David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de cassation, Assemblée Plénière, 07 février 1997, Caisse générale de (...)

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 07 février 1997, Caisse générale de prévoyance des marins c/ Groupe des assurances nationales

vendredi 7 février 1997

n° 93-17.292

La Cour,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 29.1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ;

Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que sont obligatoirement affiliés à la Caisse générale de prévoyance des marins, dont l’objet est la couverture des risques d’accident, de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès, les marins français dont les services donnent lieu à cotisations à la Caisse de retraites des marins ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bastia, 6 juillet 1992) et les pièces de la procédure, qu’à la suite du décès d’Y. L., ouvrier mécanicien de la marine marchande, mortellement blessé le 3 août 1988 dans un accident de la circulation, la Caisse générale de prévoyance des marins a pris en charge les frais d’hospitalisation de la victime et versé une pension d’orphelin à son fils mineur ; qu’elle a demandé le remboursement de ces deux sommes à M. N., responsable de l’accident, et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ;

Attendu que, pour débouter la Caisse générale de prévoyance des marins de ses demandes, l’arrêt retient que cette Caisse ne bénéficie pas d’action subrogatoire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la Caisse générale de prévoyance des marins gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations qu’elle verse, lorsqu’elles ont un lien direct avec le fait dommageable, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

A lire aussi :

GMP 2010 : montant de la cotisation et salaire charnière

Par une circulaire en date du 19 mars, l’AGIRC vient d’apporter des précisions concernant la Garantie Minimale de Points (GMP) pour l’année 2010 (circulaire 2010 - 2 - DT).
Le salaire de référence (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2001, M. M. M. c./ Mme N. B et M. C. B.

Les parties sont tenues par le contrat de bail depuis la date de sa conclusion et ne peuvent s’en affranchir qu’aux conditions prévues par la loi.

Collision de 2 jet-skis : précisions sur le délai de prescription pour l’action en responsabilité

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a estimé que selon les dispositions de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer (...)

La prospection directe par automates d’appel ou télécopieurs et le Code des postes et des télécommunications

Le portail de veille juridique Net-iris dans ses actualités en date du 03 septembre 2001, attire l’attention sur une modification particulière du Code des postes et des télécommunications.
L’article (...)

Impôts locaux 2011 : réforme valeur locative

La réforme des valeurs locatives va débuter l’année prochaine dans 5 ou 6 départements. Cette expérimentation doit permettre de réviser les bases cadastrales nécessaires pour le calcul des différents (...)

Les conséquences de la mention "Assimilé Cadre"

Il résulte d’un arrêt rendu le 19 mai 2010 par la Cour de cassation que lorsque des bulletins de paie portent la mention de l’appartenance d’un salairé à la catégorie "assimilé cadre", une Cour d’appel (...)

Disparition de la MTIC, apparition de l’ATICA

Le décret n° 2001-737 du 22 août 2001, portant création de l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration entraîne la disparition de la mission (...)

Les lobbyistes à l’Assemblée nationale.

Ce 2 juillet 2009, le Bureau de l’Assemblée Nationale vient d’adopter des règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts (ou « lobbyistes ») dans les locaux de (...)

L’index national bâtiment « tous corps d’état » pour mai 2008.

Un avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) vient d’être publié au journal officiel n° 0205 du 3 septembre 2008.
Il résulte de cet avis que l’index national bâtiment « (...)

Vidéo Résumé de l’affaire Bettencourt

Cette vidéo nous donne un résumé de l’affaire Liliane Bettencourt avec son récent rebondissement politique qui a conduit la gauche à demander la démission du ministre de travail Eric Woerth alors que (...)

Répondre à cet article