David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, Pourvoi n° (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, Pourvoi n° 05-42.158.

mardi 31 octobre 2006

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; s’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte.

LA COUR,

Attendu que M. *** a été engagé par la société *** à compter du 2 novembre 1998 ; qu’il a exercé les fonctions de directeur à partir du 1er février 2001 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 25 juin 2003 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, considérant que sa rémunération avait été modifiée unilatéralement, sa prime de bilan ne lui étant pas payée, qu’il lui était dû un rappel d’heures supplémentaires et que sa voiture de fonction lui avait été retirée ; qu’en cours de procédure, par lettre du 30 septembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de sa prime de bilan et des pressions morales qui auraient été exercées contre lui ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Chambéry, 1er mars 2005), de l’avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et qu’il prend ensuite acte de la rupture, au cours de la procédure, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; qu’en décidant dès lors que la prise d’acte de la rupture par M. *** le 30 septembre 2003 rendait irrecevable sa demande antérieure en résiliation du contrat de sorte qu’il convenait de statuer uniquement sur les effets de la prise d’acte, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 1184 du code civil ;

Mais attendu que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte ;

Et attendu, qu’abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen, la cour d’appel a examiné chacun des griefs formulés par le salarié contre son employeur, à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa prise d’acte ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

L’inauguration de l’Office Central de Lutte Contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication

Le site Internet du ministère de l’intérieur vient d’annoncer l’inauguration, le 1er octobre 2001, de l’Office Central de Lutte Contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la (...)

La protection de la caution s’arrête à la porte du notaire.

Dans un arrêt en date du 09 juillet 2008 concernant une caution donnée dans le cadre d’un bail d’habitation, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient d’estimer que les formalités prescrites (...)

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, N° de pourvoi : 03-14.639.

Lorsqu’un contrat de franchise se borne à garantir au franchisé l’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé, la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé.

L’avocat, la publicité et l’annuaire électronique.

Dans une décision en date du 6 décembre 2007, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que le dispositif d’affichage prioritaire offert sur l’annuaire électronique (...)

L’absence d’IVG et le préjudice de l’enfant handicapé.

La Cour de cassation dans une décision du 17 novembre 2000 vient de reconnaître que "dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme *** (...)

Salaires : extension d’avenants dans le secteur de la fourrure

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 4 mars 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n° 673).
Sont rendues obligatoires, pour tous les (...)

Le montant du minimum garanti

Depuis le 1er janvier 2014 le montant du minimum garanti est fixé à :
3,51 euros.
Auparavant il fallait tenir compte d’un montant égal à 3,49 euros.
La rubrique actualité contient des données (...)

Le nettoyage des vêtements de travail est à la charge de l’employeur.

Dans un arrêt en date du 21 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer qu’indépendamment des dispositions de l’article L. 231-11 du code du travail selon lesquelles les (...)

La ville de Paris ouvre des permanences juridiques tenues par la HALDE

Dans un communiqué, la ville de Paris, vient d’indiquer que le cadre d’un partenariat avec la HALDE pour lutter contre les discriminations, des permanences juridiques, tenues par des correspondants (...)

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2001, Mme X..., agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur L. c./ Dr Y... et autres

Le préjudice de l’enfant n’est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap

Le montant de l’indemnité due au titre de l’assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Répondre à cet article