David Taté Juridique

L’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) vient d’être étendu au journal officiel.

En application de ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu’il résulte de l’avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l’accord du 4 février 2009, relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme, à la convention collective nationale.

Les termes « signataires » figurant au deuxième et au quatrième alinéa de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité de valeur constitutionnelle résultant des articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 6 du Préambule de la Constitution, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.