David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou (...)

Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou paramédicales

jeudi 10 décembre 2009

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Selon ce texte, une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu’ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d’une réquisition par le préfet pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d’un centre de vaccination.

Les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1 820.

- pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.

- pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.

Ces majorations ne peuvent se cumuler.

L’indemnité exceptionnelle entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5° du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

Ces heures supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’une autre indemnisation de même nature.

A lire aussi :

Le ministre du budget se félicite de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur l’exploitation de jeux de hasard par Internet

Dans un communiqué du 9 septembre 2009, le ministre du budget, Eric Woerth, se félicite de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur l’exploitation de jeux de hasard par Internet
En (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, N° de pourvoi : 04-46.721.

Résumé : Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie.
Le respect par le salarié d’une clause de (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 16 juin 2004, Pourvoi n° : 01-43.124

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié.

Prolongation de certains dispositifs d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Une instruction du 15 avril 2010 vient d’être publiée concernant la prolongation de certains dispositifs d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI 6 C-2-10 n° 44 du 26 avril (...)

Fixation des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées

Les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées viennent d’être fixés par un arrêté du 27 juillet 2009.
Les taux annuels des primes (...)

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 février 2008, N° de Pourvoi : 06-16.499.

Il résulte de l’article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut de production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement et cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès.

L’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse.

Les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au commissariat central de police de Boulogne-Billancourt

Les recommandations du 11 mai 2009 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au commissariat central de police de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) viennent d’être (...)

iDroit : Révisez vos cours de droit sur iPhone iPad iPod Touch

Aspirement propose l’application iDroit (2,39 euros sur l’App Store) pour l’iPad, l’iPhone et l’iPod Touch qui permet de consulter des données relatives à des cours de droit.
Via : (...)

Site Cen­tre national de l’enseignement professionnel notarial (www.cnepn.fr)

La consultation du site du Cen­tre national de l’enseignement professionnel notarial permet de prendre connaissance d’informations pour devenir notaire ou pour devenir un collaborateur d’un notaire. (...)

Conséquence de l’absence de comparution devant la juridiction de renvoi

Dans un arrêt en date du 14 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’une partie ne comparaît pas devant la juridiction de renvoi après cassation, elle est réputée s’en tenir aux (...)

Répondre à cet article