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France Télécom fait le ménage parmi ses marques

lundi 22 mai 2006

Souhaitant développer le mieux possible la marque "Orange", France Télécom a pris la décision stratégique de cesser progressivement d’utiliser la marque "Wanadoo", à compter du 1er juin 2006 en France et au Royaume-Uni, puis ultérieument dans d’autres pays. A terme, la marque "Orange" doit désigner les produits et services de France Télécom dans le monde aussi bien pour la téléphonie mobile, la téléphonie fixe (sauf dans quelques pays, dont la France, où France Télécom est l’opérateur historique) et l’internet.

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1) Tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, une juridiction peut modifier le fondement juridique de la prétention dès lors qu’elle se fonde sur les faits mis dans le débat par la salariée qui invoquait le préjudice résultant des circonstances du licenciement.

2) Il n’y a pas méconnaissance du principe "à travail égal salaire égal" lorsque l’employeur justifie par des raisons objectives la différence des rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; pour l’application de ce principe, la rémunération d’un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d’un salarié occupant cet emploi sous contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l’entreprise.

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