David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, Pourvoi n° : (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2004, Pourvoi n° : 04-41.008

mercredi 27 octobre 2004

Une cour d’appel qui constate qu’un salarié a fait l’objet d’un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel, de l’instauration d’une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de sa supérieure hiérarchique, de l’attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions, faits générateurs d’un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, a, par une appréciation souveraine, estimé que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme *** a été engagée par la société *** le 2 novembre 2000 par contrat à durée déterminée en qualité d’animatrice de magasin ; que son contrat de travail a été renouvelé le 31 janvier 2001 pour une durée de onze mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités notamment pour harcèlement moral ;

Attendu que la société *** fait grief à l’arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2003) d’avoir retenu l’existence d’un harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1 / qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que les attestations de cinq salariés de la société relatant avoir été victimes de harcèlement moral "n’apportent aucun éclairage sur la façon dont Mme *** se comportait à l’égard de Mme ***" ; que dès lors, en relevant que "ces divers éléments établissent qu’il a été porté atteinte, par leur conjonction et leur répétition, à la dignité et à la santé psychique de Mme ***", pour dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, la cour d’appel s’est manifestement contredite en violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que la société *** faisait observer que le certificat médical en date du 25 septembre 2001 ainsi que les arrêts de travail versés aux débats par la salariée n’étaient pas susceptibles de justifier de l’origine professionnelle de la dépression subie, dont il n’avait d’ailleurs pas été fait état auprès ni de la médecine du travail ni de l’entreprise, dans la mesure où le docteur ***, auteur du certificat médical, n’avait fait sur ce point que reprendre les propres déclarations de la salariée ; qu’en se fondant sur ces pièces pour retenir que la dépression avait une origine professionnelle et en déduire que la salariée avait été victime de harcèlement moral, sans rechercher comme y était pourtant invitée si l’auteur du certificat médical ne s’était pas borné à reproduire les déclarations de la salariée quant à l’origine de sa dépression, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1315 du Code civil ;

3 / que la société *** contestait fermement tant le contenu des attestations versées aux débats que le fait qu’elle ait confié à la salariée des tâches bien inférieures à ses compétences ainsi que le fait que la salariée ait été victime d’attaques humiliantes dégradantes et récurrentes ; qu’en affirmant que la société ne contestait pas les faits dénoncés par la salariée, la cour d’appel a ainsi dénaturé les conclusions d’appel de l’exposante en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui sans se contredire, a constaté que la salariée avait fait l’objet d’un retrait sans motif de son téléphone portable à usage professionnel , de l’instauration d’une obligation nouvelle et sans justification de se présenter tous les matins au bureau de sa supérieure hiérarchique, de l’attribution de tâches sans rapport avec ses fonctions, faits générateurs d’un état dépressif médicalement constaté nécessitant des arrêts de travail, a, par une appréciation souveraine, estimé que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Contenu Rapport Inspection Générale des Finances Eric Woerth

L’UMP va crier victoire avec la divulgation du rapport de l’inspection générale des finances qui estime qu’Eric Woerth n’a pas fait la moindre intervention dans un dossier relatif à Liliane (...)

Alerte Enlèvement : diffusion sur de nouveaux supports

Dans un communiqué, le ministère de la justice fait état de l’extension du plan Alerte Enlèvement.
En effet, une nouvelle convention a été signée avec plusieurs médias internet et avec des afficheurs (...)

Extension de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le journal officiel vient de publier l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à (...)

Montant de l’allocation aux adultes handicapés au 1er septembre 2012

Par application du décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) correspond à 776,59 (...)

Vidéo Second Jour du Procès Kerviel

Ces vidéos nous résument la seconde journée du procès de Jérome Kerviel. Les premiers témoins ont été entendus et l’ancien trader "charge" sa hiérarchie de l’époque.

Le livret de développement durable.

Le journal officiel n° 33 du 8 février 2007 vient de publier deux textes spécifiques au livret de développement durable : le décret n° 2007-161 du 6 février 2007 et un arrêté du 6 février 2007.
Le (...)

Produits cosmétiques : une meilleure information des consommateurs pour les colorants capillaires

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 12 mars 2010 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des (...)

Niches Fiscales Photovoltaïque Réduction 29 septembre 2010

Les niches fiscales relatives aux installations photovoltaïques risquent d’être modifiées plus rapidement que prévue. En effet, selon Les Echos, la réduction d’impôt devrait passer de 50 % à 25 % à (...)

Le créancier, l’avocat et la Carpa.

Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

Les écritures afférentes à l’activité de chaque avocat sont retracées dans un compte individuel ouvert à son nom, chaque compte individuel est lui-même divisé en autant de sous-comptes qu’il y a d’affaires traitées par l’avocat.

Le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n’est pas mise à sa disposition par un transfert au sous-compte de son mandataire ouvert à la caisse de règlement pécuniaire des avocats.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 février 2007, N° de pourvoi : 05-43.600.

La clause de non-concurrence étant stipulée aussi bien en faveur de l’employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution que lorsque le contrat de travail le prévoit.

Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d’un licenciement.

Répondre à cet article