David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Grippe A : l’indemnité versée aux agents publics dans le cadre de la campagne (...)

Grippe A : l’indemnité versée aux agents publics dans le cadre de la campagne de vaccination

dimanche 6 décembre 2009

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Ce texte prévoit qu’une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu’ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d’une réquisition par le préfet pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d’un centre de vaccination.

Les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1 820.

- Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.

- Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.

Ces majorations ne peuvent se cumuler.

L’indemnité exceptionnelle entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.

Les heures supplémentaires indemnisées ne peuvent faire l’objet d’aucune autre indemnisation de même nature.

A lire aussi :

Les missions des instituts régionaux d’administration

Le décret n° 2009-1000 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d’administration vient d’être publié au journal officiel.
Selon celui-ci, les (...)

Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 9 juillet 2003, N° 230167

1°) La limitation des opérations de contrôle à trois mois ne figure pas au nombre des garanties qui s’imposent à l’administration lorsqu’elle procède au contrôle sur place des documents comptables des sociétés civiles immobilières se bornant à donner des immeubles en location ou à en conférer la jouissance à leurs associés.

2°) Aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales, les agents de l’administration vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux ; il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l’entreprise et que, d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l’entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d’engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l’entreprise vérifiée.

Assurance Vie 2011 Réforme

C’est le Président de la République Nicolas Sarkozy lui même qui vient d’annoncer lors de son déplacement à Saint Nazaire que l’assurance vie devrait être modifiée en 2011. Cette modification doit (...)

Le montant du minimum garanti

Depuis le 1er janvier 2014 le montant du minimum garanti est fixé à :
3,51 euros.
Auparavant il fallait tenir compte d’un montant égal à 3,49 euros.
La rubrique actualité contient des données (...)

RSA Jeunes Conditions et modalités

C’est à partir du 1er septembre que le RSA Jeunes va entrer en vigueur. Cette nouvelle versiondu revenu de solidarité active concerne les jeunes de moins de 25 ans qui ont travaillé pendant au moins (...)

Règles transitoires applicables pour la TVA sur les opérations immobilières

Une instruction du 15 mars 2010 vient d’être publiée concernant les règles transitoires applicables pour la TVA sur les opérations immobilières (BOI 3 A-3-10 n° 33 du 15 mars 2010).
En effet, l’article (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, N° de pourvoi : 01-40.978

L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

L’annulation d’une l’autorisation de licenciement constitue une circonstance nouvelle privant une décision de l’autorité de la chose jugée.

Le service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique

L’arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique vient d’être publié au journal officiel.
Ce texte débute par un (...)

Circonstance qui justifie l’absence du salarié à la visite médicale

Dans un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de cassation vient d’affirmer que seul l’examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, N° de pourvoi : 07-40.550, 07-40.553, 07-40.554, 07-40.556, 07-40.557, 07-40.558, 07-40.559, 07-40.560, 07-40561.

Un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu’après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, dans un tel système, la décision de l’employeur d’appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire doit être soumise aux mêmes conditions.

Répondre à cet article