David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil > Actualité Juridique > Des nouveaux formulaires CERFA pour les marques de fabrique, de commerce ou (...)
vendredi 8 juin 2001
Un arrêté du 28 mai 2001 modifie les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles en imposant d’utiliser des formulaires CERFA enregistrés par la commission pour les simplifications administratives.
Ces formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès de l’INPI et sont téléchargeables sur le site de l’INPI.
Voir en ligne : Consultation du site de l’INPI
Avant d’être publié par le journal officiel numéro 156 du 7 Juillet 2001 (page 10823), la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception a fait (...)
L’arrêté du 23 avril 2009 portant extension d’un accord national interprofessionnel sur le stress au travail a été publié au journal officiel du 06 mai 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les (...)
Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que si le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques (...)
Le journal officiel vient de publier un arrêté du 4 mars 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n° 673).
Sont rendues obligatoires, pour tous les (...)
En application du décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel le montant horaire de l’allocation spécifique de chômage (...)
Le magnétoscope en ligne Wizzgo qui propose l’enregistrement des programmes de la TNT connaît de nouvelles mésaventures judiciaires.
En effet, la société Wizzgo vient d’annoncer qu’elle suspend ce (...)
Une instruction du 15 avril 2010 vient d’être publiée concernant la prolongation de certains dispositifs d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI 6 C-2-10 n° 44 du 26 avril (...)
Une personne en arrêt maladie qui quitte son domicile entre 10 h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l’après-midi ne commet aucune faute susceptible de sanction lorsque l’arrêt de travail établi par le médecin comporte la mention "sorties libres".
Lors du conseil des ministres du 17 mars 2010, la secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au basculement de la (...)
Le journal officiel vient de publier l’Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des (...)
