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Création Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée Consultation gratuite cnc.fr

mardi 16 novembre 2010

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 5 novembre 2010 qui porte création du Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée dont la publication est effectuée exclusivement sous forme électronique.

Group of Excited People in Movie Theater

Ce bulletin est consultable gratuitement sur le site internet du Centre national du cinéma et de l’image animée (cnc.fr).

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n° 00-40.533
LA COUR,
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 00-40.533, J 00-40.534, K 00-40.535, M 00-40.536, N 00-40.537, P 00-40.538, Q 00-40.539, R 00-40.540 et S 00-40.541 ;
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