David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de cassation, Assemblée Plénière, 07 février 1997, Caisse générale de (...)

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 07 février 1997, Caisse générale de prévoyance des marins c/ Groupe des assurances nationales

vendredi 7 février 1997

n° 93-17.292

La Cour,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 29.1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ;

Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que sont obligatoirement affiliés à la Caisse générale de prévoyance des marins, dont l’objet est la couverture des risques d’accident, de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès, les marins français dont les services donnent lieu à cotisations à la Caisse de retraites des marins ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bastia, 6 juillet 1992) et les pièces de la procédure, qu’à la suite du décès d’Y. L., ouvrier mécanicien de la marine marchande, mortellement blessé le 3 août 1988 dans un accident de la circulation, la Caisse générale de prévoyance des marins a pris en charge les frais d’hospitalisation de la victime et versé une pension d’orphelin à son fils mineur ; qu’elle a demandé le remboursement de ces deux sommes à M. N., responsable de l’accident, et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ;

Attendu que, pour débouter la Caisse générale de prévoyance des marins de ses demandes, l’arrêt retient que cette Caisse ne bénéficie pas d’action subrogatoire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la Caisse générale de prévoyance des marins gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations qu’elle verse, lorsqu’elles ont un lien direct avec le fait dommageable, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

A lire aussi :

Modification du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

Le décret n° 2002-1531 du 24 décembre 2002 modifiant les dispositions de l’article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes a été publié (...)

Publication du Guide du contentieux du droit des étrangers

Les éditions Lexis Nexis viennent de procéder à la publication du "Guide du contentieux du droit des étrangers" rédigé par Denis Seguin.
Le contentieux du droit des étrangers est très particulier et (...)

CDD pour remplacer un salarié absent : la Cour de cassation précise la notion d’absence

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d’absence temporaire d’un salarié (...)

Sortie de l’ouvrage DCG 3 Droit Social 2010 - 2011

Dunod et les Editions Francis Lefebvre viennent de sortir l’ouvrage DCG 3 Droit Social 2010 - 2011.
Rédigé par Paulette Bauvert et Nicole Siret, ce livre comporte des cours, des exercices, des (...)

Transport Routier : Délai Modification Limites Charges Poids Lourds

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur.
Ce décret modifie la limite du poids total (...)

Création d’un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le secteur des mareyeurs-expéditeurs

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 10 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589).
Sont rendues obligatoires, pour (...)

La rectification des modèles relatif à la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.

Alor que les modèles relatifs à la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée ont été publié en annexe d’un arrêté du 18 juillet 2008, un arrêté plus (...)

L’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation.

Le journal officiel n° 0131 du 6 juin vient de publier deux textes relatifs au droit d’option entre le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation.
Il (...)

L’indemnité volontaire de départ et à la prime de restructuration de service au ministère des affaires étrangères et européennes.

Il résulte d’un arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l’indemnité volontaire de départ et à la prime de restructuration de service au ministère des affaires étrangères et européennes que les services (...)

Réforme des retraites : description des principales options gouvernementales

Cette vidéo nous présente les principales solutions envisagées par le Gouvernement pour la réforme des retraites.

Répondre à cet article