David Taté Juridique

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail.

Selon ce décret, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel adressent une proposition, sur le pourcentage de la participation des employeurs, aux organisations syndicales d’employeurs ou employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels.

Ils adressent une autre proposition sur l’affectation des ressources du fonds à ces mêmes organisations ou employeurs.

Les organisations syndicales d’employeurs ou employeurs destinataires d’une proposition disposent d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour communiquer leurs observations aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au ministre chargé de la formation professionnelle.

Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel répondent à ces observations dans le même délai et adressent une copie de ces réponses au ministre chargé de la formation professionnelle.