David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Demande d’un congé à temps partiel pour création d’entreprise : l’employeur doit (...)

Demande d’un congé à temps partiel pour création d’entreprise : l’employeur doit motiver sa décision d’accorder un congé à temps complet.

mardi 7 octobre 2008

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affiremer que selon l’article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel.

Elle ajoute qu’il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D. 3142-53) du même code que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, si l’employeur peut refuser un congé pour création d’entreprise lorsqu’il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il doit, à peine de nullité, préciser le motif de son refus, et, sous la même sanction, le notifier dans les 30 jours au salarié, qui peut le contester directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Elle ajoute que la décision de l’employeur d’accorder un congé à temps plein pour création d’entreprise au lieu d’une période à temps partiel demandée par le salarié, s’analyse en un refus de cette demande qui, selon les dispositions susvisées, doit être motivé.

Enfin elle précise que lorsque l’employeur a, sans justifier sa décision, informé les salariées de l’octroi d’un congé à temps plein et qu’aucun autre écrit motivé n’a été notifié aux salariées dans les 30 jours, le conseil de prud’hommes a exactement décidé, ce refus non motivé étant nul, que la demande d’une période de travail à temps partiel doit être considérée comme acceptée et pris les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 06-44.939.).

A lire aussi :

Allocations Familiales 2011 Montant

Pour l’année 2011, le montant des allocations familiales a été fixé, avant CRDS, à
126,38 euros pour deux enfants,
288,38 euros pour trois enfants,
430,55 euros pour quatre enfants.
Ces montants (...)

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2001, Mme X..., agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur L. c./ Dr Y... et autres

Le préjudice de l’enfant n’est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap

Le montant de l’indemnité due au titre de l’assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Extension de plusieurs textes dans le secteur de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 17 mars 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° (...)

De la prison avec sursis pour Hacker Croll

Le tribunal correctionnel de Clermont Ferrand vient de rendre sa décision dans l’affaire "Hacker Croll" (voir la vidéo), pseudo utilisé par un jeune homme connu pour avoir piraté Twitter.
Hacker (...)

Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007, N° de Pourvoi : 06-11.673.

Les juges du fond doivent préciser si l’emprunteur est un emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.

Publication de deux textes relatifs à l’indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué.

Le décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 relatif à l’indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué et l’arrêté du 12 juin 2009 fixant la composition de ce groupe aérien embarqué viennent d’être (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2003, Pourvoi n° 01-43.027

La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 s’impose à tous les salariés, alors même qu’ils auraient la qualité de salariés protégés.

L’impossible suppression unilatérale d’une prime incorporée au contrat de travail

Dans un arrêt en date du 1er février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’un employeur a incorporé précédemment une prime au contrat de travail, il ne peut par la (...)

Cela devient urgent pour le Gaz de Schiste

Alors que plusieurs textes concernant l’interdiction d’exploitation du gaz de schiste ont été déposés à l’Assemblée Nationale, le gouvernement a décidé de faire en sorte qu’un texte soit adopté rapidement. (...)

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2008 et les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2008.

Le journal officiel n° 0226 du 27 septembre 2008 vient de publier un avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier (...)

Répondre à cet article