RSS 2.0De nouvelles conditions de publication des instructions et circulaires.
Les conditions de publication des instructions et circulaires viennent d’être modifiée par le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008.
Selon ce texte, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.
Ces règles prennent effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site internet cité ci-dessus.
Un rapport concernant ce décret a également été publié.
