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Droit du travail : non respect de l’obligation de fournir le travail convenu

lundi 15 novembre 2010

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu.

Cette obligation inhérente au contrat de travail n’est pas respectée lorsqu’un salarié a été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu’aucune autre affectation ne lui a été proposée.

Référence : Soc., 3 novembre 2010, N° de pourvoi : 09-65.254.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, N° de pourvoi : 07-40.126.

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l’employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2 de l’article L. 122-41 du code du travail, devenus L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée.

En l’absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive.

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1°) Le salarié, qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail.

2°) Ne respecte pas l’article L. 212-4-3 du Code du travail le contrat de travail qualifié par les parties de contrat à duré déterminée qui comporte au titre de la durée hebdomadaire de travail une durée prévue à titre indicatif et variable.

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