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Impossibilité d’utiliser les fichiers privés d’un salarié pour le sanctionner

lundi 25 juillet 2011

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, de nouveau, que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.

La chambre sociale ajoute ensuite que si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée.

Référence :

- Soc., 5 juillet 2011, N° de pourvoi : 10-17.284.

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