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Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier 2011

vendredi 29 octobre 2010

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts. Ce décret transpose en droit interne la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2011.

Taxes

Les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont exonérée de TVA. Le décret précise les informations qu’il incombe à l’importateur de fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de cette exonération.

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Lorsqu’un manquement d’un employeur à ses obligations est à l’origine de la rupture du contrat de travail, la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être retenue. S’agissant d’un délégué du personnel, le licenciement ne pouvant intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement ainsi intervenu en violation du statut protecteur est
nul, à moins que la fraude du salarié ne soit caractérisée. La fraude du salarié n’est pas établie lorsque le salarié a attendu d’être élu délégué du personnel pour saisir le conseil de prud’hommes alors que l’inexécution du contrat dont il se prévalait était bien antérieure à son élection, même si ces faits permettent de déduire que la violation du statut protecteur n’a pas été invoquée de bonne foi.

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