David Taté Juridique

Une instruction du 22 février (BOI 13 L-2-10 n° 31 du 10 mars 2010) vient d’être publiée pour commenter un avis du 10 décembre 2008 du Conseil d’Etat (n° 317573).

Dans cet avis, le Conseil d’Etat a considéré :

 que l’opération de visite et de saisie, prévue par les dispositions de l’article L. 38 du LPF, conduite à l’égard d’un contribuable, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, par les agents habilités à cet effet par l’administration des douanes et droits indirects, est distincte de la procédure d’imposition éventuellement suivie à l’encontre du même contribuable par l’administration fiscale en matière, notamment, d’impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxe sur la valeur ajoutée ;

 que des moyens tirés de l’illégalité de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé l’opération de visite et de saisie ou de l’irrégularité des opérations de visite et de saisie opérées en vertu de cette ordonnance, ne peuvent être utilement soulevés devant le juge administratif, juge de l’impôt, dans le cadre d’une contestation portant sur une procédure d’imposition conduite par l’administration fiscale et utilisant des éléments recueillis à l’occasion de cette visite, obtenus par l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice régulier du droit de communication.

Selon l’administration fiscale, cet avis du Conseil d’Etat s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence consacrant le principe de l’indépendance des procédures pénales et fiscales, et ceci qu’elles soient menées à l’encontre d’une même personne ou de personnes distinctes.

L’administration estime que ce principe ne saurait toutefois prévaloir si la visite domiciliaire diligentée à l’encontre d’un tiers tendait à obtenir des renseignements permettant d’apporter la preuve des agissements du contribuable pour éluder l’impôt.

Elle ajoute que dès lors que la communication à l’administration fiscale de pièces saisies par les douanes est régulière, la condamnation ultérieure par la CEDH de la procédure non fiscale est sans influence sur la valeur probante des documents communiqués.

Enfin elle précise que la loi de modernisation de l’économie apporte des précisions quant à la compétence du juge administratif de l’impôt pour apprécier la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le juge judiciaire et effectuée sous le contrôle de ce dernier, en disposant que les voies de recours (appel contre l’ordonnance ou recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie) sont exclusives de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite ou de saisie.