Inaptitude et obligation de reclassement : quid en cas de demande en résiliation du contrat de travail ?

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
Il prévoit que la commission consultative des marchés publics (...)

Dans un arrêt en date du 26 mai 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur, qui s’est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie (...)

En l’absence d’accord sur les termes de la co-production, la seule considération que des personnes avaient la responsabilité du contenu de l’émission, ne leur confère pas pour autant la qualité de co-producteur

Une cession de droits d’auteur, a fortiori, à titre gratuit ne se présume pas ;

Le préjudice subi du fait de l’exploitation des oeuvres sans accord est exclusif du grief tiré d’une absence totale de promotion et de marketing des dites oeuvres ; il est également exclusif du préjudice relatif à la rupture brutale de pourparlers dans la mesure où le non aboutissement de ces pourparlers confère à l’exploitation incriminée des oeuvres la qualification d’acte de contrefaçon

Le préjudice relatif à la perte d’une chance de se faire connaître en tant qu’auteurs d’émissions n’est pas distinct de celui né de l’atteinte portée au droit du nom

Pour fixer le montant des dommages-intérêts, il convient de prendre en considération l’importance du nombre des émissions en litige, leur durée, mais aussi le fait qu’elles n’étaient pas destinées à générer des recettes puisque les internautes pouvaient librement en prendre connaissance

Dans un arrêt en date du 13 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que la période de pause qui s’analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail (...)

Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, l’article L 311-4 de (...)

Aux termes de l’article L. 124-4-4, alinéa 3, du Code du travail, lorsqu’à l’issue d’une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; cette indemnité n’est pas due dès lors qu’un contrat de travail a été conclu immédiatement avec l’entreprise utilisatrice ; lorsque la prise d’effet du contrat n’est pas concomitante avec sa signature, cette prise d’effet doit intervenir dans un délai raisonnable.

Dans un arrêt en date du 24 mars, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’article 1756 du code civil ne met à la charge du bailleur que le seul curement des puits et des fosses d’aisances.
La (...)

Le journal officiel n° 205 du 05 septembre 2001 vient de publier, page 14248, le décret n° 2001-801 du 4 septembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de (...)

Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) pour le mois de septembre 2009.
Il précise que l’index national bâtiment « tous (...)

Le journal officiel vient de publier un arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la (...)