David Taté Juridique

La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt rendu ce 19 janvier 2012 que le salarié qui, au cours de l’exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail.

Elle précise ensuite qu’en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.

Elle ajoute que cette dernière règle s’applique même si l’employeur ne dispose plus de l’autorisation lui permettant d’exercer son activité, dès lors qu’il n’a pas procédé au licenciement du salarié continuant de se tenir à sa disposition.

Référence : Soc., 19 janvier 2012, N° de pourvoi : 09-72.019.