David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier (...)

Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier 2011

vendredi 29 octobre 2010

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts. Ce décret transpose en droit interne la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2011.

Taxes

Les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont exonérée de TVA. Le décret précise les informations qu’il incombe à l’importateur de fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de cette exonération.

A lire aussi :

Des dispositions relatives au livret d’épargne pour le codéveloppement.

Le décret n° 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d’épargne pour le codéveloppement vient d’être publié au journal officiel n° 0150 du 28 juin 2008.
Il résulte de ce texte que le livret d’épargne (...)

Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Le très controversé projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été déposé au Sénat le 13 juin 2007 par Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice. (...)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : calcul du CA et de la valeur ajoutée

L’article 1586 ter du code général des impôts institue, à compter des impositions établies au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicable aux entreprises qui (...)

Réaction Dominique Erignac Procès Yvan Colonna

Cette vidéo nous permet d’écouter la réaction de Madame Dominique Erignac, l’épouse du préfet Erignac, suite à l’annulation par la Cour de cassation de la décision qui avait condamné Yvan Colomna (plus (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, Pourvoi n° : 02-47.557

Lorsque le contrat de travail prévoit l’application volontaire de certaines clauses d’une convention collective dont ne relève pas normalement l’employeur, le salarié ne peut bénéficier des autres clauses de cette convention, à moins qu’il n’y soit fait référence dans les bulletins de paie.

Publication de l’indice des prix à la consommation pour avril 2013

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour la période du mois d’avril 2013.
Selon cet avis l’indice mensuel des prix à la (...)

Les modalités de programmation du temps d’émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2008.

La décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 2007-1097 du 4 décembre 2007 définissant les modalités de programmation du temps d’émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles (...)

Le délai contractuel pour mettre en oeuvre un engagement de caution peut être réduit à moins d’une année

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d’affirmer qu’une caution est fondée en application de la convention des parties à invoquer le (...)

Renonciation à l’indemnité compensatrice de préavis = pas de revenu de remplacement de l’Assedic pendant la durée du préavis.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 26 juin 2008 un arrêt qui illustre une situation dans laquelle le salarié a été doublement perdant.
Au cas d’espèce, le salarié avait été licencié (...)

Des associations se fédérent pour lutter contre les dérives européennes et nationales

En réaction au vote des députés européens du 30 mai 2002 sur la directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications (...)

Répondre à cet article