David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Impossibilité d’utiliser les fichiers privés d’un salarié pour le (...)

Impossibilité d’utiliser les fichiers privés d’un salarié pour le sanctionner

lundi 25 juillet 2011

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, de nouveau, que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.

La chambre sociale ajoute ensuite que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée.

Référence :

- Soc., 5 juillet 2011, N° de pourvoi : 10-17.284.

A lire aussi :

L’ASSEDIC et l’attestation… ASSEDIC

Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006 modifiant l’article R. 351-5 du code du travail comporte une obligation nouvelle passée relativement inaperçue mais qu’il est nécessaire pour l’employeur de (...)

Relooking du site dalloz.fr

Les éditions Dalloz viennent d’offrir un nouveau design au site Dalloz.fr.
Cette nouvelle version est plus dépouillée et plus claire que la précédente.

Augmentation Tarif Social Gaz 2011

Le tarif social du gaz devrait augmenter en 2011. En effet, Eric Besson, le ministre de l’énergie, vient d’affirmer que le tarif social du gaz va être revu à la hausse. Cette hausse devrait être de (...)

6 raisons d’être surpris par la justice

Sans vouloir jeter l’opprobre sur la justice d’une manière générale, force est toutefois de constater que certains comportements peuvent parfois surprendre. Je viens de dresser une liste de plusieurs (...)

La révocation du mandat.

Dans une décision en date du 07 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que lorsqu’un employeur reçoit du syndicat désignataire la notification de la cessation des fonctions (...)

RTT et jours fériés.

Dans deux décisions rendues le 11 juillet 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que les jours de repos acquis au titre d’un accord de réduction et d’aménagement du temps (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2005, Pourvoi n° : 04-46.152

Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’un harcèlement moral.

Des nouvelles dispositions pour la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile.
Ce texte, dont les principales (...)

Une prime d’entrée dans les métiers d’enseignement, d’éducation et d’orientation.

Une prime d’entrée dans les métiers d’enseignement, d’éducation et d’orientation vient d’être instituée par le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008.
En effet, il est institué une prime d’entrée dans le (...)

L’acquisition d’actions à un prix préférentiel constitue un avantage soumis à cotisations

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’approuver un tribunal qui a estimé que la possibilité offerte aux salariés d’une société d’acquérir des actions de la société-mère (...)

Répondre à cet article