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Inaptitude et obligation de reclassement : quid en cas de demande en résiliation du contrat de travail ?

jeudi 6 septembre 2007

L’inaptitude du salarié [1] entraîne des conséquences importantes tant pour le salarié que pour l’employeur. Elle fait notamment peser sur ce dernier une obligation de reclassement. Dans une décision en date du 30 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le fait pour un salarié d’agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l’employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement.

Notes

[1David Taté, Les méandres du constat de l’inaptitude physique du salarié, 16 février 2007, http://www.davidtate.fr/spip.php?article851.

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