David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de cassation, Assemblée Plénière, 07 février 1997, Caisse générale de (...)

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 07 février 1997, Caisse générale de prévoyance des marins c/ Groupe des assurances nationales

vendredi 7 février 1997

n° 93-17.292

La Cour,

Sur le moyen unique :

Vu les articles 29.1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ;

Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; que sont obligatoirement affiliés à la Caisse générale de prévoyance des marins, dont l’objet est la couverture des risques d’accident, de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès, les marins français dont les services donnent lieu à cotisations à la Caisse de retraites des marins ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Bastia, 6 juillet 1992) et les pièces de la procédure, qu’à la suite du décès d’Y. L., ouvrier mécanicien de la marine marchande, mortellement blessé le 3 août 1988 dans un accident de la circulation, la Caisse générale de prévoyance des marins a pris en charge les frais d’hospitalisation de la victime et versé une pension d’orphelin à son fils mineur ; qu’elle a demandé le remboursement de ces deux sommes à M. N., responsable de l’accident, et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ;

Attendu que, pour débouter la Caisse générale de prévoyance des marins de ses demandes, l’arrêt retient que cette Caisse ne bénéficie pas d’action subrogatoire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la Caisse générale de prévoyance des marins gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que toutes les prestations qu’elle verse, lorsqu’elles ont un lien direct avec le fait dommageable, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

A lire aussi :

Note de service : le nouveau design est arrivé

Dévoilé en partie hier le nouvel habillage graphique de mon blog juridique vient d’être activé. Similaire à celle que mon blog technologique utilise depuis quelques jours cette présentation est (...)

Ventes à découvert : l’AMF prolonge les mesures exceptionnelles sur les valeurs financières jusqu’à fin janvier 2010.

Dans un communiqué en date du 24 juillet 2009, l’autorité des marchés financiers (AMF) vient d’annoncer que son collège a confirmé, lors de sa séance du 23 juillet 2009, sa décision de prolonger jusqu’à (...)

Site de l’Elysee (Elysee.fr)

Le site Elysee.fr est le site de la Présidence de la République.
Il est notamment possible de voir des vidéos, de consulter des discours et des conférences de presse, de lire des données (...)

Cour de cassation, Ch. Com., 26 avril 1994, Sté *** c/Sté Volvo France

LA COUR ;
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (CA Paris, 23 janv. 1992), que, le 26 juillet 1985, la société +++ a vendu un véhicule automobile de sa marque à la société ***, avec garantie d’un (...)

Le retour de la salariée en congé parental d’éducation (Soc., 11 mars 2009, N° 07-41.821).

A l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; le salarié reprenant son activité bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail ; cette formation doit être adaptée à l’emploi dans lequel le salarié est réintégré.

Un projet de loi relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Afin d’assurer la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre (...)

Dépôt de garantie : rappel de la charge de la preuve pour justifier la non restitution

Dans un arrêt en date du 15 février 2012 la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil, que le dépôt (...)

Les taux de base de la redevance pour droit d’usage des appareils de télévision

Le décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d’usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002 vient de déterminer (...)

Allocation Aide Logement 2011 Suppression Rétroactivité

Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011 le gouvernement souhaite modifier la date d’effet de l’allocation logement. En effet, un allocataire peut bénéficier d’une (...)

Sortie Droit des sociétés 2011 2012 Jérome Bonnard

Les éditions Hachette Supérieur viennent de procéder à la publication du livre de Jérome Bonnard intitulé Droit des sociétés 2011 2012.
Publié dans la collection Droit Fondamentaux ce manuel aborde les (...)

Répondre à cet article