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Demande d’un congé à temps partiel pour création d’entreprise : l’employeur doit motiver sa décision d’accorder un congé à temps complet.

mardi 7 octobre 2008

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affiremer que selon l’article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel.

Elle ajoute qu’il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D. 3142-53) du même code que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, si l’employeur peut refuser un congé pour création d’entreprise lorsqu’il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il doit, à peine de nullité, préciser le motif de son refus, et, sous la même sanction, le notifier dans les 30 jours au salarié, qui peut le contester directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Elle ajoute que la décision de l’employeur d’accorder un congé à temps plein pour création d’entreprise au lieu d’une période à temps partiel demandée par le salarié, s’analyse en un refus de cette demande qui, selon les dispositions susvisées, doit être motivé.

Enfin elle précise que lorsque l’employeur a, sans justifier sa décision, informé les salariées de l’octroi d’un congé à temps plein et qu’aucun autre écrit motivé n’a été notifié aux salariées dans les 30 jours, le conseil de prud’hommes a exactement décidé, ce refus non motivé étant nul, que la demande d’une période de travail à temps partiel doit être considérée comme acceptée et pris les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 06-44.939.).

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 juin 2005, Pourvoi n° : 03-42.596

Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche et sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 juin 2007, N° de pourvoi : 05-46.017.

La liste des conseillers du salarié étant soumise à révision tous les trois ans, le salarié licencié sans autorisation administrative alors qu’il est inscrit sur cette liste doit, pour pouvoir prétendre au paiement d’une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu’à sa réintégration effective, demander cette réintégration avant le terme de la période triennale en cours au jour du licenciement, ou dans les douze mois qui suivent son éviction de l’entreprise, lorsque les fonctions de conseiller du salarié ont été exercées pendant un an au moins.

Le conseiller du salarié qui ne demande pas sa réintégration ou qui la demande postérieurement à l’expiration de la période de protection en cours au jour du licenciement, sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables, a droit à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période triennale de révision de la liste en cours au jour de son éviction, ou pendant une durée qui ne peut être inférieure à la période de 12 mois prévue par l’article L. 412-18 du code du travail.

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