David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Emploi des Seniors : extension d’un accord dans le secteur des industries (...)

Emploi des Seniors : extension d’un accord dans le secteur des industries des jeux et jouets

mardi 23 mars 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).

En application de cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l’avenant n° 39 du 25 novembre 2009, relatif à l’emploi des seniors, à la convention collective.

Toutefois, le deuxième paragraphe de l’article VII est étendu sous réserve que l’entreprise ou l’établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année dans les conditions posées à l’article L. 3122-2 du code du travail, et à l’exclusion des termes « dans cette hypothèse il s’agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3123-31 et L. 3122-2 du code du travail.

A lire aussi :

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 06-43.529 et 06-43.530.

La seule qualification conventionnelle de "contrat d’extra" n’établit pas qu’il peut être conclu dans le secteur de l’hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance ; il appartient au juge de rechercher si, pour l’emploi considéré, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Au regard du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement unilatéral n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés lors de son entrée en vigueur ; tel est le cas lorsque des salariés, présents lors de la dénonciation d’un accord collectif, bénéficient d’un maintien partiel de leurs avantages individuels acquis destiné à compenser la perte de rémunération subie à l’occasion du passage d’une rémunération en pourcentage à une rémunération fixe.

Google risque de faire exploser la neutralité du net

Aux USA, Google serait actuellement en train de négocier avec Verizon pour que ce dernier permette aux personnes qui utilisent les sites et services de Google (You Tube par exemple) d’avoir une (...)

Affaire Eric Woerth : l’UMP voit des fascistes

Dans l’affaire Eric Woerth, des membres de l’UMP sortent les grands mots en affirmant que des sites internet utilisent des méthodes fascistes contre le ministre du (...)

Référé précontractuel : précision sur le caractère contradictoire de l’instruction

Dans un arrêt en date du 19 avril 2013 relatif au principe du contradictoire et au référé précontractuel le conseil d’Etat vient de préciser que les décisions prises par le juge des référés sur le (...)

Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 septembre 2008, N° de pourvoi : 07-16.876.

En se livrant de façon habituelle à des opérations d’achat et de revente de véhicule d’occasion dont il tirait profit, le vendeur a acquis la qualité de vendeur professionnel, de sorte qu’il est réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur.

En matière de vices cachés lorsque l’acheteur exerce l’action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu’il a reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2006, N° de pourvoi : 04-16.946.

En toute circonstance, et quelle que soit la connaissance éventuelle par le client de l’insuffisance de provision du chèque qu’il se propose d’émettre et de ses conséquences juridiques, le banquier doit se conformer aux dispositions de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier lui imposant, avant le rejet d’un chèque, d’adresser à son client un avertissement précis à son sujet.

La responsabilité de l’établissement bancaire du fait de l’exécution tardive du virement ne peut être limitée par l’émission d’un chèque sans provision alors que la provision sur le compte au jour de la présentation du chèque litigieux aurait été suffisante si l’établissement bancaire n’avait pas tardé à effectuer sur le compte les transferts demandés.

Sortie Livre de Droit Jean Foyer In Mémoriam

Les éditions Litec - LexisNexis viennent de sortir l’ouvrage "Jean Foyer In Mémoriam".
Ce livre de Catherine Puigelier et François Terré est proposé au prix public de 98 (...)

Garde à vue : liste des mesures de sécurité pouvant être prises

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité concernant une personne placée en garde à vue ou retenue.
Cet arrêté dispose que les (...)

10 principes directeurs sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros

Dans un communiqué, la Commission européenne indique qu’elle vient d’adopter une recommandation sur l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros.
En effet, depuis que (...)

Conseil d’Etat, sect. du cont., 22 mars 1957, J.

Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables pour la puissance publique de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu’ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l’exercice de leurs fonctions.

Les fonctionnaires ne sont responsables envers l’Etat que des fautes qu’ils ont, personnellement, commises ; leur part de responsabilité doit donc être appréciée en raison de la gravité des fautes imputables à chacun d’eux.

Répondre à cet article