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Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, N° de pourvoi : 99-17.201.

jeudi 28 février 2002

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

LA COUR,

Attendu que ***, salarié de la société *** (aujourd’hui société ***) d’octobre 1953 à mars 1955 et de novembre 1957 à février 1964, a été atteint en 1997 d’un mesotheliome que la Caisse primaire d’assurance maladie a reconnu comme maladie professionnelle en mars 1998 ; qu’il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d’obtenir un complément d’indemnisation en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu’après son décès, la procédure a été reprise par sa veuve et par ses enfants ; que l’arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1999) a constaté que la décision du tribunal déclarant inopposable à la société *** la décision de la Caisse d’assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était devenue irrévocable, dit que le décès était dû à la faute inexcusable de l’employeur, fixé au maximum la majoration de rente, fixé le montant des préjudices personnels de la victime, et dit que la réparation de ces préjudices serait versée directement aux consorts *** par la caisse primaire d’assurance maladie ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société *** fait encore grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action engagée par ***, alors, selon le moyen :

1° qu’il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que l’action en recherche d’une faute inexcusable de l’employeur suppose établie à son encontre l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; qu’ainsi, si la reconnaissance de la maladie professionnelle a été jugée inopposable à l’employeur, il en découle nécessairement que l’action en recherche d’une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle est aussi inopposable à l’employeur ; qu’en décidant pourtant de la recevabilité d’une telle action à l’encontre de la société *** pour laquelle il a été définitivement jugé que la reconnaissance comme maladie professionnelle du mésothéliome dont était atteint *** lui était inopposable, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles précités ;

2° qu’en toute hypothèse, les articles L. 452-2 et L. 452-3, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale prévoient que la majoration de rente de la victime comme les indemnités en réparation de préjudices divers de la victime ou de ses ayants droit alloués en cas de faute inexcusable de l’employeur sont versés directement à la victime ou aux ayants droit par la caisse primaire d’assurance maladie, qui peut en récupérer le montant auprès de l’employeur ; qu’il en résulte que les demandes de la victime ou de ses ayants droit fondées sur ces textes doivent être aussi dirigées contre la Caisse ; qu’en décidant pourtant que *** et ses ayants droit étaient en droit de diriger leur action uniquement contre l’employeur, la cour d’appel a violé par fausse application les textes précités ;

Mais attendu, d’abord, que l’arrêt retient à bon droit que les rapports entre la Caisse et l’assuré sont indépendants des rapports entre la Caisse et l’employeur et des rapports entre le salarié et l’employeur, et que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la Caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la juridiction étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si la maladie a un caractère professionnel, et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une telle faute ;

Et attendu, ensuite, qu’aux termes de l’article L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit, d’une part, et l’employeur, d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider, la victime ou ses ayants droit devant appeler la Caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; qu’il en résulte que l’action est nécessairement dirigée contre l’employeur, même dans le cas où la Caisse se trouve privée de recours à son égard ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses six branches :

Attendu que la société *** reproche enfin à l’arrêt d’avoir dit que la maladie professionnelle de *** était due à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen :

1° que les premiers juges, comme la cour d’appel, n’ont jamais été saisis dans le présent litige d’un recours portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de *** ; qu’ainsi, en recherchant si la maladie dont était atteint ce dernier était ou non une maladie professionnelle et en décidant qu’elle possédait bien ce caractère, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et le respect du principe du contradictoire, violant ainsi les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2° que la cour d’appel, saisie d’une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’une maladie professionnelle devait nécessairement rechercher si cette maladie, et elle seule, avait pour origine une faute de l’employeur ; qu’il n’est pas contesté que *** n’a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie qu’au titre d’un mésothéliome qu’il avait contracté en 1977 ; qu’ainsi, la cour d’appel devait examiner si les fonctions occupées par *** et ses conditions de travail au sein de la société ***, devenue ***, avaient, entre 1953 et 1964 et par la faute de l’employeur, une relation causale avec le mesotheliome ; qu’en omettant pourtant de procéder à une telle recherche, tout en se prononçant sur une autre maladie, à savoir l’asbestose, maladie certes liée à l’amiante et inscrite au tableau n° 30 depuis 1950, mais totalement étrangère au mésothéliome, qui est un cancer de la plèvre pouvant avoir diverses origines, et inscrit au tableau n° 30 en 1976, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

3° qu’il résulte des propres constatations de la cour d’appel que selon le collège des médecins agréés, qui s’est trouvé être le seul examinateur légal de *** et qui devait se prononcer sur la maladie professionnelle, *** était atteint d’une " maladie tableau 30 D caractérisée, qui correspond au mésothéliome malin ", lequel collège ne s’est pas prononcé sur le diagnostic d’asbestose ; que la cour d’appel relève encore que la caisse primaire d’assurance maladie n’a pris en charge que le seul mésothéliome ; qu’en affirmant cependant que *** était atteint de plusieurs maladies professionnelles, à savoir l’asbestose et le mesotheliome, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;

4° qu’en tout état de cause, selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable n’est caractérisée que si la faute est d’une gravité exceptionnelle et dérive d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l’absence de toute cause justificative ; que la cour d’appel ne pouvait, en l’espèce, retenir l’existence d’une faute inexcusable sans à aucun moment rechercher si la faute imputée à la société *** dérivait ou non d’un acte ou d’une omission volontaire, et surtout si elle était d’une gravité exceptionnelle, élément impératif pour justifier la qualification de faute inexcusable ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

5° que la conscience du danger caractérisant la faute inexcusable ne pouvait résulter au cas présent que de la connaissance entre 1953 et 1964 de la dangerosité spécifique de l’amiante ; qu’en l’état de la recherche telle qu’elle se présentait jusqu’en 1976, date de la création d’une réglementation d’hygiène et de sécurité spécifique à l’amiante par les décrets " amiante " et l’inscription du " mésothéliome " au tableau n° 30 des maladies professionnelles, aucun employeur ne devait avant cette date avoir conscience du danger couru par un employé travaillant dans une usine d’amiante, et ce d’autant si cet employé n’exerçait pas ses fonctions de façon continue dans les ateliers de transformation ; qu’en décidant cependant que la société *** avait eu conscience du danger des éventuelles inhalations d’amiante plus de dix ans avant 1976, la cour d’appel a violé par fausse application l’article L. 451-2 du Code de la sécurité sociale ;

6° que, si toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et de façon impartiale par les juges conformément à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel ne peut être le cas pour une partie à qui il est demandé dans le cadre de sa défense d’apporter des preuves relatives à des faits remontant à plus de trente ans ; qu’en requérant pourtant de la société Valéo qu’elle démontre avoir mis en oeuvre dans les années 1950 et 1960 des mesures de protection réglementaires et efficaces dans une de ses usines de transformation de l’amiante, la cour d’appel a violé le texte précité ;

Mais attendu, d’abord, que la cour d’appel, saisie par le salarié d’une demande d’indemnisation supplémentaire d’une maladie professionnelle pour faute inexcusable de l’employeur, était par là même saisie d’une demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dans les rapports entre le salarié et l’employeur, dès lors que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge la maladie à titre professionnel était déclarée inopposable à celui-ci ;

Attendu, ensuite, que l’arrêt, après avoir constaté que le certificat médical initial faisait état d’asbestose, et que la caisse primaire d’assurance maladie avait indiqué au salarié que le collège de trois médecins avait estimé qu’il était atteint d’asbestose nettement caractérisée et qu’elle prenait cette affection en charge, qui relevait du tableau 30 D, a pu décider, sans contredire les termes de cette prise en charge, qu’il résultait des différents certificats médicaux et des conclusions du collège de trois médecins que *** était atteint à la fois d’asbestose et d’un mésothéliome, tous deux de nature professionnelle ;

Et attendu, enfin, qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Et attendu que les énonciations de l’arrêt caractérisent le fait, d’une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l’amiante, d’autre part, qu’elle n’avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire que la société *** avait commis une faute inexcusable ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Conseil d’Etat, Avis n° 295396, 31 janvier 2007.

Lorsqu’il n’est pas fait application des procédures d’amende forfaitaire ou de composition pénale, l’auteur de l’infraction doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu’il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l’article L. 223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance. L’existence d’un traitement automatisé de ces points et la possibilité d’exercer un droit d’accès doivent également être mentionnées.

Lorsqu’il est fait application de la procédure d’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, d’une part, sur l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité d’exercer le droit d’accès et, d’autre part, sur le fait que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale établit la réalité de l’infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Il n’est pas exigé que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

L’information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d’une infraction.

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