Code ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ;

3 / qu’en tout état de cause, l’avis des délégués du personnel n’a pas à revêtir une forme particulière ; que la cour d’appel a considéré à tort que l’attestation des délégués du personnel du 23 avril 1997 faisant état de consultations postérieures ne pouvait suppléer l’absence de procès-verbal postérieur au 4 mars 1996 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

Mais attendu que l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L. 122-32-5 du Code du travail doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 241-51-1 du Code du travail ; que la cour d’appel, qui a relevé que l’avis des délégués du personnel avait été recueilli alors que le salarié n’avait fait l’objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l’article R. 241-51-1 du Code du travail, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision en retenant que les délégués du personnel n’avaient pas été consultés conformément aux prévisions de l’article L. 122-32-5 du Code du travail, de sorte que la question de la forme de l’avis ne se posait pas ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Précision sur les déclarations de créances par les caisses de mutualité sociale agricole pour des organismes administrés par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture

Dans un arrêt en date du 26 mars, la Cour de cassation vient d’affirmer que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, Pourvoi n° : 03-41.797

Un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement.

En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d’un avenant au premier contrat, la période d’essai stipulée dans le second contrat ou dans l’avenant ne peut être qu’une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

La Cour de cassation se prononce sur l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire (Soc., 6 mai 2009, N° 07-43.559)

L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties.

Air France : des documents en français pour les pilotes

C’est au tour d’Air France de se voir rappeler l’obligation de fournir à ses salariés des documents en français. En effet, reprenant des informations de l’AFP, Les Echos affirment que la Cour d’appel de (...)

Indice du coût de la construction 1er trimestre 2012

Le journal officiel du 8 juillet 2012 vient de publier un avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre 2012.
Selon cet avis l’indice du coût de la construction du premier (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, N° de pourvoi : 04-45.846.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Précision sur les juridictions compétentes pour les litiges concernant les sites internet

Dans un arrêt en date du 29 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour (...)

Salaires : extension d’un avenant pour les commerces de détail non alimentaires

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 12 janvier 2010 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non (...)

Passeports Biométriques : le ministère de l’intérieur conteste les chiffres de la Cour des comptes

Le ministère de l’intérieur vient de contester les indications résultant d’une enquête de la Cour des comptes selon lesquelles l’Etat demande 89 euros pour un renouvellement d’un passeport alors que le (...)

Transport routier : n’est pas une loi de police le texte instituant une action en paiement contre l’expéditeur et le destinataire

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations (...)

Répondre à cet article