David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Emploi des Seniors : extension d’un accord dans le secteur des industries (...)

Emploi des Seniors : extension d’un accord dans le secteur des industries des jeux et jouets

mardi 23 mars 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).

En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l’avenant n° 39 du 25 novembre 2009, relatif à l’emploi des seniors, à la convention collective.

Toutefois, le deuxième paragraphe de l’article VII est étendu sous réserve que l’entreprise ou l’établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année dans les conditions posées à l’article L. 3122-2 du code du travail, et à l’exclusion des termes « dans cette hypothèse il s’agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3123-31 et L. 3122-2 du code du travail.

A lire aussi :

Le code de l’organisation judiciaire et les maisons de justice et du droit

Le décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit insére dans le livre VII du code de l’organisation judiciaire (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2004, Pourvoi n° : 02-21.304

Selon l’article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente ; cette durée du travail hebdomadaire s’entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

Les jours fériés ou de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, en conséquence les jours fériés chômés et de congés payés ne peuvent être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires en l’absence d’un usage contraire en vigueur dans l’entreprise.

DOM : Aide Productions Animales 2010 Montant Conditions

Les modalités d’attribution au titre du régime temporaire (jusqu’au 31 décembre 2010) d’aides d’Etat à montant limité (AML) d’une aide aux productions animales des départements d’outre-mer, impactées par (...)

Conseil d’État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, N° 284899.

Une marque viticole acquise en même temps que l’exploitation viticole à laquelle elle est légalement attachée, confère à son propriétaire un droit d’usage exclusif et produit ses effets sans limitation de durée.

Eu égard à cette durée illimitée, au haut degré de protection et au gain de parts de marché qu’elle implique, une telle marque constitue un élément autonome de l’actif incorporel de l’entreprise, alors même qu’elle n’est pas cessible par elle-même.

Une marque ne peut être amortie que s’il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle cette marque produira des effets bénéfiques sur l’exploitation.

Une marque viticole, élément incorporel autonome, ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d’amortissements dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer, lors de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.

Des millions pour les partis politiques.

Le décret n° 2008-701 du 15 juillet 2008 modifiant le décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l’application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence (...)

Montant allocation de rentrée scolaire 2010

Le montant de l’allocation de rentrée scolaire pour l’année 2010 est le suivant :
par enfant de 6 à 10 ans : 280,76 euros.
par enfant de 11 à 14 ans : 296,22 euros.
par enfant de 15 à 18 ans : (...)

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2008, 07-12.268.

Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom.

Autonomie de l’action en réparation du préjudice résultant d’un vice caché

Dans un arrêt en date du 19 juin 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé, au visa de l’article 1645 du code civil, que l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du (...)

Conseil d’État, contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 5 octobre 2007, N° 293475.

L’activité d’un loueur en meublé doit être regardée comme ayant débuté non à la date de sa création ou à la date d’acquisition des immeubles destinés à la location en meublé mais à la date de la signature du bail portant sur un de ces biens qui correspondait à la première opération d’exploitation de l’entreprise.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, N° de pourvoi : 06-41.240.

En application de l’article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu’il invoque des manquements de l’employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d’une faute grave, tel n’est pas le cas lorsque le seul manquement, de l’employeur, établi procède d’une simple erreur de calcul d’une majoration du taux horaire prévue par la convention collective.

Répondre à cet article