David Taté Juridique
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Accueil > Actualité Juridique > Grippe A : une indemnité pour les agents exerçant des tâches médicales ou (...)
jeudi 10 décembre 2009
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l’indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l’Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1).
Selon ce texte, une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu’ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d’une réquisition par le préfet pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d’un centre de vaccination.
Les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions suivantes :
la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence que l’on divise par 1 820.
pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25.
pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5.
Ces majorations ne peuvent se cumuler.
L’indemnité exceptionnelle entre dans le champ d’application de l’exonération fiscale prévue au 5° du I de l’article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Ces heures supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’une autre indemnisation de même nature.
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