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Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier 2011

vendredi 29 octobre 2010

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts. Ce décret transpose en droit interne la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2011.

Taxes

Les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont exonérée de TVA. Le décret précise les informations qu’il incombe à l’importateur de fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de cette exonération.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, N° de pourvoi : 04-48.672.

L’achèvement d’un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier peu important qu’une durée estimée de ce chantier ait été mentionnée dans le contrat et que cette durée ait été dépassée.

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 06-46.164.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l’espèce, avoir été débattus contradictoirement à l’audience.

Aux termes de l’article L. 124-2, alinéa 1, devenu L. 1251-5 du code du travail, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ; selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas énumérés à l’article L. 124-2-1, devenu L. 1251-6 du code du travail, et notamment en cas d’accroissement temporaire d’activité ; il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu’il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.

Des contrats de travail temporaire, qui ont pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise, doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ; tel est le cas lorsqu’il se déduit de l’importance de l’effectif de la société qu’elle devait régulièrement pallier un nombre minimal et prévisible d’absences de salariés, que dans ses différents postes le salarié a occupé le même emploi, qu’il résulte du tableau d’évolution du chiffre d’affaires de la société entre 1999 et 2002, qu’elle connaissait au temps des contrats en cause, non pas des accroissements temporaires de son activité mais une augmentation constante et structurelle de sa production.

Fixation du taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, N° de pourvoi : 07-40.109.

Il résulte de l’article L. 122-5 du code du travail que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, aucune des deux parties n’est fondée à imposer à l’autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.

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