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Incitation crêches en entreprises

jeudi 16 septembre 2010

La secrétaire d’État à la Famille Nadine Morano vient d’annoncer qu’elle va écrire aux 500 plus grosses entreprises françaises pour les inciter à développer les crêches pour accueillir les enfants des salariés. Actuellement 376 crêches d’entreprise existent en France pour environ 9.000 places.

Via : Le Figaro

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, N° de pourvoi : 07-41.953.

Pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l’entreprise, soit à une cessation d’activité ; que la réorganisation, si elle n’est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur au paiement de sommes à ce titre, la Cour d’appel retient qu’en l’absence de difficultés économiques ou mutations technologiques invoquées dans la lettre de licenciement, la réorganisation qui y est mentionnée ne constitue pas l’énoncé d’une cause économique dés lors que l’employeur ne se prévalait pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réorganisation invoquée n’était pas justifiée par des difficultés économiques, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

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