David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Création Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée (...)

Création Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée Consultation gratuite cnc.fr

mardi 16 novembre 2010

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 5 novembre 2010 qui porte création du Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée dont la publication est effectuée exclusivement sous forme électronique.

Group of Excited People in Movie Theater

Ce bulletin est consultable gratuitement sur le site internet du Centre national du cinéma et de l’image animée (cnc.fr).

A lire aussi :

L’employeur et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine.

Le journal officiel n° 130 du 7 juin 2006 porte publication du décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur (...)

Le Salon juridique de l’internet 2008 va se dérouler le 26 novembre 2008.

Ce 26 novembre 2008, le 6ème Salon juridique de l’internet et du numérique va se dérouler à Paris.
Ce salon est organisé par Légiteam. Le site du Salon juridique comporte le programme de cette (...)

Calcul du SMIC : pas de prise en considération d’une prime rémunérant les pauses

Par deux arrêts en date du 21 mars 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que la pause ne constitue pas un temps de travail effectif lorsque le salarié n’est pas à la (...)

Cartes Grises Vente Données Personnelles

D’après Le Parisien, la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) donne à l’Etat la possibilité de vendre le contenu des fichiers de demandeurs de cartes grises, autrement dit des données personnelles (...)

La chose vendue doit être remise à l’acheteur

Il résulte d’un arrêt rendu ce 12 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation que la chose vendue doit être délivrée à l’acheteur et non à un tiers quand bien même ce tiers se (...)

La partie législative du code du sport

Le journal officiel n° 121 du 25 mai 2006 vient de publier l’Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.
Cette ordonnance comporte en annexe des (...)

Le pouvoir d’interprétation du juge des référés

Dans un arrêt en date du 8 juin 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que juge des référés a le pouvoir d’interpréter un accord collectif.
Source : Soc., 8 juin 2010, N° de (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, N° de pourvoi : 07-40.132.

Lorsqu’une convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler une période d’essai, la clause du contrat de travail qui prévoit le renouvellement de la période d’essai est nulle ; d’où résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l’expiration de la période d’essai initiale s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Montant de la redevance audiovisuelle 2010 et prorogation du dégrèvement total pour certaines personnes âgées

Une instruction du 11 février 2010 relative au montant de la redevance audivisuelle pour l’année 2010 et à la prorogation du dégrèvement total pour certaines personnes âgées vient d’être publiée (BOI 6 (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, N° de pourvoi : 06-42.128.

Au regard de l’application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l’article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le préjudice qu’ils subissent du fait de la dénonciation de l’accord collectif dont ils tiraient ces avantages ; en conséquence les salariés engagés après la date de dénonciation de l’accord ne peuvent prétendre à la rémunération résultant, pour les salariés engagés avant cette date, du maintien de leurs avantages individuels acquis.

Répondre à cet article