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Explications sur le contrat de travail à temps partiel

lundi 2 mai 2011

Dans cette vidéo Maître Olivier Kress, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé, nous donne des explications et des précisions concernant le régime juridique relatif au contrat de travail à temps partiel.

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 mars 2008, N° de pourvoi : 07-13.669.

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l’une des activités énumérées à l’article L. 722-1 du code rural entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l’assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, peu important que l’intéressé soit ou non occupé à cette activité.

Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 novembre 2001, M. L. F. c./ Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne et autre

L’indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d’heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d’un accident du travail, peu important que cette indemnité n’ait pas donné lieu à déclaration par l’employeur, ni à versement de cotisations ou précompte

La Cour de cassation précise les conditions pour l’allocation d’une provision ad litem.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a le pouvoir d’allouer toute provision, dès lors qu’elle est fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’allocation d’une provision ad litem sur le fondement de l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

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