David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier (...)

Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier 2011

vendredi 29 octobre 2010

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts. Ce décret transpose en droit interne la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations. L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1er janvier 2011.

Taxes

Les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont exonérée de TVA. Le décret précise les informations qu’il incombe à l’importateur de fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de cette exonération.

A lire aussi :

Cour de cassation, Ch. Crim., 11 mars 1997, M. A. et a.

n° 96-82.283.
LA COUR,
Vu les mémoires produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé pour A.A. et pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal, 10 de la Convention européenne de (...)

Des nouveaux modèles types d’offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation.

Pour certains crédits à la consommation, le Code de la consommation impose l’établissement d’une offre préalable conforme à un modèle type ainsi que la présence d’un formulaire détachable de (...)

Ne constitue pas une faute grave le fait de refuser un changement de ses conditions de travail

La cour de cassation a rendu le 20 novembre 2013 deux arrêts dans lesquels elle affirme que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de refuser un changement de ses conditions de (...)

Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, N° de Pourvoi : 06-11.343.

Si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu’elle était saisie d’une demande fondée sur l’existence d’un vice caché dont la preuve n’était pas rapportée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux stipulations contractuelles, a légalement justifié sa décision de ce chef.

Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont approuvés.

L’arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel vient d’être publié au journal officiel.
Pour consulter ce texte, il faut suivre ce (...)

La Cour de cassation limite les effets de la réception des travaux par le promoteur vendeur.

La réception des travaux prononcée sans réserve par le promoteur vendeur en état futur d’achèvement est sans effet sur l’obligation de ce vendeur à livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles.

L’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2007.

Le journal officiel n° 241 du 17 octobre 2007 a porté publication d’un avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2007.
Selon cet avis, l’indice du coût de la (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, Pourvoi n° : 03-10.502

L’absence de constat par l’inspecteur du travail du défaut de conclusion d’un contrat de participation dans le délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d’une entreprise ne prive pas ces derniers du droit de demander au juge de faire application du régime légal de participation prévu par l’article L. 442-12 du Code du travail lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies.

Contestation fondée sur le code de la propriété intellectuelle et conseil de prud’hommes.

Dans un arrêt en date du 21 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui opposait le photographe à (...)

Conséquence de la révocation d’un mandat social sur la période d’essai

Dans un arrêt en date du 24 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que la désignation d’un salarié comme mandataire social, avec suspension du contrat de travail (...)

Répondre à cet article