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Droit du travail : non respect de l’obligation de fournir le travail convenu

lundi 15 novembre 2010

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu.

Cette obligation inhérente au contrat de travail n’est pas respectée lorsqu’un salarié a été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu’aucune autre affectation ne lui a été proposée.

Référence : Soc., 3 novembre 2010, N° de pourvoi : 09-65.254.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, N° de pourvoi : 07-20.444.

Si l’attribution par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.

Lorsque les demandes d’un salarié ont pour cause l’établissement irrégulier des comptes de la société et tendent à obtenir, d’une part, l’indemnisation du préjudice résultant de la diminution des dividendes et de la dévalorisation de l’action et, d’autre part, la publication de comptes rectifiés, le litige né après la rupture du contrat de travail n’a aucun lien avec lui et relève de la compétence de la juridiction commerciale.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, N° de pourvoi : 04-42.740.

En l’absence de fixation par le contrat de travail ou la convention collective des modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence, l’employeur doit notifier dans un délai raisonnable qu’il renonce à l’application de cette clause ; ce délai court à compter de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de la prise d’acte de la rupture par le salarié.

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