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Des modifications concernant l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.

vendredi 27 mars 2009

Un arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique vient d’être publié.

Ce texte apporte des modifications pour l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer et pour les régions Provence et Côte d’Azur.

Concernant l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer, les modalités d’arrêt et d’accompagnement des téléspectateurs de Canal+ seront progressivement précisées dans les prochains mois par l’éditeur de cette chaîne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le GIP France Télé Numérique et intégrées dans une actualisation du schéma.

Par ailleurs, ce texte précise que dans les régions Provence et Côte d’Azur et par anticipation sur l’arrêt de la diffusion des autres services analogiques, la diffusion analogique hertzienne terrestre de Canal+ cessera le 25 novembre 2009.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2006, Pourvoi n° : 05-83.423

Constitue une collecte de données nominatives le fait d’identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques.

Est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, des adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l’espace public d’internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d’opposition

Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-45.478.

La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n’ont pas à rechercher si la décision de l’employeur de modifier les conditions de travail d’un salarié est conforme à l’intérêt de l’entreprise ; il incombe au salarié de démontrer que cette décision aurait été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu’elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle.

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2007, N° de Pourvois : 05-41.324, 05-41.325.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

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