David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou (...)

Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou paramédicales

jeudi 10 décembre 2009

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).

Selon ce texte, une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu’ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d’une réquisition par le préfet pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d’un centre de vaccination.

Les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1 820.

- pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.

- pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.

Ces majorations ne peuvent se cumuler.

L’indemnité exceptionnelle entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5° du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

Ces heures supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’une autre indemnisation de même nature.

A lire aussi :

La justice à Marseille : bientôt la clé sous la porte ?

Reprenant des propos du président du Tribunal de Grande Instance de Marseille, François Pion, le Jdd affirme qu’en raison de difficultés financières le règlement des factures d’eau et d’électricité n’a (...)

Plafond Sécurité Sociale 2011 : Nouveaux Montants

C’est au début du mois de décembre 2010 que l’arrêté relatif aux nouveaux montants du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2011 a fait l’objet d’une publication au journal officiel.
D’après cet (...)

Accès à la profession d’avocat : composition du dossier pour les personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° (...)

Les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

Le journal officiel n° 99 du 27 avril 2007 vient de publier le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du (...)

Suppression Carte Signalisation Radar 2011

Les panneaux qui indiquent la présence de radars fixés vont bientôt disparaître. En effet suite au 4e comité interministériel de la sécurité routière et aux mauvais résultats actuels concernant la (...)

Des mesures pour améliorer la sécurité dans les transports en commun de personnes

L’arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes vient d’être publié au journal officiel.
Selon ce texte, à partir du 1er septembre 2015, (...)

Rechercher des informations juridiques sur des sociétés étrangères.

Des sites tels qu’Infogreffe ou Societe.com permettent d’obtenir de précieuses informations sur les sociétés et les commerçants immatriculés auprès des greffes des Tribunaux de commerce français.
Il est (...)

Frédéric Glaize remporte le prix annuel du meilleur Cyber Blogueur

Frédéric Glaize tient un blog de grande qualité : le petit Musée des marques.
L’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ) vient de lui décerner son prix annuel 2009 du (...)

Pas de licenciement pour une absence prolongée suite à un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat

Dans un arrêt en date du 13 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L.1232-1, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, que lorsque (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-60.222.

Sans être tenu de saisir le juge avant les élections, le syndicat qui n’a pas signé l’accord préélectoral n’est pas réputé y avoir adhéré et peut donc le contester ; il ne peut le faire que si lors du dépôt de sa liste de candidats il exprime des réserves.

Répondre à cet article