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Explications sur le contrat de travail à temps partiel

lundi 2 mai 2011

Dans cette vidéo Maître Olivier Kress, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé, nous donne des explications et des précisions concernant le régime juridique relatif au contrat de travail à temps partiel.

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Gazette_10_avril_09
envoyé par Fac_de_Droit_Virtuelle
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mars 2008, N° de pourvoi : 07-10.203.

Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalités particulières d’exécution de son mandat, sont fixées, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 par l’assemblée générale, à la majorité prévue à l’article 24 de cette loi ; ces règles ne sont pas respectées lorsqu’un syndic ne justifie ni d’un mandat écrit ni d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission.

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