David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier (...)

Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier 2011

vendredi 29 octobre 2010

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts. Ce décret transpose en droit interne la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2011.

Taxes

Les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont exonérée de TVA. Le décret précise les informations qu’il incombe à l’importateur de fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de cette exonération.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, Pourvoi n° : 02-45.077

Le salarié membre du comité d’entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d’obtenir, d’une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de protection accordée aux membres du comité d’entreprise par l’article L. 436-1 du Code du travail, d’autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 122-14-4 du Code du travail.

Des produits gratuits chez Lexis Nexis ?

LexisNexis est un éditeur réputé dans le milieu juridique.
Dans la boutique de LexisNexis je viens de découvrir par hasard "L’intégral des revues".
Je suppose qu’il s’agit de la possibilité de (...)

L’avis préalable au contrôle URSSAF ne mentionne pas la date du contrôle : annulation de la procédure de redressement

Dans un arrêt en date du 25 avril 2013, portant sur un contrôle effectué par l’URSSAF, la deuxième chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article R. 243-59 du code (...)

Publication de la loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés (...)

La fictivité des sociétés

Lorsque les associés sont respectivement propriétaires de 5 500 parts et d’une part symbolique composant le capital de la SCI, que ne sont produits ni procès-verbal d’assemblée générale, ni autre document attestant du fonctionnement de la SCI, que l’un des associés reconnait que l’autre associé n’a pas estimé utile de remplir ses fonctions de gérant en ne convoquant aucune assemblée générale et qu’aucun des éléments constitutifs de la société, apport, participation aux bénéfices et aux pertes et affectio societatis ne sont réunis, il en résulte que la SCI est fictive.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2003, Pourvoi n° : 01-16.956

Le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud’homale, par la composition même des conseils de prud’hommes, qui comprennent un nombre égal de salariés et d’employeurs élus, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; il en résulte que la circonstance qu’un ou plusieurs membres d’un conseil de prud’hommes appartiennent à la même organisation syndicale que l’une des parties au procès n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres.

Site sur la réforme des collectivités territoriales (www.lareformedescollectivites.fr)

Le site relatif à la réforme des collectivités territoriales vient d’être récemment mis en ligne.
Selon le communiqué publié à cette occasion, il explique le contenu de la réforme, répond aux (...)

Travailleurs Indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus 2012

La date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2012 des travailleurs indépendants est désormais connue.
En effet un arrêté du 17 avril 2013 vient de préciser que la (...)

Une communication sur le Grenelle de la mer

Lors du conseil des ministres du 13 juillet 2009, le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations (...)

La Cour de cassation se prononce sur le démarchage par des avocats via le site internet Class Action.fr.

Dans un arrêt en date du 30 septembre 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas du site Classaction.fr.
Elle rappelle tout d’abord que plusieurs avocats ont (...)

Répondre à cet article