David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil > Actualité Juridique > Emploi des Seniors : extension d’un accord dans le secteur des industries (...)
mardi 23 mars 2010
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).
En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l’avenant n° 39 du 25 novembre 2009, relatif à l’emploi des seniors, à la convention collective.
Toutefois, le deuxième paragraphe de l’article VII est étendu sous réserve que l’entreprise ou l’établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année dans les conditions posées à l’article L. 3122-2 du code du travail, et à l’exclusion des termes « dans cette hypothèse il s’agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3123-31 et L. 3122-2 du code du travail.
Dans un arrêt en date du 7 février 2008, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’il résulte des dispositions de l’article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, que la (...)
Le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi a présenté lors du conseil des ministres du 2 septembre 2009 une communication relative à l’action de Pôle emploi et aux mesures prises pour faire face à la (...)
Un arrêté du 8 septembre 2000 portait suspension de la mise sur le marché, ordonnait la reprise, le remplacement et la destruction de certaines références de pneumatiques de marque Firestone.
En (...)
Le décret n° 2008-525 du 3 juin 2008 relatif au Conseil national de la chirurgie vient d’être publié au journal officiel n°0130 du 5 juin 2008.
Selon ce texte, il est créé auprès des ministres (...)
Lorsque des expositions temporaires interviennent régulièrement, à la même fréquence chaque année, sur les mêmes périodes annuelles, sur un même site et suivant un mode d’organisation identique, même si chacune de ces expositions est temporaire, celles-ci constituaient pour l’employeur une activité permanente, et non occasionnelle, même si elle est intermittente, entrant dans les missions qui lui sont confiées, en conséquence le surcroît d’activité ne peut être retenu et les contrats litigieux doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée.
Le journal officiel n° 99 du 27 avril 2007 vient de publier le décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l’application du II de l’article L. 320-2 du code du travail.
Ce texte ajoute un nouveau (...)
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole.
Selon ce texte, les statuts des caisses départementales ou (...)
Selon The Baltimore Sun, l’usage de Twitter, Facebook, Linked In, et plus généralement de la totalité des réseaux sociaux, est désormais interdit dans les juridictions de Baltimore.
Cette prise de (...)
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-699 du 16 juin 2009 modifiant l’article R. 6153-10 du code de la santé publique et portant création d’une prime de responsabilité pour les (...)
C’est donc à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail que revient l’honneur d’apporter l’épilogue à la triste histoire du contrat nouvelles embauches.
Elle abroge en (...)
