David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier (...)

Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier 2011

vendredi 29 octobre 2010

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts. Ce décret transpose en droit interne la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2011.

Taxes

Les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont exonérée de TVA. Le décret précise les informations qu’il incombe à l’importateur de fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de cette exonération.

A lire aussi :

Les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture sont irrecevables.

Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

La Cour de cassation délimite le contour de l’aval.

L’aval qui garantit le paiement d’un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d’un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise.

Cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux par des particuliers : actualisation du seuil de cession pour 2010

Une instruction du 28 janvier 2010 relative au seuil de cession applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2010 concernant les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (...)

Comptes spéciaux Livret Crédit mutuel Taux Rémunération 1er février

Le journal officiel vient de publier l’avis qui porte publication du taux de rémunération des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel.
A partir du 1er février 2011, c’est un taux de 2 % qui (...)

Cour d’appel d’Aix en provence, 2ème ch. com., 17 avril 2002, J.-L. H. c./ Société NET FLY et S.A.R.L. STRATEGIES NETWORKS

Le fait de s’approprier à bon compte le travail et les investissements d’autrui constitue, sans contestation sérieuse possible, un comportement parasite qui engage la responsabilité de son auteur

La Cour de cassation indique les conditions pour que le préposé conducteur n’indemnise pas la victime

N’est pas tenu à indemnisation à l’égard de la victime le préposé conducteur d’un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie.

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 07 mars 1986, S.A. Babolat Maillot Witt [B.M.W.] C. P.

LA COUR ;
Sur le second moyen :
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que M. J. P., chef comptable de la Soc. « L’industrie du Boyau » devenue la Soc. anon. Babolat Maillot Witt (B.M.W.), a (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2008, N° de pourvoi : 07-40.276.

L’existence d’un transfert d’une entité économique autonome est établit lorsque l’ensemble de l’activité livraison ou logistique d’une société est transféré à une autre société et lorsque cette branche d’activité comprenait un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ; lorsque la société cessionnaire, en refusant de poursuivre les contrats de travail des salariés qui relevaient de l’entité transférée, s’est opposée à l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, une cour d’appel peut en déduire exactement qu’elle doit indemniser le salarié du préjudice subi à ce titre.

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur ; il s’ensuit que les salariés relevant de l’entité transférée sont en droit d’exiger la poursuite de leur contrat de travail par le nouvel employeur.

Suspension de la mise sur le marché et reprise des pneumatiques de marque Firestone

Un arrêté du 8 septembre 2000 portait suspension de la mise sur le marché, ordonnait la reprise, le remplacement et la destruction de certaines références de pneumatiques de marque Firestone.
En (...)

Assurance Vie 2011 Réforme

C’est le Président de la République Nicolas Sarkozy lui même qui vient d’annoncer lors de son déplacement à Saint Nazaire que l’assurance vie devrait être modifiée en 2011. Cette modification doit (...)

Répondre à cet article