David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, Pourvoi n° : (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, Pourvoi n° : 04-41.008

mercredi 27 octobre 2004

Une cour d’appel qui constate qu’un salarié a fait l’objet d’un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel, de l’instauration d’une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de sa supérieure hiérarchique, de l’attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions, faits générateurs d’un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, a, par une appréciation souveraine, estimé que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme *** a été engagée par la société *** le 2 novembre 2000 par contrat à durée déterminée en qualité d’animatrice de magasin ; que son contrat de travail a été renouvelé le 31 janvier 2001 pour une durée de onze mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités notamment pour harcèlement moral ;

Attendu que la société *** fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2003) d’avoir retenu l’existence d’un harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1 / qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que les attestations de cinq salariés de la société relatant avoir été victimes de harcèlement moral "n’apportent aucun éclairage sur la façon dont Mme *** se comportait à l’égard de Mme ***" ; que dès lors, en relevant que "ces divers éléments établissent qu’il a été porté atteinte, par leur conjonction et leur répétition, à la dignité et à la santé psychique de Mme ***", pour dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, la cour d’appel s’est manifestement contredite en violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que la société *** faisait observer que le certificat médical en date du 25 septembre 2001 ainsi que les arrêts de travail versés aux débats par la salariée n’étaient pas susceptibles de justifier de l’origine professionnelle de la dépression subie, dont il n’avait d’ailleurs pas été fait état auprès ni de la médecine du travail ni de l’entreprise, dans la mesure où le docteur ***, auteur du certificat médical, n’avait fait sur ce point que reprendre les propres déclarations de la salariée ; qu’en se fondant sur ces pièces pour retenir que la dépression avait une origine professionnelle et en déduire que la salariée avait été victime de harcèlement moral, sans rechercher comme y était pourtant invitée si l’auteur du certificat médical ne s’était pas borné à reproduire les déclarations de la salariée quant à l’origine de sa dépression, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1315 du Code civil ;

3 / que la société *** contestait fermement tant le contenu des attestations versées aux débats que le fait qu’elle ait confié à la salariée des tâches bien inférieures à ses compétences ainsi que le fait que la salariée ait été victime d’attaques humiliantes dégradantes et récurrentes ; qu’en affirmant que la société ne contestait pas les faits dénoncés par la salariée, la cour d’appel a ainsi dénaturé les conclusions d’appel de l’exposante en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui sans se contredire, a constaté que la salariée avait fait l’objet d’un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel , de l’instauration d’une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de sa supérieure hiérarchique, de l’attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions, faits générateurs d’un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, a, par une appréciation souveraine, estimé que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Des équipements obligatoires pour les conducteurs et passagers d’une moto

Le journal officiel du 4 janvier 2012 vient de procéder à la publication d’un arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d’une (...)

Service civique : précision sur la demande d’agrément

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d’agrément.
En application de ce texte, le dossier relatif à une demande agrément au titre de l’engagement (...)

L’euro, l’euro, l’euro...

Le décret n° 2001-861 du 18 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires modifie les montants exprimés dans le code (...)

Vingt-huitième session du comité des droits de l’enfant

Le site internet de l’ONU a annoncé le déroulement de la vingt-huitième session du comité des droits de l’enfant du 24 septembre 2001 au 12 octobre 2001, à Genève.
Au cours de cette session, le comité (...)

Protection fonctionnelle des agents publics et harcèlement moral

Dans un arrêt en date du 12 mars, le Conseil d’Etat vient d’approuver le raisonnement d’une Cour administrative d’appel qui avait estimé que des agissements répétés de harcèlement moral étaient de ceux (...)

Les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève.

Les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation, viennent d’être précisées par le (...)

Prime à la casse 2010 Dernier Mois

C’est bientôt terminé pour la prime à la casse. En effet, ce dispositif n’a pas été prolongé pour l’année 2011. Il est toutefois encore temps de bénéficier de la prime à la casse 2010, dont le montant (...)

Le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions vient d’être fixé par un arrêté du 28 novembre 2008.
Selon ce texte, le taux de (...)

L’indice de référence des loyers : une augmentation de presque 3 %.

Pour le troisième trimestre de 2008, l’indice de référence des loyers doit correspondre à 117,03, soit une augmentation de 2,95 % en moyenne annuelle, après + 2,38 % au trimestre précédent.
L’indice (...)

La compétence du tribunal de commerce pour les litiges né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale.

Par une décision rendue le 10 juillet 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en se fondant sur l’article L. 411-4 2° du code de l’organisation judiciaire, devenu l’article L. 721-3 2° (...)

Répondre à cet article