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Des modifications pour le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant.

mardi 12 mai 2009

Un arrêté du 5 mai 2009 modifiant l’arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l’examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant vient d’être publié au journal officiel.

Cet arrêté prévoit que dès réception de l’ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant le Centre national de l’enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du code du travail, que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département et préciser l’adresse de l’Inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; l’omission d’une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure.

Lorsque la lettre de convocation ne mentionne pas l’adresse des services où la liste des conseillers pouvait être consultée, cette absence entraîne pour le salarié un préjudice qui doit être indemnisé par l’attribution d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, conformément à l’article L. 122-14-4 du code du travail.

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Lorsque des salariées, présentes dans l’entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans, n’ont bénéficié que d’un stage de formation continue de trois jours en 1999, l’employeur a commis, au regard de son obligation d’assurer l’adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, un manquement dans l’exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture.

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