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Des conseils juridiques gratuits dans un lieu insolite

mardi 17 août 2010

Cela fait un peu penser aux Bibliobus, mais au lieu de permettre la lecture et la location de livres, le bus dont il est question est un lieu où il est possible de recevoir gratuitement des conseils juridiques. En effet, à Paris le Bus de la solidarité permet de consulter des avocats. Cette initiative est menée depuis 2003 par l’association Droits d’urgence et le barreau de Paris. Selon Les Echos pour 2009, 3.500 personnes ont bénéficié d’une consultation juridique gratuite avec le bus de la solidarité.

Via : Les Echos

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1) Si, même en l’absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l’employeur peut se prévaloir de l’existence d’une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c’est à la condition que le salarié ait été informé de l’existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d’en prendre connaissance ;

2) La cour d’appel, qui a fait ressortir que l’engagement était antérieur à la convention collective invoquée, en sorte que ladite convention n’avait pu, sans modifier le contrat de travail du salarié, imposer à celui-ci une clause de mobilité qui n’y figurait pas, a pu décider que les refus réitérés de l’intéressé d’accepter sa mutation n’étaient pas fautifs

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