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Cour de Cassation, Chambre sociale, 05 mai 2004, Pourvoi n° : 03-60.175

mercredi 5 mai 2004

Le principe d’égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l’employeur de refuser la désignation d’un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l’effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu’il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d’un délégué syndical par un autre syndicat représentatif.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1,5,6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article L. 412-2 du Code du travail ;

Attendu que M. *** a été désigné le 6 janvier 2003 délégué syndical au sein de la *** déjà dotée d’un comité d’entreprise ;

Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement, après avoir retenu que les défendeurs qui allèguent la présence de cinquante salariés dans l’entreprise au sens de l’article L. 412-11 ne versent aucune pièce à l’appui de leur affirmation, et relevé que M. *** soutient que la demanderesse ne peut contester sa désignation faute d’avoir contesté d’autres désignations, énonce que le défaut de contestation d’une autre désignation ne suffit pas à écarter la demande de la requérante sur l’article L. 412-11 alinéa 2 du Code du travail et que, par ailleurs, ce Tribunal n’a pas compétence pour connaître d’un cas de discrimination sur le fondement de l’article L. 122-45 du Code du travail ;

Attendu, cependant, que le principe d’égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l’employeur de refuser la désignation d’un délégué syndical par un syndicat représentatif au motif que l’effectif est inférieur à cinquante salariés, dès lors qu’il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d’un délégué syndical par un autre syndicat représentatif ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il n’était pas contesté que l’employeur venait d’accepter la désignation de deux délégués syndicaux qui n’étaient pas délégués du personnel, malgré un effectif inférieur à cinquante salariés, le tribunal d’instance a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d’instance de Paris 8ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Paris 7ème (...).

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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 04 juillet 1997, M. G. c/ société Hydexco

n° 93-43.375.
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992), statuant sur renvoi, que M. G., licencié par la (...)

Répartition du travail sur la journée : la limite au pouvoir de l’employeur

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, N° de pourvoi : 05-45.392.

Une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d’acte de la rupture et lorsque le salarié s’est désisté de sa demande de résiliation, le juge du fond peut statuer sur le licenciement prononcé ultérieurement.

Le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut pas constituer une cause de licenciement.

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J’ai le plaisir de partager en exclusivité avec vous le classement Wikio des blogs de droit pour le mois de février 2011. Ce classement est toujours très attendu.
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2004, Pourvoi n° : 02-14.711

Le moyen qui se borne à invoquer l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales sans préciser l’instruction ou la circulaire publiée par laquelle l’Administration a fait connaître son interprétation du texte fiscal appliqué par le redevable, ne répond pas aux exigences de l’article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du Code général des Impôts, qui sont destinés à compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l’encaissement tardif de sa créance, ne sont pas des sanctions susceptibles de justifier la mise en oeuvre des garanties résultant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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