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Incitation crêches en entreprises

jeudi 16 septembre 2010

La secrétaire d’État à la Famille Nadine Morano vient d’annoncer qu’elle va écrire aux 500 plus grosses entreprises françaises pour les inciter à développer les crêches pour accueillir les enfants des salariés. Actuellement 376 crêches d’entreprise existent en France pour environ 9.000 places.

Via : Le Figaro

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La déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du plan d’occupation des sols ne peut avoir pour effet, en l’absence d’une nouvelle délibération du conseil municipal de la commune instituant un droit de préemption urbain sur la zone litigieuse, de soumettre automatiquement celle-ci au droit de préemption urbain.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2008, N° de pourvoi : 08-83.003.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2003, N° de pourvoi : 00-22.164

Une personne qui exerce sa profession à titre libéral ne peut être considéré comme un particulier et dès lors qu’elle contracte pour son usage professionnel et non pour son usage personnel, cette personne doit s’assurer lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3 000 euros (20 000 francs) en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de l’article L. 324-10 du Code du travail.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 2007, N° de pourvoi : 05-10.264.

Il résulte de l’article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce que lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a droit sauf convention contraire à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; sans que ce texte ne réserve ce droit aux seuls agents commerciaux disposant d’une exclusivité territoriale.

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