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Deuxième plan national santé environnement : installation du groupe de suivi

jeudi 22 octobre 2009

Dans un communiqué, le ministère de l’écologique indique que Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, et Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, viennent d’installer le groupe de suivi du deuxième plan national santé environnement (PNSE2) présidé par Bérangère POLETTI, députée des Ardennes.

Ce groupe sera chargé de suivre et d’orienter la mise en oeuvre des actions du PNSE 2, au niveau national et régional.

Un bilan annuel de l’avancée du plan sera établi et proposera des recommandations au Gouvernement destinées à améliorer sa mise en oeuvre, voire à compléter le plan lui-même, en fonction notamment des nouvelles connaissances sur les risques sanitaires environnementaux.

Les actions du PNSE 2 sont déclinées selon deux grands axes :

- réduire les expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, pathologies respiratoires, neurologiques...) ;

- réduire les inégalités environnementales.

Le plan comporte 58 mesures concrètes et 12 mesures phares. Il sera également décliné au niveau régional dans des plans régionaux santé environnement.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, N° de Pourvoi : 05-41.476.

Le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, dès lors lorsque les salariés ne sont pas tenus de passer au dépôt de l’entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s’y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés ne sont pas à la disposition de l’employeur et ne doivent pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas un temps de travail effectif.

Aux termes de l’article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail "lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)" ; il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; dès lors viole ce texte une Cour d’appel qui après avoir constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d’une tenue de travail, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail, enjoint à l’employeur d’engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme au sein de l’entreprise.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-42.426.

Après avoir constaté qu’une prime de production, qualifiée par le manuel de calcul de salaire supplémentaire, était fonction de la production d’un groupe d’ouvriers à laquelle contribue nécessairement le rendement individuel de chacun des salariés du groupe, une cour d’appel peut décider que cette prime doit être incluse dans le salaire servant de base aux majorations pour heures supplémentaires.

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