David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le juge de l’exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d’un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-19.875.

LA COUR,

Sur les deux moyens, réunis :

Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l’article L. 332 8 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bergerac, 30 juin 2008), rendu en dernier ressort, que sur le fondement d’un mesure de redressement personnel ordonnée le 18 mai 2006 à l’encontre de Mme X..., le juge de l’exécution a ordonné, le 25 janvier 2007, la vente forcée d’immeubles sis à Castelnaud et à Sarlat ainsi que du mobilier garnissant l’immeuble de Sarlat, sur lesquels Mme X... avait conservé un droit d’usufruit à la suite de la cession de la nue propriété à Mme Y... ;

Attendu que pour ordonner la vente des biens en pleine propriété le juge retient que celle-ci est nécessaire pour parvenir à la réalisation des actifs de la débitrice et que la vente amiable a échoué à raison du refus de la nue propriétaire ;

Qu’en statuant alors que le juge de l’exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d’un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire, cette juridiction a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a ordonné la vente forcée des meubles meublant l’immeuble sis à Castelnaud, le jugement rendu le 30 juin 2008, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bergerac ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Périgueux (...).