David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Inaptitude et obligation de reclassement : quid en cas de demande en (...)

Inaptitude et obligation de reclassement : quid en cas de demande en résiliation du contrat de travail ?

jeudi 6 septembre 2007

L’inaptitude du salarié [1] entraîne des conséquences importantes tant pour le salarié que pour l’employeur. Elle fait notamment peser sur ce dernier une obligation de reclassement. Dans une décision en date du 30 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le fait pour un salarié d’agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l’employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement.

Notes

[1David Taté, Les méandres du constat de l’inaptitude physique du salarié, 16 février 2007, http://www.davidtate.fr/spip.php?article851.

A lire aussi :

Une circulaire relative à la mise en place du contrôle des hôtels de tourisme demandant leur classement dans la catégorie 5 étoiles durant la période transitoire.

Une circulaire du 23 avril 2009 relative à la mise en place du contrôle des hôtels de tourisme demandant leur classement dans la catégorie 5 étoiles durant la période transitoire vient d’être mise en (...)

Indice de référence des loyers - 4ème trimestre 2012

Le journal officiel du 12 janvier 2013 vient de publier l’avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2012.
Selon cet avis l’indice de référence des loyers du quatrième (...)

L’employeur doit verser une indemnité lorsqu’un jour férié chômé coïncide avec un jour RTT

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être (...)

Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, section H, 28 mai 2002, S.A. FRANCE TELECOM c/ S.A. FREE TELECOM

1° / Compte-tenu du quasi monopole détenu par FRANCE TELECOM sur l’activité d’opérateur de boucle locale, l’ouverture effective à la concurrence du marché de l’accès à internet par le réseau téléphonique implique la mise en place par l’opérateur d’une prestation de facturation pour compte de tiers

2° / Les modalités de mise en oeuvre d’une telle prestation relèvent de la négociation des parties, sous le contrôle de l’A.R.T. qui peut notamment veiller à ce qu’aucune mesure discriminatoire ne prive un opérateur tiers des effets de la libre concurrence

3° / Les dispositions légales ou statutaires relatives aux activités de l’opérateur ne l’empêchent pas d’exercer celle de recouvrement de créance accessoirement à son objet principal, même pour le compte d’un tiers ; les textes de droit communautaire ou de droit interne français sur l’interconnexion n’excluent pas non plus que des prestations spécifiques y soient incluses, sous le contrôle de l’autorité de régulation

4° / Les circonstances du litige montrent qu’en réalité FRANCE TELECOM tente de contrarier l’action d’un nouvel opérateur venant d’être mis en mesure de présenter une offre concurrentielle sur le marché ; que l’A.R.T. a pu dès lors estimer, en l’absence de modifications substantielles prouvées des conditions des conventions existantes et conformément au principe de l’exécution de bonne foi, que les droits et obligations définis par les parties devaient rester en vigueur

ISF Bouclier Fiscal Calendrier Réforme 2012

Alors que le Premier Ministre François Fillon a envisagé une réforme en profondeur de la fiscalité pour 2011, réforme qui pourrait porter notamment sur la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) (...)

La Cour d’appel de Paris reconnait la qualité d’hébergeur à Dailymotion et en tire les conséquences.

Dans un arrêt en date du 6 mai 2009, la Cour d’appel de Paris vient de reconnaître la qualification d’hébergeur au site Dailymotion dans un litige relatif à la présence sur ce site du film "Joyeux (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, N° de pourvoi : 04-47.656.

Selon les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu où il est d’usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; un ordre de mission de l’employeur ne comportant pas la signature du salarié ne peut être assimilé à un contrat de travail écrit au sens de l’article L. 122-3-1 du code du travail.

Fail Journal Officiel

Le journal officiel d’aujourd’hui semble présenter une erreur matérielle concernant l’arrêté du 12 août 2010 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement (...)

Allocation Chômage Hausse 1er juillet 2011

L’allocation chômage est revalorisée au 1er juillet 2011.
En effet à partir de cette date elle fait l’objet d’une augmentation égale à 1,5 %.

Signes Extérieurs de Richesse 2011 Suppression Majoration

L’article 168 du Code général des impôts prévoit une évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l’impôt par la prise en compte de certains éléments du train de vie. Selon l’alinéa 2 du même (...)

Répondre à cet article