David Taté Juridique
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Des modifications pour le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant.

mardi 12 mai 2009

Un arrêté du 5 mai 2009 modifiant l’arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant vient d’être publié au journal officiel.

Cet arrêté prévoit que dès réception de l’ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant le Centre national de l’enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.

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