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Emploi des Seniors : extension d’un accord dans le secteur des industries des jeux et jouets

mardi 23 mars 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).

En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l’avenant n° 39 du 25 novembre 2009, relatif à l’emploi des seniors, à la convention collective.

Toutefois, le deuxième paragraphe de l’article VII est étendu sous réserve que l’entreprise ou l’établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année dans les conditions posées à l’article L. 3122-2 du code du travail, et à l’exclusion des termes « dans cette hypothèse il s’agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3123-31 et L. 3122-2 du code du travail.

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Il incombait au notaire d’informer les cédants, qui, pour paiement de la partie comptant du prix de la cession des parts sociales, avaient accepté, le jour-même d’établissement de l’acte notarié, des chèques non certifiés, des risques encourus par l’émission de tels titres.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, N° de pourvoi : 05-40.802.

La pratique des bons de délégation visant à avertir le chef de service ou le supérieur de l’intention du représentant syndical de se mettre en délégation, ne peut être détournée de son seul objet d’information préalable d’un déplacement pour l’exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise ; l’employeur, fût-il approuvé en comité d’entreprise, ne peut étendre la pratique des bons de délégation prévue par un accord d’entreprise pour la circulation des mandatés à un cas qui n’y est pas prévu.

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