David Taté Juridique

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Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

20 mars 2010


Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive.

En application de ce texte, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,50 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010.




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