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Déchéance de la nationalité : no limit

lundi 30 août 2010

Toujours plus loin dans la déchéance de la nationalité avec l’UMP. Alors que les ministres Michèle Alliot-Marie, Eric Besson et Brice Hortefeux y vont chacun de leurs propositions d’amendements pour élargir les conditions de déchéance de la nationalité, le député UMP Thierry Mariani vient lui d’indiquer que la déchéance de nationalité doit s’appliquer à tous les crimes.

Via : NouvelObs

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-18.997.

Lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l’ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; la compétence de l’union de liaison s’étend à toutes les opérations de calcul, d’encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par cette entreprise pour ses établissements visés par le protocole signé à la suite de la décision d’autorisation.

L’union de liaison a le pouvoir de vérifier, dans les limites de la prescription, l’application de la législation de la sécurité sociale dans les établissements visés par le dernier protocole, peu important l’exercice concerné.

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