RSS 2.0Emploi des seniors : extension d’un accord pour les entreprises techniques au service de la création et de l’événement
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008, les dispositions de l’accord du 4 novembre 2009 relatif à l’emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
Les termes : « et au plus tard le 1er janvier 2010 », au premier alinéa du titre V de l’article A relatif à l’entrée en vigueur, sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
