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Des conseils juridiques gratuits dans un lieu insolite

mardi 17 août 2010

Cela fait un peu penser aux Bibliobus, mais au lieu de permettre la lecture et la location de livres, le bus dont il est question est un lieu où il est possible de recevoir gratuitement des conseils juridiques. En effet, à Paris le Bus de la solidarité permet de consulter des avocats. Cette initiative est menée depuis 2003 par l’association Droits d’urgence et le barreau de Paris. Selon Les Echos pour 2009, 3.500 personnes ont bénéficié d’une consultation juridique gratuite avec le bus de la solidarité.

Via : Les Echos

A lire aussi :

Lors de la vente le notaire doit vérifier les déclarations relatives aux assurances.

Le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l’efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l’acte ; il s’ensuit que, chargé de dresser un acte de vente et tenu de faire mention, dans le corps de l’acte ou en annexe, de l’existence des assurances, le notaire a l’obligation de vérifier l’exactitude des déclarations du vendeur faisant état de la souscription effective de ces contrats.

Juridiction de proximité de Luneville, 05 juillet 2006, RG n° 91-05-000057

Si le consommateur souhaitait acquérir un ordinateur sans les logiciels, il lui appartenait de s’adresser à un revendeur spécialisé et non à une grande surface dont l’objectif est de mettre à disposition du public non spécialisé des ordinateurs incluant des logiciels qui lui permettront d’utiliser directement le matériel.

En faisant l’acquisition d’un ordinateur portable incluant des logiciels auprès d’une grande surface, le consommateur était parfaitement informé des caractéristiques du matériel et en avait accepté les spécificités.

Le consommateur disposait également de la possibilité, en application du contrat de licence intégré au manuel de mise en route de l’ordinateur, de retirer le logiciel du disque dur et de le détruire ou de retourner l’ordinateur et les logiciels afin d’en obtenir le remboursement intégral.

En application de ce contrat, le remboursement du logiciel n’est pas prévu dans la mesure où lors de l’acquisition de l’ordinateur, le consommateur a également accepté l’acceptation de la licence d’utilisation des logiciels que comportait l’ordinateur.

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2005, Pourvoi n° : 04-18.104

Lorsque des "mandataires" interviennent à partir d’un dossier technique constitué par une société, qu’ils facturent leurs honoraires sur la base d’un barème horaire déterminé unilatéralement par celle-ci et dans la limite imposée d’un temps moyen de trois heures, qu’ils n’assument aucun risque économique, que leur activité est contrôlée selon un échéancier de surveillance, que les titres de paiement sont encaissés par la société et que celle-ci dispose à leur égard d’un pouvoir de sanction "consistant à décider de ne plus confier de mission" ; une cour d’appel peut exactement en déduire que les intervenants concernés travaillent dans un lien de subordinations justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Hadopi 2 : le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision

Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Hadopi 2).
La (...)

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Le 8 mai 2010, le Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté une motion sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce à l’artisanat et aux services.
En effet, le CNB s’inquiète (...)

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Les dispositions de cette loi sont principalement relatives à : (...)

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