David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Des modifications pour le programme et les modalités de l’examen subi en vue (...)

Des modifications pour le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant.

mardi 12 mai 2009

Un arrêté du 5 mai 2009 modifiant l’arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant vient d’être publié au journal officiel.

Cet arrêté prévoit que dès réception de l’ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant le Centre national de l’enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.

A lire aussi :

Vidéo Florence Cassez : vers une révision du procès ?

Selon les avocats de Florence Cassez, une révision de son procès pourrait intervenir depuis qu’il a été admit que son arrestation qui était présentée comme se déroulant en direct était en réalité une (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, Pourvoi n° : 06-43.209.

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2005, Pourvoi n° : 04-14.142

La réception sans protestation des relevés d’opération adressés par l’établissement teneur de compte fait seulement présumer l’accord du client sur les éléments qui y figurent et qu’il est en mesure d’apprécier, celui-ci conservant la faculté de rapporter la preuve contraire tant que courent les délais pour le faire.

Une impressionnante carte pour découvrir le taux de criminalité au coin de la rue

Trulia propose une carte du crime aux USA. Cette carte permet de prendre connaissance de nombreuses informations relatives à la criminalité dans les villes des USA.

Réorganisation d’entreprises et recours à un expert

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer que lorsqu’un projet de réorganisation important mis en place à l’initiative de la direction d’un groupe entraîne la (...)

Net-entreprises

Ce site permet aux entreprises d’effectuer gratuitement, par Internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale, de procéder à des simulations (exemple : montant des charges (...)

Les orientations retenues suites aux entretiens de Vendôme.

Le ministère de la justice a présenté le 19 décembre 2002 les orientations retenues suites aux entretiens de Vendôme initiés en avril 2001.
Les propositions du ministère sont nombreuses. Elles sont (...)

Contrat de location : les droits et obligations des locataires (vidéo)

Cette vidéo expose les principales règles relatives au contrat de location pour un bien immobilier.

Autoentrepreneur Cotisation Formation Professionnelle 2011

Les auto-entrepreneurs sont au coeur de l’actualité en ce moment. Après la cotisation foncière des entreprises, ce sont les cotisations relatives à la formation professionnelle qui prennent le relais. (...)

Quel choc : le contrat à durée déterminée peut être verbal

La circonstance que les contrats avaient été conclus verbalement ne peut avoir légalement pour effet de leur conférer une durée indéterminée.

Répondre à cet article