RSS 2.0Explication des règles relatives au décompte des effectifs
Une circulaire N° DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs vient d’être publiée.
En effet, les décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2 009 ont modifié les modalités de décompte des effectifs à prendre en compte :
pour calculer la réduction dite Fillon et la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires ;
pour ouvrir droit au bénéfice de la prise en charge par l’Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle pour les apprentis ;
pour déterminer l’assujettissement au versement transport, au FNAL supplémentaire et le taux applicable au titre de la participation à la formation.
