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Des nouveaux formulaires CERFA pour les marques de fabrique, de commerce ou de service, ainsi que pour les dessins et modèles

vendredi 8 juin 2001

Un arrêté du 28 mai 2001 modifie les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles en imposant d’utiliser des formulaires CERFA enregistrés par la commission pour les simplifications administratives.

Ces formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès de l’INPI et sont téléchargeables sur le site de l’INPI.

Voir en ligne : Consultation du site de l’INPI

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