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Grippe A : l’indemnité versée aux agents publics dans le cadre de la campagne de vaccination

dimanche 6 décembre 2009

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Ce texte prévoit qu’une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu’ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d’une réquisition par le préfet pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d’un centre de vaccination.

Les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1 820.

- Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.

- Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.

Ces majorations ne peuvent se cumuler.

L’indemnité exceptionnelle entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.

Les heures supplémentaires indemnisées ne peuvent faire l’objet d’aucune autre indemnisation de même nature.

A lire aussi :

Urssaf

Ce site de l’urssaf permet, notamment, de prendre connaissance de l’actualité réglementaire, de consulter des circulaires, de télécharger des formulaires et de lire des barèmes. En outre, des liens (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, N° de pourvoi : 05-13.771.

Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l’employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

Lorsque l’équilibre psychologique d’un salarié a été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l’employeur, caractérisent le fait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, l’employeur a commis une faute inexcusable.

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Ce site de Maître Marc Lefrançois, avocat, ne se contente pas de présenter l’activité du cabinet puisqu’il comporte également une rubrique consacrée à la veille juridique, régulièrement mise à jour, et (...)

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