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Droit du travail : non respect de l’obligation de fournir le travail convenu

lundi 15 novembre 2010

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu.

Cette obligation inhérente au contrat de travail n’est pas respectée lorsqu’un salarié a été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu’aucune autre affectation ne lui a été proposée.

Référence : Soc., 3 novembre 2010, N° de pourvoi : 09-65.254.

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Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d’abord, que dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l’office du juge saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; l’existence de l’usage doit être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D. 121-2 du code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

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nul, à moins que la fraude du salarié ne soit caractérisée. La fraude du salarié n’est pas établie lorsque le salarié a attendu d’être élu délégué du personnel pour saisir le conseil de prud’hommes alors que l’inexécution du contrat dont il se prévalait était bien antérieure à son élection, même si ces faits permettent de déduire que la violation du statut protecteur n’a pas été invoquée de bonne foi.

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