David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil > Actualité Juridique > Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier (...)
vendredi 29 octobre 2010
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts. Ce décret transpose en droit interne la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2011.
Les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont exonérée de TVA. Le décret précise les informations qu’il incombe à l’importateur de fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de cette exonération.
Il résulte d’un arrêt rendu le 9 février 2012 par la cour de cassation que lorsqu’un employeur entend licencier un salarié qui était anciennement un salarié protégé, il n’a pas à soumettre les faits (...)
Une exploitation sous forme de compilations avec des oeuvres d’autres interprètes étant de nature à en altérer le sens, ne peut relever de l’appréciation exclusive du cessionnaire et nécessite une autorisation spéciale de l’artiste.
C’est à partir du 1er juillet 2011 que la taxe sur les services de publicité en ligne (dite Taxe Google) va commencer à s’appliquer.
Elle concerne les prestations de communication électronique qui (...)
Conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, la cour d’appel ne pouvait pas statuer sur des demandes dont elle n’était pas saisie.
Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.
Le président d’un tribunal de grande instance peut rendre, sur requête, une ordonnance autorisant, à la demande de l’employeur, un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, étrangères à l’entreprise et avec lesquelles elle lui prêtait des relations constitutives, à son égard, de manoeuvres déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente, l’huissier ayant de plus procédé en présence du salarié.
La reconstruction d’un bâtiment est soumise à l’obtention préalable d’un permis de construire, afin notamment de permettre le contrôle du projet de reconstruction, y compris lorsque la démolition accidentelle est intervenue au cours d’une opération de réhabilitation, autorisée par un précédent permis de construire.
Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l’employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2 de l’article L. 122-41 du code du travail, devenus L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée.
En l’absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive.
Le congrès de la CFDT a débuté hier, avec à l’ordre du jour le débat sur les retraites.
La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.
Lorsqu’un compte a fonctionné en position débitrice plus de trois mois sans proposition d’une offre de crédit, la banque est déchue de son droit aux intérêts.
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’action en répétition de l’indu doit être exercée contre celui pour le compte duquel les fonds ont été indûment versés, (...)
