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Emploi des Seniors : extension d’un accord dans le secteur des industries des jeux et jouets

mardi 23 mars 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).

En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l’avenant n° 39 du 25 novembre 2009, relatif à l’emploi des seniors, à la convention collective.

Toutefois, le deuxième paragraphe de l’article VII est étendu sous réserve que l’entreprise ou l’établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année dans les conditions posées à l’article L. 3122-2 du code du travail, et à l’exclusion des termes « dans cette hypothèse il s’agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3123-31 et L. 3122-2 du code du travail.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2003, Pourvoi n° : 01-16.291

Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d’informer celui-ci sur l’étendue des garanties de son contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire, éventuellement des garanties complémentaires.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2006, N° de pourvoi : 05-17.883.

Il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents et, lorsqu’ils sont séparés, d’entretenir des relations personnelles avec chacun d’eux ; à cette fin, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; le juge, lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

Un licenciement précédé d’une mise à pied conservatoire a t’il toujours une connotation disciplinaire ?

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La TVA et la double taxation de véhicules d’occasion en provenance d’autres Etats membres

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L’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation vient d’être publié au journal officiel n° 0097 du 24 avril 2008. (...)

Appréciation de la faute lourde en droit des contrats

Dans un arrêt en date du 29 juin 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2003, Pourvois N° 00-44.502 et 00-44.697

Lorsqu’un manquement d’un employeur à ses obligations est à l’origine de la rupture du contrat de travail, la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être retenue. S’agissant d’un délégué du personnel, le licenciement ne pouvant intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement ainsi intervenu en violation du statut protecteur est
nul, à moins que la fraude du salarié ne soit caractérisée. La fraude du salarié n’est pas établie lorsque le salarié a attendu d’être élu délégué du personnel pour saisir le conseil de prud’hommes alors que l’inexécution du contrat dont il se prévalait était bien antérieure à son élection, même si ces faits permettent de déduire que la violation du statut protecteur n’a pas été invoquée de bonne foi.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels.

Le journal officiel vient de publier la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2009-34 du 3 juin 2009 relative aux modalités de prise en compte des interventions du Président de la (...)

Publication de l’indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2011

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).
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