David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou (...)

Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou paramédicales

jeudi 10 décembre 2009

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Selon ce texte, une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu’ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d’une réquisition par le préfet pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d’un centre de vaccination.

Les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1 820.

- pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.

- pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.

Ces majorations ne peuvent se cumuler.

L’indemnité exceptionnelle entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5° du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

Ces heures supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’une autre indemnisation de même nature.

A lire aussi :

Publication de la loi relative à la gendarmerie nationale.

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Cette loi comporte principalement des dispositions relatives :
aux missions et au (...)

Bonus Ecologique 2010 Voiture Dernier Mois

C’est le dernier mois pour profiter du bonus écologique 2010 pour l’achat d’une voiture. En effet, l’année prochaine l’accès au bonus écologique est plus rigoureux et le bonus lui même est moins (...)

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, N° de Pourvoi : 08-16.033.

L’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ; en conséquence elle ne s’applique pas au jugement qui n’a pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles.

Salaires : extension d’accords pour les industries de la métallurgie et des constructions mécaniques

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er février 2010 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions (...)

Le contrat de responsabilité parentale.

L’article 48 I de la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 a inséré dans le Code de l’action sociale et des familles un article L 222-4-1 relatif au contrat de responsabilité parentale, contrat qui peut (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-42.507.

L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

Une cour d’appel qui a fait ressortir que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence illicite apprécie souverainement le montant du préjudice subi de ce fait par l’intéressé.

Attendu que la cour d’appel a condamné l’employeur à payer au salarié cumulativement une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Lorsqu’un salarié a plus de deux ans d’ancienneté et que l’entreprise occupe habituellement au moins onze salariés, l’indemnité prévue l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

Lionnel Luca veut rapidement changer le gouvernement

Au micro de TF1 le député Lionnel Luca pense qu’il faudrait modifier rapidement la composition du gouvernement, de préférence avant l’été (découvrez une étonnante proposition de loi de Lionel (...)

L’UMP veut contraindre les détenus à travailler

Il doit s’agir d’un fantasme d’une partie de la droite. Contraindre les personnes à travailler pour rien ou presque. Après la proposition de loi visant à contraindre les chômeurs bénéficiaires du RSA à (...)

Les heures supplémentaires peuvent tuer

Travailler plus pour gagner plus nous disait un certain candidat à l’élection présidentielle qui se présentait comme le champion du pouvoir d’achat.
Selon une étude publiée mardi par l’European Heart (...)

L’horreur du centre de rétention de Mayotte (video)

Après Le Monde pour les prisons, le journal Libération a mis en ligne une vidéo relative au centre de rétention de Mayotte (le centre est situé dans la ville de Pamandzi).
Centre de rétention de (...)

Répondre à cet article