David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Impossibilité d’utiliser les fichiers privés d’un salarié pour le (...)

Impossibilité d’utiliser les fichiers privés d’un salarié pour le sanctionner

lundi 25 juillet 2011

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, de nouveau, que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.

La chambre sociale ajoute ensuite que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée.

Référence :

- Soc., 5 juillet 2011, N° de pourvoi : 10-17.284.

A lire aussi :

Le salarié peut rompre le contrat de travail transféré au nouvel employeur en se fondant sur des manquements de l’ancien employeur

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l’article L. 1224-2 du code du travail, que selon ledit article en cas de transfert (...)

De la prison ferme pour des insultes sur Facebook

Les Echos viennent de relater l’existence d’une décision prononcée par le Tribunal Correctionnel de Brest à l’encontre d’un jeune majeur qui avait publié sur Facebook des propos contre les gendarmes du (...)

Budget 2011 : Précisions Niches Fiscales Rabotées

François Baroin vient de confirmer aux Echos plusieurs mesures concernant le budget 2011. Il compte réduire de 10 milliards d’euros les niches fiscales. Sur ce montant 500 millions proviendraient (...)

Précision sur la réserve prévue dans le règlement de copropriété

Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967, d’une part que le syndic (...)

Permis à points : comment contester une décision de retrait de points ou d’invalidation du permis

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que le titulaire du permis qui demande l’annulation d’une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis (...)

Suppression Carte Signalisation Radar 2011

Les panneaux qui indiquent la présence de radars fixés vont bientôt disparaître. En effet suite au 4e comité interministériel de la sécurité routière et aux mauvais résultats actuels concernant la (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, N° de pourvoi : 05-43197.

Il est possible de produire des attestations établies après un licenciement et il appartient aux juges du fond d’apprécier le contenu et la portée de celles-ci.

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 06-43.529 et 06-43.530.

La seule qualification conventionnelle de "contrat d’extra" n’établit pas qu’il peut être conclu dans le secteur de l’hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance ; il appartient au juge de rechercher si, pour l’emploi considéré, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Au regard du principe à travail égal, salaire égal, la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement unilatéral n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés lors de son entrée en vigueur ; tel est le cas lorsque des salariés, présents lors de la dénonciation d’un accord collectif, bénéficient d’un maintien partiel de leurs avantages individuels acquis destiné à compenser la perte de rémunération subie à l’occasion du passage d’une rémunération en pourcentage à une rémunération fixe.

Les coiffeurs en ont marre des augmentations relatives aux droits d’auteurs

En réaction contre les augmentations de la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable), des coiffeurs alsaciens ont décidé de ne plus mettre de musique dans leur (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, N° de Pourvoi : 05-40.671.

L’accord cadre du 24 janvier 2002 sur l’organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n’impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne prévoit pas que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à la date de conclusion de l’accord, s’appliquent, en l’absence de réduction effective du temps de travail, à une durée de travail de 35 heures, dès l’entrée en vigueur du dit accord.

Répondre à cet article