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Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier 2011

vendredi 29 octobre 2010

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts. Ce décret transpose en droit interne la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2011.

Taxes

Les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont exonérée de TVA. Le décret précise les informations qu’il incombe à l’importateur de fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de cette exonération.

A lire aussi :

Cour de cassation, Com., 04 juin 2002, M. M. L. B. c./ Trésorier principal des Contributions directes de Lorient

L’irrecevabilité d’une demande en contestation contre un procès-verbal de saisie-vente n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été précisément informé, par l’acte de poursuite, des modalités et délais de recours, ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et non simplement d’une "possibilité de recours" auprès de l’administration.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2007, N° de pourvoi : 06-12.831.

Le notaire, professionnellement tenu d’informer et d’éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu’il établit, ne peut être déchargé de son devoir de conseil envers son client par les compétences personnelles de celui-ci.

Rupture conventionnelle : pas de délai d’instauré entre l’entretien relatif à la rupture et la date de signature de la convention

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Cette annonce a été faite alors que la Commission européenne mène une enquête sur la (...)

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Conjointement au décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite, le journal officiel n° 141 du 20 juin 2006 a porté publication du décret n° 2006-708 (...)

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Dans un arrêt en date du 17 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par une caisse primaire d’assurance maladie (...)

Cour de cassation, Civ. 1, 16 avril 1991, Mme X contre M. Y

n° 89-10.248.
LA COUR ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l’article 783 du Code civil ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût ce sous (...)

Un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour février 2007.

Le journal officiel n° 67 du 20 mars 2007 vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour février 2007.
Cet avis précise qu’à partir de janvier 1999, l’indice des prix à la (...)

Internet et la consultation du cadestre.

C’est une petite révolution puisqu’à compter du dernier trimestre de l’année 2007 une partie du cadastre devrait être consultable en accédant au site de l’administration fiscale et les données (...)

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