David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de cassation, Assemblée Plénière, 07 février 1997, Caisse générale de (...)

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 07 février 1997, Caisse générale de prévoyance des marins c/ Groupe des assurances nationales

vendredi 7 février 1997

n° 93-17.292

La Cour,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 29.1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ;

Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que sont obligatoirement affiliés à la Caisse générale de prévoyance des marins, dont l’objet est la couverture des risques d’accident, de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès, les marins français dont les services donnent lieu à cotisations à la Caisse de retraites des marins ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bastia, 6 juillet 1992) et les pièces de la procédure, qu’à la suite du décès d’Y. L., ouvrier mécanicien de la marine marchande, mortellement blessé le 3 août 1988 dans un accident de la circulation, la Caisse générale de prévoyance des marins a pris en charge les frais d’hospitalisation de la victime et versé une pension d’orphelin à son fils mineur ; qu’elle a demandé le remboursement de ces deux sommes à M. N., responsable de l’accident, et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ;

Attendu que, pour débouter la Caisse générale de prévoyance des marins de ses demandes, l’arrêt retient que cette Caisse ne bénéficie pas d’action subrogatoire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la Caisse générale de prévoyance des marins gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations qu’elle verse, lorsqu’elles ont un lien direct avec le fait dommageable, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

A lire aussi :

Lancement officiel de NoteTonJuge.com

Note Ton Juge comme il t’a jugé !!!
C’est désormais possible avec NoteTonJuge.com, officiellement lancé ce jour.
Le fonctionnement de NoteTonJuge.com est simple. Il suffit pour chaque personne de (...)

Une circulaire relative à la question prioritaire de constitutionnalité

Le ministère de la justice vient de diffuser une circulaire datée du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité
Après une présentation synthétique de (...)

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un passage à temps partiel

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé que la prise d’acte de la rupture par la salariée était justifiée (...)

L’Insee annonce l’indice des prix à la consommation pour juin 2009.

L’indice des prix à la consommation pour le mois de juin 2009 va bientôt être publié au journal officiel.
Toutefois via l’Insee on peut déja savoir que cet indice est le suivant :
Ménages urbains (...)

La Commission européenne adresse des avis motivés pour l’absence de transposition de l’intégralité de la dernière directive en matière de comptabilité.

La Commission européenne adresse des demandes officielles, qui constituent des avis motivés, pour l’absence de transposition de l’intégralité de la dernière directive en matière de comptabilité (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, Pourvoi n° 01-41.150

L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d’entreprise vient d’être signée.

Le site du Premier Ministre vient d’annoncer qu’Hervé Novelli, René Ricol et les principaux réseaux professionnels d’accompagnement ont signé le 30 avril la charte des tiers de confiance de la médiation (...)

Les obligations du banquier à l’égard de l’emprunteur adhérant à un contrat d’assurance de groupe.

Dans un arrêt en date du 02 mars 2007 , la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur l’étendue des obligations qui pèsent sur le banquier qui consent un prêt à un client qui (...)

Bien choisir son Code de la construction et de l’habitation 2011

Le choix d’un Code doit être réalisé avec soin, aussi bien lorsqu’il est effectué pour poursuivre ses études que dans un cadre professionnel. C’est pourquoi il est généralement préférable d’acheter un (...)

Sortie du livre la règlementation des installations classées

Les éditions Le Moniteur viennent de publier la seconde édition du livre La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l’environnement industriel.
Ce livre de Manuel Pennaforte (...)

Répondre à cet article