David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 février 2009, N° de pourvoi : (...)

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 février 2009, N° de pourvoi : 07-20.980.

mercredi 4 février 2009

Malgré le contenu d’un contrat de bail, le juge peut déterminer la résidence principale du locataire.

Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré, en conséquence le bailleur ne peut demander le paiement de loyers postérieurs à la date d’effet du congé.

LA COUR,

Attendu selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Grenoble, 25 juin 2007) rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d’un logement meublé, l’a donné à bail à Mme Y... pour une durée d’un an ; que la locataire, après avoir donné congé, a assigné le bailleur aux fins d’obtenir restitution de son dépôt de garantie et remboursement des frais exposés ; que le bailleur a contesté la validité du congé et reconventionnellement demandé le paiement de loyers jusqu’au terme du contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d’accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que le caractère d’une location est déterminé par la destination que lui ont donnée les parties lors de la conclusion du contrat ; que le contrat de bail stipulait que le studio loué ne constituait pas la résidence principale de la locataire, qui était légalement domiciliée chez ses parents ; qu’en affirmant qu’il résultait du bail que ce studio constituait la résidence principale de Mme Y..., la juridiction de proximité en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que Mme Y... était étudiante à l’institut universitaire de technologie de Grenoble et que ses parents demeuraient dans le département de la Loire, la juridiction de proximité en a exactement déduit, nonobstant toute clause contraire, que le studio meublé était sa résidence principale et que les dispositions impératives de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation étaient applicables ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, matérialisée par la remise des clefs au bailleur ; qu’il résulte des propres constatations du jugement que Mme Y... a remis les clefs du studio à un huissier, qu’elle avait mandaté pour dresser un état des lieux, et qui s’est borné à informer M. X... de ce que ces clefs étaient à sa disposition ; qu’en reprochant au bailleur, pour le débouter de sa demande en paiement des loyers jusqu’à la restitution effective des lieux, de ne pas être venu chercher ces clefs, la juridiction de proximité, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d’où résultait l’absence de remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, a violé les articles 1728, 1730 et 1737 du code civil ;

Mais attendu que le congé régulièrement délivré étant un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré, la juridiction de proximité, qui a constaté que Mme Y... avait donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que M. X... avait reçue le 21 février 2006 et que le délai légal d’un mois avait été respecté a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter M. X... de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d’effet du congé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (…).

A lire aussi :

Le refus d’organiser la visite de reprise s’analyse en un licenciement

Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 février 2006, Pourvoi n° : 03-44.781

Lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et ses salariés ; en constatant qu’une association établissait les fiches de paie de la salariée, une cour d’appel fait ressortir qu’elle s’était régulièrement substituée à l’employeur pour l’accomplissement de cette obligation légale, de sorte qu’elle peut être appelée en garantie devant la juridiction saisie du litige opposant l’employeur à sa salariée au sujet de sa rémunération ; notamment lorsque la cour d’appel a relevé que l’association établissait des fiches de paie sans tenir compte du fait que le nombre d’heures de travail déclarées par les parties impliquait le calcul d’heures supplémentaires, manquant ainsi à ses obligations contractuelles.

Une circulaire relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l’accueil et l’hébergement.

Alors que la date fatidique du 1er février 2007 approche, les textes relatifs à l’interdiction de fumer ne cessent d’être publiés.
Ainsi, une circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre (...)

Classement des meublés de tourisme : report des nouvelles modalités de contrôle

Les modalités relatives au classement des hébergements touristiques ont été modifiées par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, la (...)

Bourse Enseignement Supérieur 2010 2011 Montant Plafond Ressource

Les différents plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de la culture pour l’année 2010 - 2011 viennent d’être précisés par un arrêté (...)

Les médecins du travail bientôt contrôlés par les employeurs ?

D’après Le Monde, un amendement au projet de loi sur la réforme des retraites devrait provoquer une véritable révolution concernant l’exercice des missions des médecins du travail (on se demande bien ce (...)

Inaptitude : précision sur le reclassement en présence d’un GIE

Il résulte d’un arrêt rendu le 9 juin 2010 par la Cour de cassation qu’en matière d’inaptitude l’obligation de reclassement impose, lorsqu’on est en présence d’un GIE, de rechercher si le GIE est en (...)

Le soutien financier alloué aux entreprises de production d’oeuvres cinématographiques

Le journal officiel n° 206 du 06 septembre 2001 vient de publier deux arrêtés en date du 28 août 2001 relatifs au soutien financier alloué aux entreprises de production d’oeuvres cinématographiques. (...)

Plan Epargne Logement PEL 2011 Modification Rémunération

Dans un entretien donné aux Echos, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, vient d’annoncer la réforme du plan d’épargne logement (PEL) afin de le rendre plus attractif et de lutter contre sa perte (...)

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 2008, N° de pourvoi : 07-10.243.

La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si celui qui l’invoque justifie d’un grief que lui cause l’irrégularité.

Répondre à cet article