David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Des nouveaux formulaires CERFA pour les marques de fabrique, de commerce ou (...)

Des nouveaux formulaires CERFA pour les marques de fabrique, de commerce ou de service, ainsi que pour les dessins et modèles

vendredi 8 juin 2001

Un arrêté du 28 mai 2001 modifie les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles en imposant d’utiliser des formulaires CERFA enregistrés par la commission pour les simplifications administratives.

Ces formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès de l’INPI et sont téléchargeables sur le site de l’INPI.

Voir en ligne : Consultation du site de l’INPI

A lire aussi :

Lutte contre les discriminations envers les femmes : les recommandations de la Halde

En cette journée de la femme, la Halde vient de publier une série de recommandations afin de mieux lutter contre les discriminations dont sont encore victimes les femmes.
La Halde recommande (...)

Enfants malades et rémunération de l’assistante maternelle.

Dans une décision en date du 24 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu’une assistante maternelle qui n’a pas eu la garde des enfants à son domicile en raison d’une (...)

Pour la Cour de cassation la sécurité juridique ne rime pas avec une jurisprudence immuable.

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une solution dont le contenu ne peut surprendre en affirmant que la sécurité juridique ne saurait (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2006, N° de pourvoi : 05-44.670.

Résumé : La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (...)

Revue internationale du droit d’auteur.

Le site de cette revue trimestrielle consacrée au droit d’auteur en France et dans le monde permet de consulter une bibliographie comportant un résumé de documents (thèse, manuel, recueil de (...)

Bail commercial : précision sur l’activité à prendre en considération pour calculer l’indemnité d’éviction

Dans un arrêt en date du 9 avril 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une cour d’appel qui a considéré qu’un bailleur est tenu de régler (...)

Cour de cassation, Soc., 25 juin 2002, M. J. L. c./ M. J.-M. B. et autre

1) Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé

2) Le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l’article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé

3) Il s’ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n’a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ

Des projets de loi relatifs au Défenseur des droits

Lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au (...)

Les accords collectifs et conventions collectives étendus au JO du 28 août 2009

Voici la liste des accords collectifs et des conventions collectives dont l’arrêté d’extension a été publié au journal officiel du 28 août 2009 :
Arrêté du 18 août 2009 portant extension d’un avenant à (...)

Un arrêt important sur la nullité du licenciement du salarié gréviste.

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.

En l’absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement.

Répondre à cet article