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Grippe A : l’indemnité versée aux agents publics dans le cadre de la campagne de vaccination

dimanche 6 décembre 2009

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Ce texte prévoit qu’une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu’ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d’une réquisition par le préfet pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d’un centre de vaccination.

Les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1 820.

- Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.

- Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.

Ces majorations ne peuvent se cumuler.

L’indemnité exceptionnelle entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.

Les heures supplémentaires indemnisées ne peuvent faire l’objet d’aucune autre indemnisation de même nature.

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Seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous ; en l’absence de la publication de la liste des conseillers du salarié sur le recueil des actes administratifs du département, il appartenait au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement.

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