Indemnité compensatrice de préavis : pas d’incidence si le salarié retrouve un emploi

29 juillet

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsque l’inexécution du préavis est la conséquence d’une décision de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, peu important qu’il retrouve un emploi.

Source : Soc., 13 juillet 2010, N° de pourvoi : 08-45.387.




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