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Explications sur le contrat de travail à temps partiel

lundi 2 mai 2011

Dans cette vidéo Maître Olivier Kress, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé, nous donne des explications et des précisions concernant le régime juridique relatif au contrat de travail à temps partiel.

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Le procès verbal du demandeur n’est pas suffisamment explicite sur ce point précis.

Il existe donc une contestation sérieuse au sens de l’article 808 du Code de Procédure Civile tenant à la présence ou non des mentions légales relatives à l’éditeur et l’hébergeur lors de l’établissement du constat d’huissier du demandeur, avant son assignation, et donc sur la qualité à agir en défense de la société.

Par conséquent, il n’appartient pas au juge des référés de trancher ce litige.

Par ailleurs, compte tenu notamment de la preuve du retrait du lien litigieux depuis l’assignation - et ce, alors même qu’aucune mise en demeure préalable à la présente procédure n’avait été adressée à l’éditeur, hébergeur ou titulaire du nom de domaine - l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble illicite qu’il y aurait lieu de faire cesser, n’est pas démontrée.

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