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Des modifications concernant l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique.

vendredi 27 mars 2009

Un arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique vient d’être publié.

Ce texte apporte des modifications pour l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer et pour les régions Provence et Côte d’Azur.

Concernant l’arrêt de Canal+ et l’Outre-mer, les modalités d’arrêt et d’accompagnement des téléspectateurs de Canal+ seront progressivement précisées dans les prochains mois par l’éditeur de cette chaîne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le GIP France Télé Numérique et intégrées dans une actualisation du schéma.

Par ailleurs, ce texte précise que dans les régions Provence et Côte d’Azur et par anticipation sur l’arrêt de la diffusion des autres services analogiques, la diffusion analogique hertzienne terrestre de Canal+ cessera le 25 novembre 2009.

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Lorsque les éléments produits par l’employeur, limités aux entreprises situées sur le territoire français, ne permettent pas de déterminer l’étendue du secteur d’activité du groupe dont relève la société, la réalité des difficultés économiques invoquées n’est pas établie.

L’employeur est tenu avant tout licenciement économique, d’une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettant d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d’autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure ; il ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimés à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.

La cour d’appel qui a relevé que l’employeur s’était borné à solliciter de ses salariés qu’ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu’ils aient été préalablement instruits des possibilités de reclassement susceptibles de leur être proposées, leurs voeux de mobilité géographique en fonction desquels il avait ensuite limité ses recherches et propositions de reclassement a exactement décidé qu’il n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

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