David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Impossibilité d’utiliser les fichiers privés d’un salarié pour le (...)

Impossibilité d’utiliser les fichiers privés d’un salarié pour le sanctionner

lundi 25 juillet 2011

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, de nouveau, que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.

La chambre sociale ajoute ensuite que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée.

Référence :

- Soc., 5 juillet 2011, N° de pourvoi : 10-17.284.

A lire aussi :

Publication de l’indice des prix à la consommation pour septembre 2013

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de septembre 2013.
Selon cet avis l’indice mensuel des prix à la consommation (...)

Un fait relevant de la vie privée peut il fonder un licenciement disciplinaire ?

Un fait relevant de la vie privée est il susceptible de justifier valablement un licenciement disciplinaire ?
C’est à cette question que la Cour de cassation vient d’apporter une réponse dans un (...)

Comment bénéficier de la TVA à taux réduit pour les travaux immobiliers

Il est possible de bénéficier d’un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 % pour certains travaux immobiliers.
La TVA à taux réduit s’applique uniquement aux travaux et équipements facturés par une (...)

Le site de Maître Daniel RAVEZ

Cet avocat au barreau de Paris a assuré la défense de la salariée embauchée par contrat nouvelles embauches et dont le contrat a été rompu par l’employeur pendant la période de consolidation, dossier (...)

Le modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Alors que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit au III de son article 45 qu’un mandat de protection future peut être confié à une personne (...)

Le nouveau code du travail annoté 2009.

Si le marché relatif aux Codes est écrasé par deux acteurs principaux (les codes rouges et les codes bleus) il existe d’autres éditeurs qui proposent des codes.
Tel est le cas du Groupe Revue (...)

Taux effectifs moyens des établissements de crédit (2ème trimestre 2008) et seuils de l’usure à compter du 1er juillet 2008.

Un avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure vient d’être publié au journal officiel n° 0149 du 27 (...)

Date de la rupture du contrat et dispositions à prendre en considération pour le montant de l’indemnité de mise à la retraite

Dans un arrêt en date du 30 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le montant de l’indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en (...)

Vente d’un véhicule d’occasion : la résolution de la vente ne concerne pas le centre de contrôle technique

Il résulte d’un arrêt rendu le 19 octobre 2009 par la Cour de cassation que lorsqu’un véhicule d’occasion a fait l’objet d’un contrôle technique, la demande en résolution de la vente en raison de (...)

Conseil d’État, 17 octobre 2007, contentieux, 9ème et 10ème sous-sections réunies, N° 276539.

Le propriétaire d’une entreprise qui, après l’avoir exploitée pendant au moins cinq ans, la cède en cours d’année, est exonéré sur la plus-value éventuellement réalisée, dès lors que le seuil mentionné à l’article 151 septies du code général des impôts n’est pas dépassé ; dans le cas où, après avoir exploité personnellement son fonds de commerce, le propriétaire l’a donné en location-gérance, doivent être prises en compte, pour apprécier si ce seuil a été ou non franchi, les recettes qu’il tire de cette activité de prestataire de services à raison du contrat de location-gérance et non les recettes réalisées par le locataire-gérant.

Répondre à cet article