Explications sur le contrat de travail à temps partiel

si l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu’en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du Conseil

La décision du 22 janvier 1999 n’a statué que sur la possibilité de déférer le Président de la République à la Cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette Cour, il appartient, dès lors, aux juridictions de l’ordre judiciaire de déterminer si le Président de la République peut être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute autre infraction commise en dehors de l’exercice de ses fonctions

La Haute Cour de justice n’étant compétente que pour connaître des actes de haute trahison du Président de la République commis dans l’exercice de ses fonctions, les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée du mandat présidentiel, la prescription de l’action publique étant alors suspendue

Résumé : Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en (...)

Dans un arrêt en date du 19 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur les conséquences d’une suspension du permis de conduire sur le maintien de l’emploi du (...)

Une instruction du 20 avril 2010 relative à la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles vient d’être publiée (...)

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours (...)

D’après le Nouvel Observateur, le sénateur UMP Serge Dassault va déposer une proposition de loi dans le but de modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante afin (...)

Ce mardi devant des patrons de PME à Paris le Président de la République Nicolas Sarkozy a expliqué les raisons qui selon lui imposent de reculer l’âge de la (...)

Dans une décision rendue le 30 novembre 2007, la Chambre mixte de la Cour de cassation vient d’estimer que s’agissant de la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à (...)

Alors que les banques tentent encore d’obtenir la mort du chèque, l’Autorité de la Concurrence vient de mettre en ligne sa décision du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 16 juin 2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements). (...)