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Des nouveaux formulaires CERFA pour les marques de fabrique, de commerce ou de service, ainsi que pour les dessins et modèles

vendredi 8 juin 2001

Un arrêté du 28 mai 2001 modifie les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles en imposant d’utiliser des formulaires CERFA enregistrés par la commission pour les simplifications administratives.

Ces formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès de l’INPI et sont téléchargeables sur le site de l’INPI.

Voir en ligne : Consultation du site de l’INPI

A lire aussi :

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Le comportement du salarié qui fait obstacle de façon réitérée à l’examen du médecin du travail constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 07-40436 et 07-41191.

Il résulte des dispositions combinées de l’article L. 122-14, alinéa 3 et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5, du code du travail que la mise à disposition des salariés de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l’inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter.

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