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Explications sur le contrat de travail à temps partiel

lundi 2 mai 2011

Dans cette vidéo Maître Olivier Kress, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé, nous donne des explications et des précisions concernant le régime juridique relatif au contrat de travail à temps partiel.

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1° / Compte-tenu du quasi monopole détenu par FRANCE TELECOM sur l’activité d’opérateur de boucle locale, l’ouverture effective à la concurrence du marché de l’accès à internet par le réseau téléphonique implique la mise en place par l’opérateur d’une prestation de facturation pour compte de tiers

2° / Les modalités de mise en oeuvre d’une telle prestation relèvent de la négociation des parties, sous le contrôle de l’A.R.T. qui peut notamment veiller à ce qu’aucune mesure discriminatoire ne prive un opérateur tiers des effets de la libre concurrence

3° / Les dispositions légales ou statutaires relatives aux activités de l’opérateur ne l’empêchent pas d’exercer celle de recouvrement de créance accessoirement à son objet principal, même pour le compte d’un tiers ; les textes de droit communautaire ou de droit interne français sur l’interconnexion n’excluent pas non plus que des prestations spécifiques y soient incluses, sous le contrôle de l’autorité de régulation

4° / Les circonstances du litige montrent qu’en réalité FRANCE TELECOM tente de contrarier l’action d’un nouvel opérateur venant d’être mis en mesure de présenter une offre concurrentielle sur le marché ; que l’A.R.T. a pu dès lors estimer, en l’absence de modifications substantielles prouvées des conditions des conventions existantes et conformément au principe de l’exécution de bonne foi, que les droits et obligations définis par les parties devaient rester en vigueur

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