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Inaptitude et obligation de reclassement : quid en cas de demande en résiliation du contrat de travail ?

jeudi 6 septembre 2007

L’inaptitude du salarié [1] entraîne des conséquences importantes tant pour le salarié que pour l’employeur. Elle fait notamment peser sur ce dernier une obligation de reclassement. Dans une décision en date du 30 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le fait pour un salarié d’agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l’employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement.

Notes

[1David Taté, Les méandres du constat de l’inaptitude physique du salarié, 16 février 2007, http://www.davidtate.fr/spip.php?article851.

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2) Il n’y a pas méconnaissance du principe "à travail égal salaire égal" lorsque l’employeur justifie par des raisons objectives la différence des rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; pour l’application de ce principe, la rémunération d’un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d’un salarié occupant cet emploi sous contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l’entreprise.

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Selon l’article L. 122-24-4 du Code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; cette disposition s’applique également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du Travail.

En l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l’état de santé d’un salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers.

Viole l’article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d’appel qui déboute un salarié d’une demande de remise d’attestations fiscales afin de bénéficier d’exonérations accordées par le code général des impôts en énonçant que la société ne saurait être tenue de remettre des attestations certifiant d’exonérations fiscales, alors que le salarié demandait dans ses conclusions non des attestations certifiant d’exonérations fiscales mais une attestation reprenant le pays où le contrat avait été réalisé, le type d’activité de l’entreprise, le nom du salarié, sa fonction, son salaire annuel net imposable base France et le détail des différentes primes et avantages liés à l’expatriation exprimé annuellement.

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