Des modifications pour le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant.

Les marques d’identification des navires de plaisance en mer viennent d’être fixées par le décret n° 2009-393 du 8 avril 2009.
Ce texte prévoit que les marques d’identification des navires de plaisance (...)

Le projet de loi sur la réforme des retraites comporte des dispositions relatives à l’égalité salariale en son article 31.
En effet, dans de nombreuses entreprises le comité d’entreprise ne dispose (...)

D’après Les Echos, le gouvernement envisage de durcir le régime fiscal et social concernant les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle...). Les modalités (...)

L’Etat s’apprête à modifier les zones noires qui avaient été établies suite aux dégats causés par la tempête Xynthia. En effet, d’après un rapport remis la semaine dernière à Jean-Louis Borloo alors que 945 (...)

Afin de lutter contre la contrefaçon dans le domaine de la publicité en ligne, Google vient d’ajouter un nouvel outil concernant son service Google Adwords.
En effet, un formulaire est désormais (...)

Le site Misterdroit.com a annoncé le 15 juin 2001 une décision de la Cour d’appel de Paris en date du 14 juin 2001, qui irait dans le même sens qu’un arrêt de la cour de cassation en date du 19 (...)

Le ministère du Budget vient d’annoncer le calendrier pour la déclaration de revenu 2011 (déclaration effectuée en 2011 sur les revenus 2010).
La campagne d’impôt sur le revenu va débuter le mardi 26 (...)

Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacun des locataires ou occupant de bonne foi, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe.

Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit (...)

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la (...)