Incitation crêches en entreprises

La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Les éditions Berger-Levrault viennent de publier la 6ème édition du livre "Le droit des baignades".
Rédigé par Christian Belhache, ce livre de droit est proposé par son éditeur au tarif public de 69 (...)

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

Le risque pénal ne cesse d’envahir le monde de l’entreprise. Les dirigeants et leurs collaborateurs ont besoin d’avoir des précisions sur les dangers auxquels s’exposent l’entreprise en matière pénale. (...)

Les droits de la caisse ne dérivent pas du contrat d’assurance mais résultent de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui l’autorise à récupérer contre un employeur ou l’assureur de celui-ci, en cas d’accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente, et à défaut de texte particulier, son action demeure soumise à la prescription de droit commun.

L’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ; en conséquence elle ne s’applique pas au jugement qui n’a pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles.

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles 1733 et 1734 du code civil, que le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve (...)

Dans une décision en date du 31 octobre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions au régime du forfait annuel en jours (Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre (...)

Alors que l’Euro 2008 se déroule actuellement en Suisse et en Autriche, il semblerait qu’une citoyenne Suisse a déposé une plainte à l’encontre de l’UEFA.
Cette plainte serait notamment consécutive au (...)

Le conseiller social de Nicolas Sarkozy Raymond Soubie a indiqué lors du Grand rendez-vous Europe 1/Le Parisien que la loi portant réforme des retraites va être adoptée ce mercredi et qu’elle va (...)