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Droit du travail : non respect de l’obligation de fournir le travail convenu

lundi 15 novembre 2010

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu.

Cette obligation inhérente au contrat de travail n’est pas respectée lorsqu’un salarié a été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu’aucune autre affectation ne lui a été proposée.

Référence : Soc., 3 novembre 2010, N° de pourvoi : 09-65.254.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2005, Pourvoi : 04-42.163

Lorsque la rupture d’un contrat de travail est intervenue par l’envoi par l’employeur d’une lettre de licenciement, antérieurement à la date de l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie du 6 août 2002, celle-ci n’a pas d’incidence sur les faits fautifs antérieurs mentionnés dans la lettre de licenciement.

La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur (Soc., 6 mai 2009, N° de pourvoi : 07-44.485)

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2006, N° de pourvoi : 04-48.314.

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée a causé au fonctionnement de l’entreprise pour le licencier.

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