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Inaptitude et obligation de reclassement : quid en cas de demande en résiliation du contrat de travail ?

jeudi 6 septembre 2007

L’inaptitude du salarié [1] entraîne des conséquences importantes tant pour le salarié que pour l’employeur. Elle fait notamment peser sur ce dernier une obligation de reclassement. Dans une décision en date du 30 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le fait pour un salarié d’agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l’employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement.

Notes

[1David Taté, Les méandres du constat de l’inaptitude physique du salarié, 16 février 2007, http://www.davidtate.fr/spip.php?article851.

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1° / Compte-tenu du quasi monopole détenu par FRANCE TELECOM sur l’activité d’opérateur de boucle locale, l’ouverture effective à la concurrence du marché de l’accès à internet par le réseau téléphonique implique la mise en place par l’opérateur d’une prestation de facturation pour compte de tiers

2° / Les modalités de mise en oeuvre d’une telle prestation relèvent de la négociation des parties, sous le contrôle de l’A.R.T. qui peut notamment veiller à ce qu’aucune mesure discriminatoire ne prive un opérateur tiers des effets de la libre concurrence

3° / Les dispositions légales ou statutaires relatives aux activités de l’opérateur ne l’empêchent pas d’exercer celle de recouvrement de créance accessoirement à son objet principal, même pour le compte d’un tiers ; les textes de droit communautaire ou de droit interne français sur l’interconnexion n’excluent pas non plus que des prestations spécifiques y soient incluses, sous le contrôle de l’autorité de régulation

4° / Les circonstances du litige montrent qu’en réalité FRANCE TELECOM tente de contrarier l’action d’un nouvel opérateur venant d’être mis en mesure de présenter une offre concurrentielle sur le marché ; que l’A.R.T. a pu dès lors estimer, en l’absence de modifications substantielles prouvées des conditions des conventions existantes et conformément au principe de l’exécution de bonne foi, que les droits et obligations définis par les parties devaient rester en vigueur

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