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Des modifications concernant l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.

vendredi 27 mars 2009

Un arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique vient d’être publié.

Ce texte apporte des modifications pour l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer et pour les régions Provence et Côte d’Azur.

Concernant l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer, les modalités d’arrêt et d’accompagnement des téléspectateurs de Canal+ seront progressivement précisées dans les prochains mois par l’éditeur de cette chaîne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le GIP France Télé Numérique et intégrées dans une actualisation du schéma.

Par ailleurs, ce texte précise que dans les régions Provence et Côte d’Azur et par anticipation sur l’arrêt de la diffusion des autres services analogiques, la diffusion analogique hertzienne terrestre de Canal+ cessera le 25 novembre 2009.

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Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l’un comme l’autre cas, en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

Dans l’exercice du pouvoir d’appréciation que lui a conféré le législateur pour fixer les conditions dans lesquelles les personnes qui justifient de certains titres ou activités peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, en vue de diversifier les modes d’accès à la profession d’avocat, une liste de différentes catégories de personnes pouvant bénéficier d’une dispense, en définissant pour chacune d’elles des conditions particulières.

En exigeant des juristes salariés des cabinets d’avocats qu’ils aient obtenu le titre ou le diplôme prévu par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 avant le début de l’exercice de leur pratique professionnelle, alors qu’une telle condition d’antériorité n’est prévue ni dans le cas des juristes d’entreprise ni dans celui des juristes attachés à une organisation syndicale, le pouvoir réglementaire a tenu compte des caractéristiques propres aux expériences professionnelles des uns et des autres, sans édicter de mesure manifestement disproportionnée au regard des différences qui existent tant entre ces expériences qu’entre les possibilités offertes d’une part aux juristes salariés d’un cabinet d’avocat par la voie de la promotion professionnelle, d’autre part aux juristes d’entreprise ou attachés à des organisations syndicales par un changement du cadre d’exercice de leur profession.

Retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques aux personnes non domiciliées en France

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L’indemnité de précarité prévue par l’article L. 122-3-4 du code du travail est due à l’issue du contrat à durée déterminée l’employeur n’a pas proposé au salarié un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.

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