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Emploi des Seniors : extension d’un accord dans le secteur des industries des jeux et jouets

mardi 23 mars 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).

En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l’avenant n° 39 du 25 novembre 2009, relatif à l’emploi des seniors, à la convention collective.

Toutefois, le deuxième paragraphe de l’article VII est étendu sous réserve que l’entreprise ou l’établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année dans les conditions posées à l’article L. 3122-2 du code du travail, et à l’exclusion des termes « dans cette hypothèse il s’agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3123-31 et L. 3122-2 du code du travail.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2006, Pourvoi n° : 05-83.436

La faculté de donner au personnel le repos hebdomadaire par roulement, prévue par l’article L 221-9 du Code du travail, a été étendue, par le décret du 2 août 2005, publié le 4 août 2005, aux établissements de location de DVD et vidéocassettes, et cette disposition, plus favorable, s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

L’article L. 222-7 du Code du travail n’institue aucune dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements et services bénéficiant du repos par roulement, et il appartient à celui qui se prévaut de ce texte d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, N° de pourvoi : 04-48.687.

La prescription quinquennale instituée par l’article L. 143-14 du code du travail s’applique à toute action afférente au salaire ; tel est le cas d’une action tendant au remboursement d’indemnités kilométriques et de repas liées à l’exécution d’un travail salarié.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, N° de pourvoi : 03-48.370.

Aux termes de l’article 90 de la convention collective des sociétés d’assurance la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément, lorsque le salarié concerné a plus d’un an de présence dans l’entreprise, la faculté qu’il a de demander la réunion d’un "conseil paritaire" et du délai impératif dans lequel cette faculté peut-être exercée ; cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un salarié a à sa disposition un téléphone portable pour les besoins de son travail dont l’abonnement est payé par l’employeur, il appartient à ce dernier de prendre en charge les frais afférents au délai de résiliation prévus par l’opérateur.

Pas de responsabilité du banquier en cas d’informations erronées fournies par les clients.

Il ne peut être reproché à une banque de s’être fondée sur des informations erronées sur la composition de leur patrimoine immobilier sciemment fournies par ses clients.

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