Création Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée Consultation gratuite cnc.fr

Le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail effectué dans un lien de subordination ; le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans un rescrit du 09 février 2010 (RES N°2010/04 (TCA) du 09/02/2010), l’administration fiscale vient d’indiquer que l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA (...)

Dans un rescrit en date du 20 avril 2010 (RES n° 2010/27), l’administration fiscale répond à la question suivante : les déchets et matières de récupération constitués de matières plastiques qui subissent (...)

Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ; il en résulte que l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité ; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Le site Gate-notaires.fr est un portail consacré au notariat.
Sur gate-notaires.fr, vous allez pouvoir consulter une rubrique basée sur l’actualité (statut du notariat, frais des actes et autres (...)

Un rapport de la commission d’enquête du Sénat qui vient d’être publié aujourd’hui accable le gouvernement en ce qui concerne la gestion de la Grippe A (grippe H1N1).
D’après ce rapport, les contrats (...)

Les éditions Maxima viennent de sortir le livre Guide critique et sélectif des paradis fiscaux.
Rédigé par Thierry Lamorlette, Patrick Rassat et Kristina Clément cet ouvrage est proposé par son (...)

Publié chez Dalloz, le livre d’Elisabeth Zoller "Les grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis" va intéresser ceux qui étudient le droit des USA.
Il contient environ 50 arrêts dont le plus (...)

Il résulte d’un arrêt rendu le 16 septembre 2009 par la Cour de cassation que lorsqu’un candidat à une embauche réalise un test professionnel, cela ne lui donne pas droit à une contrepartie financière (...)

La propagande électorale antérieure au premier tour, est réservée aux syndicats représentatifs et l’employeur est tenu d’une obligation de neutralité.