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Demande d’un congé à temps partiel pour création d’entreprise : l’employeur doit motiver sa décision d’accorder un congé à temps complet.

mardi 7 octobre 2008

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affiremer que selon l’article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel.

Elle ajoute qu’il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D. 3142-53) du même code que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, si l’employeur peut refuser un congé pour création d’entreprise lorsqu’il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il doit, à peine de nullité, préciser le motif de son refus, et, sous la même sanction, le notifier dans les 30 jours au salarié, qui peut le contester directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Elle ajoute que la décision de l’employeur d’accorder un congé à temps plein pour création d’entreprise au lieu d’une période à temps partiel demandée par le salarié, s’analyse en un refus de cette demande qui, selon les dispositions susvisées, doit être motivé.

Enfin elle précise que lorsque l’employeur a, sans justifier sa décision, informé les salariées de l’octroi d’un congé à temps plein et qu’aucun autre écrit motivé n’a été notifié aux salariées dans les 30 jours, le conseil de prud’hommes a exactement décidé, ce refus non motivé étant nul, que la demande d’une période de travail à temps partiel doit être considérée comme acceptée et pris les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 06-44.939.).

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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 07-42.200.

L’employeur qui recrute plusieurs salariés dans une période concomitante à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique et qui n’établit pas l’impossibilité de pourvoir ces postes par la salariée licenciée, n’a pas satisfait à son obligation de reclassement.

Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères retenus cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l’absence de cause réelle et sérieuse.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2007, N° de Pourvoi : 05-42.301.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

Video Reportage sur les dessous de la loi Hadopi

Public Sénat vient de mettre en ligne la vidéo de l’émission "Les Dessous de La Loi" relative à la loi Création et Internet.
Bon visionnage !

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Suite à la publication du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un (...)

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