David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, Pourvoi n° (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, Pourvoi n° 05-42.158.

mardi 31 octobre 2006

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; s’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte.

LA COUR,

Attendu que M. *** a été engagé par la société *** à compter du 2 novembre 1998 ; qu’il a exercé les fonctions de directeur à partir du 1er février 2001 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale le 25 juin 2003 d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, considérant que sa rémunération avait été modifiée unilatéralement, sa prime de bilan ne lui étant pas payée, qu’il lui était dû un rappel d’heures supplémentaires et que sa voiture de fonction lui avait été retirée ; qu’en cours de procédure, par lettre du 30 septembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de sa prime de bilan et des pressions morales qui auraient été exercées contre lui ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Chambéry, 1er mars 2005), de l’avoir débouté de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, que lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et qu’il prend ensuite acte de la rupture, au cours de la procédure, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; qu’en décidant dès lors que la prise d’acte de la rupture par M. *** le 30 septembre 2003 rendait irrecevable sa demande antérieure en résiliation du contrat de sorte qu’il convenait de statuer uniquement sur les effets de la prise d’acte, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 1184 du code civil ;

Mais attendu que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte ;

Et attendu, qu’abstraction faite du motif erroné critiqué par la première branche du moyen, la cour d’appel a examiné chacun des griefs formulés par le salarié contre son employeur, à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de sa prise d’acte ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2004, Pourvoi n° : 03-44.084

La période de pause, qui s’analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, en particulier pour des motifs de sécurité.

Lorsque des salariés sont tenus pendant leur pause de rester dans un local vitré d’où ils doivent surveiller leurs machines pour répondre et intervenir en cas d’alerte des signaux de leur poste de travail, aucun roulement n’étant mis en place pour leur remplacement, ces périodes de pause, rémunérées par l’employeur mais non prises en compte dans le décompte du temps de travail effectif ne sont pas conformes aux dispositions légales.

L’appréciation de la cause économique de la rupture du contrat de travail en présence d’une convention de reclassement personnalisé.

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; l’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur.

Le Forum des Sociétés de journalistes indigné par l’attitude des politiques contre Médiapart

Suite à l’affaire Bettencourt Woerth, certains responsables politiques ont tenus à l’encontre du site Médiapart des propos très graves faisant référence notamment à des méthodes fascistes.
Le Forum des (...)

Condition permettant le licenciement du salarié qui évoque un harcèlement moral

Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle (...)

Conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation

Les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation viennent d’être fixées par un arrêté du 20 juillet 2009.
Ce texte précise que (...)

Prime aux salariés : précision sur le seuil d’effectif

Ce serait finalement le seuil de 50 salariés qui devrait déterminer si la prime en faveur des salariés évoquée par le gouvernement depuis quelques jours s’applique ou non. En effet, reprenant des (...)

Publication du nouveau code du travail annoté 2012 (Groupe Revue Fiduciaire)

Le Groupe Revue Fiduciaire vient de procéder à la publication de la version 2012 de son nouveau code du travail annoté.
Dans son état le plus brut le code du travail n’est pas un texte simple à (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 avril 2006, Pourvoi n° : 03-47.171

1) Tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, une juridiction peut modifier le fondement juridique de la prétention dès lors qu’elle se fonde sur les faits mis dans le débat par la salariée qui invoquait le préjudice résultant des circonstances du licenciement.

2) Il n’y a pas méconnaissance du principe "à travail égal salaire égal" lorsque l’employeur justifie par des raisons objectives la différence des rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; pour l’application de ce principe, la rémunération d’un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d’un salarié occupant cet emploi sous contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l’entreprise.

Cour de cassation, Civ. 1, 24 novembre 1993, M. G. contre compagnie Assurances générales de France (AGF) et autre

n° 92-11.085 et 92-11.316
LA COUR ;
Joint les pourvois n°s 92-11.085 et 92-11.316 ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, des pourvois qui sont identiques :
Attendu, selon les (...)

Cas dans lequel un pourvoi en cassation est possible contre le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, (...)

Répondre à cet article