David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Des modifications concernant l’arrêt de la diffusion analogique et le (...)

Des modifications concernant l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.

vendredi 27 mars 2009

Un arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique vient d’être publié.

Ce texte apporte des modifications pour l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer et pour les régions Provence et Côte d’Azur.

Concernant l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer, les modalités d’arrêt et d’accompagnement des téléspectateurs de Canal+ seront progressivement précisées dans les prochains mois par l’éditeur de cette chaîne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le GIP France Télé Numérique et intégrées dans une actualisation du schéma.

Par ailleurs, ce texte précise que dans les régions Provence et Côte d’Azur et par anticipation sur l’arrêt de la diffusion des autres services analogiques, la diffusion analogique hertzienne terrestre de Canal+ cessera le 25 novembre 2009.

A lire aussi :

Précision de la Cour de cassation sur le représentant du personnel navigant à Air France

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission.
Elle (...)

Congés payés : ouverture des droits dès le premier jour de travail

Les conditions relatives à l’ouverture des droits à congés payés viennent d’être modifiées par l’article 50 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des (...)

Charge de la preuve des bases de calcul du salaire

Dans un arrêt en date du 31 mars 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’il appartient à l’employeur, qui doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération a été calculée (...)

Scellier 2011 : de moins en moins intéressant

Prévu pour disparaitre en 2013, le dispositif Scellier va devenir de moins en moins intéressant entre temps. Ainsi en 2011, la réduction d’impôt va être de 22,5 % pour les logements à basse (...)

Jurishotels.

Ce site contient des informations relatives au droit du travail et à la Convention Collective Hôtelière dans les DOM.

Commentaire sur la contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2012, une contribution annuelle sur (...)

Les taux annuels de l’indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d’école et aux directeurs d’établissement spécialisé.

Les taux annuels de l’indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d’école et aux directeurs d’établissement spécialisé ont été fixés par un arrêté du 12 septembre 2008.
Selon ce texte, les (...)

Des modifications relatives à l’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles.

Le décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 relatif à l’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Jusqu’après présent l’inspecteur du travail pouvait accorder une dérogation à certaines règles (...)

Réforme Autorité de la Concurrence : modification des sanctions

D’après Le Figaro, le rapport Folz qui va être remis en début de semaine à Christine Lagarde doit proposer de modifier les sanctions appliquées en présence de pratiques qui portent atteinte à la (...)

Le licenciement du salarié qui relate des faits de harcèlement moral

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Répondre à cet article