David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou (...)

Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou paramédicales

jeudi 10 décembre 2009

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Selon ce texte, une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu’ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d’une réquisition par le préfet pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d’un centre de vaccination.

Les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1 820.

- pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.

- pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.

Ces majorations ne peuvent se cumuler.

L’indemnité exceptionnelle entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5° du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

Ces heures supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’une autre indemnisation de même nature.

A lire aussi :

Suppression Limitation Golden Parachute Retraite Chapeau 2011

Les limitations des retraites-chapeau et des indemnités de départ (golden parachute ou parachutes dorés) viennent de passer à la trappe. En effet le sénat vient de revenir sur les dispositions qui (...)

Elections professionnelles : la Cour de cassation précise la conséquence de la participation d’une personne morale qui n’est pas un syndicat

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (...)

Rachida Dati va devenir avocate

L’ancienne ministre de la justice et actuelle députée européenne Rachida Dati devrait devenir avocat et prêter serment avant la fin du mois.
Elle rejoint ainsi les autres personnalités qui sont (...)

Une prime de rendement pour le personnel des juridictions financières.

Un arrêté du 1er août 2008 portant application aux personnels des juridictions financières des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations (...)

La Cour de cassation donne un exemple d’éléments laissant supposer une discrimination syndicale (Soc., 30 avril 2009, N° 06-45.939)

Lorsqu’une Cour d’appel relève qu’un salarié était le seul salarié dont le coefficient n’avait pas évolué depuis 1991 et qu’il faisait valoir qu’il avait été pénalisé dans ses évaluations en raison de son indisponibilité liée à son mandat syndical, et, qu’ensuite, elle a elle-même retenu qu’il avait fait personnellement l’objet de mesures de la part de son employeur en vue de sanctionner son activité syndicale "considérée trop insistante et incisive" et qu’il était établi qu’il avait fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires et d’une tentative de licenciement en raison de "son activité syndicale soutenue au sein des institutions représentatives du personnel", lui allouant de ce chef une indemnité en réparation du préjudice moral qu’il avait subi du fait de cette attitude fautive réitérée de l’employeur, il s’en déduit que ce salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination syndicale.

Nouveaux tarif de dépannage sur les autoroutes au 1er octobre

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
Ce texte s’applique à partir (...)

François Fillon confirme la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Lors d’un discours prononcé le 16 décembre, le Premier Ministre François Fillon vient de confirmer la création future de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Ce nouveau statut (...)

Licenciement économique : le refus d’une offre de reclassement ne permet pas à l’employeur de prononcer un licenciement pour faute

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que si l’examen des possibilités de reclassement constitue une obligation pour l’employeur, il représente, pour le salarié, (...)

Cour de cassation, Com., 16 novembre 1993, Société Amerford et autres c/Compagnie Air France et autres

LA COUR ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société CII Honeywell Bull (la société Bull) a confié à la société Amerford international corporation (la société Amerford), en qualité de commissionnaire (...)

Groupe de sociétés : précision sur l’égalité de traitement

Dans un arrêt en date du 14 septembre, la Cour de cassation vient d’affirmer que le principe d’égalité de traitement n’a vocation à s’appliquer qu’entre les salariés d’une même entreprise. Il n’existe (...)

Répondre à cet article