David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 septembre 2006, N° de Pourvoi (...)

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 septembre 2006, N° de Pourvoi : 05-13.981.

mercredi 27 septembre 2006

Le bail renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs pouvaient, lors du second renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications intervenues dans les biens loués pour la fixation du prix du nouveau loyer.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-33 du code de commerce et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005), que les consorts ***, d’une part, et Mme ***, d’autre part, (les consorts ***-***) ont consenti en 1972 à M. ... deux baux portant sur des parcelles de terrain en vue de l’exploitation d’un terrain de camping, chaque bail comportant une clause autorisant le preneur à effectuer sur ces terrains toutes les constructions utiles à son activité ; que, par acte du 18 octobre 2001, le preneur a sollicité le deuxième renouvellement des baux à compter du 20 novembre 2001 ; que les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement, mais qu’aucun accord n’a pu être trouvé sur le prix du bail renouvelé ;

Attendu que, pour dire que le montant du loyer renouvelé doit être calculé sur la valeur du seul terrain nu, l’arrêt retient qu’en l’absence de clause réglant le sort des constructions en fin de bail ou permettant leur prise en compte dans la détermination du loyer, il convient de revenir au droit commun de l’article 555 du code civil selon lequel, en pareil cas, le propriétaire qui n’a pas demandé au tiers d’enlever les constructions, n’en devient propriétaire qu’à la fin du bail et que, les constructions restant nécessairement la propriété du preneur pendant toute la durée du même bail, la valeur du loyer renouvelé ne peut être déterminée que sur la valeur du terrain effectivement loué, soit le terrain nu ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs pouvaient, lors du second renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications intervenues dans les biens loués pour la fixation du prix du nouveau loyer, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée (...).

A lire aussi :

Clause de mobilité et précision de la zone géographique

L’étude de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation démontre que celle-ci tend à encadrer progressivement le contenu des clauses du contrat de travail qui restreignent de façon déraisonnable les droits des salariés. Ce phénomène, déjà observable pour les clauses de non concurrence, est particulièrement clair à la lecture de deux décisions récentes relatives à la clause de mobilité, rendues respectivement le 07 juin 2006 et le 12 juillet 2006.

Brevets, marques, droits d’auteur... : mode d’emploi

L’ouvrage Brevets, marques, droits d’auteur... : mode d’emploi traite d’une branche du droit particulièrement intéressante, celle relative à la propriété intellectuelle.
Publié par les Editions des CCI (...)

Une interview de Mme Blandine Mallet-Bricout

Voici une interview de Mme Blandine Mallet-Bricout, Professeur agrégé des facultés de droit, par la Faculté de Droit Virtuelle de l’Université Jean Moulin - Lyon 3.
B_Mallet-Bricout_juin_09
envoyé (...)

Des interdictions complémentaires de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises.

Un arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2008 des véhicules de transport de marchandises a été publié au journal officiel n° 0010 du 12 janvier 2008. (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, N° de pourvoi : 07-44.909.

Le départ volontaire à la retraite d’un salarié protégé ne nécessite pas l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, N° de pourvoi : 06-18.336.

La violation de la règle du repos dominical est constitutive d’un trouble manifestement illicite.

Le ministère du travail prépare les entreprises à la pandémie grippale.

Le ministère du travail vient de diffuser une circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 relative à la pandémie grippale. Cette circulaire complète la circulaire DGT n° 2007/18 du 18 décembre 2007. (...)

Précision sur l’indemnité à laquelle a droit un salarié licencié en violation de son statut protecteur qui ne demande pas sa réintégration

Dans un arrêt en date du 11 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation, après voir visé l’article L. 2411-18 du code du travail ainsi que l’article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, (...)

Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé, 5 juin 2002, M. P. de H. c./ M. S. B.

L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, régissant le droit de réponse en matière de presse écrite, ne vise que la presse périodique. Au cas d’espèce, le requérant, qui ne prétend pas que le site litigieux soit celui d’un organe de presse, ne démontre pas le caractère périodique de ce service électronique qui par sa nature, implique, au contraire, une mise à jour continue, en tout cas, exclusive de toute périodicité régulière.

Les dispositions de la loi du 29 juillet 1982, et du décret du 6 avril 1987 relatives au droit de réponse en matière audiovisuelle, n’apparaissent pas davantage appropriées, au regard tant des mesures matérielles prescrites pour la diffusion de la réponse, inadaptées à un service de communication en ligne, - qui par la forme de sa diffusion, est, alors plus proche du support écrit qu’audiovisuel-, qu’aux difficultés tenant à la détermination des dates précises, prévues par ces textes, notamment pour l’insertion de la réponse.

En présence d’une contestation sérieuse, la juridiction des référés demeure habilitée dans les limites des pouvoirs qu’elle tient de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, à prescrire toute mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la diffusion incriminée.

Au cas d’espèce, il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser par la diffusion sur le site litigieux du communiqué figurant au dispositif du jugement et destiné à exprimer la contestation de l’intéressé face à la mise en cause publique dont il est l’objet.

Les décisions du TASS en matière de CSG et CRDS sont toujours susceptibles d’appel.

Dans un arrêt rendu le 7 février 2008, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation pose en principe, après avoir visé les articles L. 136-5, V du code de la sécurité sociale et 14, III de (...)

Répondre à cet article