David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Des modifications pour le programme et les modalités de l’examen subi en vue (...)

Des modifications pour le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant.

mardi 12 mai 2009

Un arrêté du 5 mai 2009 modifiant l’arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant vient d’être publié au journal officiel.

Cet arrêté prévoit que dès réception de l’ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant le Centre national de l’enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.

A lire aussi :

Communes touristiques et stations classées : publication de 2 circulaires

Le journal officiel vient de publier :
la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme,
la circulaire du 3 (...)

Un arrêté fixe le taux d’intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

L’arrêté du 27 mars 2009 fixant le taux d’intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations vient d’être publié au journal officiel.
A compter du 1er avril 2009, le taux des intérêts (...)

Le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour l’année 2008.

Un arrêté du 16 mai 2008 fixant pour l’année 2008 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications (...)

Les documents utilisables par un salarié pour assurer sa défense lors d’un litige l’opposant à son employeur

Lors d’un litige opposant un salarié à son employeur, le salarié peut connaître d’importantes difficultés pour démontrer la réalité de ses allégations. S’il est possible de recourir à la production forcée (...)

DIF 2011 Obligation Information Annuelle

En matière de droit individuel à la formation (DIF), l’article L 6323-7 du Code du travail impose à l’employeur d’informer annuellement par écrit chaque salarié des droits acquis au titre du droit (...)

Les règles de droit pour baisser les salaires.

Alors que les tentatives des employeurs pour diminuer les salaires se multiplient, il est nécessaire de rappeler les règles de droit applicables.

Affaire Bettencourt : explications de Florence Woerth (vidéo)

Dans cette vidéo, Florence Woerth se défend suite à l’emballement de l’affaire Bettencourt.

Taxe habitation 2010 Paiement en Ligne Panne impots.gouv.fr

Alors qu’il reste seulement quelques jours pour procéder au paiement en ligne de la taxe d’habitation 2010, le site impots.gouv.fr affiche le message suivant : "un incident technique rend (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, N° de pourvoi : 05-10.783.

Le transporteur ferroviaire de voyageurs, tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers ceux-ci, ne se libère de sa responsabilité que par la démonstration d’un événement de force majeure.

Lorsqu’un auteur d’une agression, installé dans une voiture à places assises, parvient à déverrouiller la porte pour accéder à une voiture couchette et réussi à ouvrir plusieurs portes de compartiments couchettes, le caractère irrésistible du fait d’un tiers ne peut être invoqué dès lors que ce fait aurait pu être évité si le transporteur avait pris des dispositions suffisantes pour faire réellement obstacle à tout accès aux voitures couchettes par les autres passagers du train, ce qui impose d’écarter l’existence d’un cas de force majeure.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 mars 2007, N° de pourvoi : 05-44.708.

Une cour d’appel peut décider que le comportement d’un salarié qui a utilisé à des fins personnelles, pendant les jours où il ne se livrait pas à son activité professionnelle, de façon répétée et sur une courte période, la carte professionnelle et le badge de télépéage mis à sa disposition par l’employeur, était de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave.

Répondre à cet article