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Emploi des Seniors : extension d’un accord dans le secteur des industries des jeux et jouets

mardi 23 mars 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).

En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l’avenant n° 39 du 25 novembre 2009, relatif à l’emploi des seniors, à la convention collective.

Toutefois, le deuxième paragraphe de l’article VII est étendu sous réserve que l’entreprise ou l’établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année dans les conditions posées à l’article L. 3122-2 du code du travail, et à l’exclusion des termes « dans cette hypothèse il s’agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3123-31 et L. 3122-2 du code du travail.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, N° de pourvois 98-40.651 et 99-41.923

Il résulte de l’article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d’un an, ce qui indique que la rechute d’un accident de travail peut être prise en considération pour le calcul de la durée du congé, dans la limite précitée.

Les conventions collectives et accords collectifs étendus au journal officiel du 25 juillet 2009.

Voici la liste des conventions collectives et des accords collectifs dont l’arrêté d’extension vient d’être publié au journal officiel du 25 juillet 2009 :
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension (...)

Publication de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2011

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).
Selon cet avis (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2006, N° de pourvoi : 05-14.425.

L’établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne relève pas du coordonnateur, mais des entrepreneurs.

Difficulté d’exécution et vérification du caractère exécutoire du titre.

Saisie d’une difficulté d’exécution la Cour d’appel doit vérifier le caractère exécutoire du titre.

Classement Wikio des blogs juridiques avril 2010 en avant première

J’ai eu le grand plaisir de recevoir en avant première le Top 20 du classement Wikio des blogs de Droit pour le mois d’avril 2010 et je partage son contenu avec vous :
1Journal d’un avocat (...)

Indice des loyers des activités tertiaires 2ème trimestre 2012

Le journal officiel du 7 octobre 2012 vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012.
Selon cet avis l’indice des loyers (...)

Le rapport annuel 2008 du Forum des droits sur l’internet est publié.

Le Forum des droits sur l’internet vient d’annoncer la publication de son rapport annuel 2008. Il s’agit du septième rapport annuel de ce forum.
Ce rapport porte notamment sur :
l’activité du (...)

Le retour presque inaperçu du bouclier social.

Dans sa décisionn° 2006-544 du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 13 de (...)

Hadopi : Email Contestation Recommandation Formulaire

Alors que les premiers avertissements de l’Hadopi ont déjà été reçus par certains internautes, le site hadopi.fr dispose d’un formulaire au format.pdf qui peut être utilisé pour demander à recevoir le (...)

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