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Des modifications concernant l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.

vendredi 27 mars 2009

Un arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique vient d’être publié.

Ce texte apporte des modifications pour l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer et pour les régions Provence et Côte d’Azur.

Concernant l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer, les modalités d’arrêt et d’accompagnement des téléspectateurs de Canal+ seront progressivement précisées dans les prochains mois par l’éditeur de cette chaîne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le GIP France Télé Numérique et intégrées dans une actualisation du schéma.

Par ailleurs, ce texte précise que dans les régions Provence et Côte d’Azur et par anticipation sur l’arrêt de la diffusion des autres services analogiques, la diffusion analogique hertzienne terrestre de Canal+ cessera le 25 novembre 2009.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, Pourvoi n° : 03-45.586

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

La dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L. 324-10 du Code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué et que les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une telle intention.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, N° de Pourvoi : 07-21.481.

Aux termes de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, le prestataire de services d’investissement est tenu d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l’intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l’intégrité du marché ; il résulte de l’article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l’article 321-62 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d’ordres via internet doit, lorsqu’il tient lui-même le compte d’espèces et d’instruments financiers de son client, disposer d’un système automatisé de vérification du compte et en cas d’insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l’entrée de l’ordre ; l’article 1147 du code civil oblige le prestataire de services d’investissement à répondre des conséquences dommageables de l’inexécution de ces obligations.

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