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Cour de Cassation, Chambre sociale, 05 mai 2004, Pourvoi n° : 03-60.175

mercredi 5 mai 2004

Le principe d’égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l’employeur de refuser la désignation d’un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l’effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu’il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d’un délégué syndical par un autre syndicat représentatif.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1,5,6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article L. 412-2 du Code du travail ;

Attendu que M. *** a été désigné le 6 janvier 2003 délégué syndical au sein de la *** déjà dotée d’un comité d’entreprise ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement, après avoir retenu que les défendeurs qui allèguent la présence de cinquante salariés dans l’entreprise au sens de l’article L. 412-11 ne versent aucune pièce à l’appui de leur affirmation, et relevé que M. *** soutient que la demanderesse ne peut contester sa désignation faute d’avoir contesté d’autres désignations, énonce que le défaut de contestation d’une autre désignation ne suffit pas à écarter la demande de la requérante sur l’article L. 412-11 alinéa 2 du Code du travail et que, par ailleurs, ce Tribunal n’a pas compétence pour connaître d’un cas de discrimination sur le fondement de l’article L. 122-45 du Code du travail ;

Attendu, cependant, que le principe d’égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l’employeur de refuser la désignation d’un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l’effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu’il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d’un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il n’était pas contesté que l’employeur venait d’accepter la désignation de deux délégués syndicaux qui n’étaient pas délégués du personnel, malgré un effectif inférieur à cinquante salariés, le tribunal d’instance a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 8ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 7ème (...).

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1° / S’il ne peut valablement être soutenu que les extraits musicaux ne sont pas intégrés à une oeuvre citante, étant précisé que l’originalité de cette oeuvre citante importe peu, il demeure que les extraits proposés à l’écoute par la société sur son site Internet ne sont pas justifié par le caractère d’information du site puisque celui-ci n’est qu’un site exclusivement consacré à la vente de disques sans visée à "caractère d’information" au sens de l’article L 211-3 qui énumére également, au titre de l’exception, le caractère critique, polémique, pédagogique et scientifique de l’oeuvre citante

2° / En tout état de cause la longueur des extraits de chansons diffusés par la défenderesse soit environ 30 secondes, s’oppose, au regard de la brièveté des oeuvres citées d’une durée de l’ordre de 3 minutes chacune, à ce que ces extraits soient considérés comme des courtes citations

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Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail, d’abord, que dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l’office du juge, saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l’existence de l’ usage doit être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

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