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Création Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée Consultation gratuite cnc.fr

mardi 16 novembre 2010

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 5 novembre 2010 qui porte création du Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l’image animée dont la publication est effectuée exclusivement sous forme électronique.

Group of Excited People in Movie Theater

Ce bulletin est consultable gratuitement sur le site internet du Centre national du cinéma et de l’image animée (cnc.fr).

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, N° de pourvoi : 04-47.005.

En l’état de ses constatations relatives à la distance de 25 kilomètres et à la liaison par une route expresse entre les deux sites, et donc situés dans le même secteur géographique, la cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de modification du contrat de travail, le refus du salarié de son changement d’affectation n’était pas justifié.

Le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas nécessairement une faute grave.

Le salarié doit prouver l’envoi du justificatif d’absence (Soc., 8 avril 2009, N° 08-42.134).

Le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques, notamment en énonçant qu’une salariée maintenait avoir adressé les arrêts de travail par courriers simples, que le médecin de la salariée attestait avoir établi les arrêts de travail produits et que si l’employeur prétendait ne jamais avoir reçu la moindre explication sur l’absence de la salariée, il n’en demeurait pas moins que celle-ci disposait de tout justificatif excusant son absence et qu’il serait surprenant qu’elle ne les ait pas utilisés en les envoyant à son employeur.

Droit du travail 2009

Un ouvrage en droit du travail ne peut que retenir mon attention puisqu’il s’agit d’une matière que j’apprécie particulièrement.
Rédigé par Mme Véronique Roy et publié par les éditions Dunod, le livre (...)

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Un arrêté du 20 mai 2008 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d’éducation de la Légion d’honneur vient d’être publié au journal officiel n° 0124 du 29 mai 2008.
Ce texte (...)

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