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Indice des prix à la consommation novembre 2009

mercredi 23 décembre 2009

Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de novembre 2009.

Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 119,64 en novembre 2009 (119,17 en novembre 2008 sur la base 100 en 1998).

L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 118,31 en novembre 2009 (117,92 en novembre 2008 sur la base 100 en 1998).

L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s’établit à 118,29 en novembre 2009 (117,90 en novembre 2008 sur la base 100 en 1998).

A lire aussi :

Cour de cassation, Civ. 1, 17 mars 1992, Cts X c/ Mme Y

LA COUR ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Josiane T… et Charles G… ont vécu en concubinage pendant plusieurs années, jusqu’au 17 oct. 1983, date du décès de Charles G… ; (...)

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2008, N° de pourvoi : 06-19.452.

La prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG) ; le point de départ de cette prescription est, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.

Conseil d’Etat, 6 / 4 SSR, 5 mars 2003, N° 240225

Dans l’exercice du large pouvoir d’appréciation que lui a confié le législateur pour fixer les conditions dans lesquelles les personnes qui justifient de certains titres ou activités peuvent être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, le pouvoir réglementaire a dressé, avec le double objectif de diversifier les modes d’accès à la profession d’avocat sans pour autant bouleverser les conditions générales de cet accès telles qu’elles sont précisées par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, une liste de différentes catégories de personnes pouvant bénéficier d’une dispense, en définissant pour chacune d’elles des conditions spécifiques.

Le pouvoir réglementaire, qui n’a pas, au regard du double objectif rappelé plus haut, commis d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des catégories de personnes pouvant bénéficier de la dispense, n’a pas non plus porté une atteinte illégale au principe d’égalité en décidant, pour établir la liste à partir de catégories très différentes, de rapprocher la situation des juristes salariés des cabinets d’avocats de celle des juristes salariés des autres professions juridiques et non de celle des juristes d’entreprises ou attachés à une organisation syndicale.

Adoption : Sortie du Guide Pratique 2011

Comment adopter un enfant ? Qui peut adopter un enfant ? Les adoptants disposent t’ils d’un congé spécifique ? Comment accueillir l’enfant ? Voici une petite partie des nombreuses questions que se (...)

La Cour de cassation donne des précisions sur le reclassement du salarié inapte.

Lorsque l’employeur a d’abord proposé au salarié un poste de reclassement qui ne correspondait pas à l’avis du médecin du travail, et que suite à un rappel de ce médecin, l’employeur a proposé un nouveau (...)

La compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité.

Le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité a été publié au journal officiel n° (...)

Cour de cassation, Ch. Mixte, 12 février 1999, Société civile professionnelle Coulombie Gras c/ M. L. C.

n° 96-17.468.
LA COUR,
Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses cinq branches :
Attendu que la SCP Coulombie Gras fait grief à l’arrêt attaqué (C.A. Montpellier, 6 mai 1996), d’avoir (...)

Temps de déplacement lors de périodes d’astreintes et temps de travail effectif.

Dans une décision en date du 31 octobre 2007 (Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-43.834), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que selon (...)

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Ce jeudi 04 décembre 2008, la Banque centrale européenne vient de décider d’abaisser son principal taux directeur de 0,75 point pour le fixer à 2,50 %.
Selon certaines rumeurs, cette baisse pourrait (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, N° de Pourvoi : 07-44.124,

Aux termes de l’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT, qui est d’application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ; que selon l’article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu’on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et que, selon l’article 9 , le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n’était pas justifié.

En déclarant non applicables les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail, tels qu’alors en vigueur, au licenciement des salariés engagés par un contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l’article L. 1223-4 du code du travail abrogé par l’article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en ce qu’il écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle, et prive ainsi le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et fait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture, ne satisfait pas aux exigences de la convention internationale susvisée.

Selon l’article 2, §2, b, de la convention n° 158 de l’OIT, un pays membre peut exclure du champ d’application de l’ensemble ou de certaines des dispositions de ladite convention les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable, ou, selon l’article 2, § 5, et pour autant qu’il soit nécessaire, d’autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d’emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l’entreprise qui les emploie ou à sa nature.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, devenu l’article L. 1223-4 du code du travail abrogé par l’article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui ne vise pas une catégorie limitée de salariés pour lesquels se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance eu égard à la taille de l’entreprise qui les emploie, ne distingue pas selon les fonctions pour lesquelles ils ont été engagés et ne limite pas, autrement que par un délai d’attente de trois mois, la possibilité de les engager de nouveau par un contrat de nature identique à celui précédemment rompu par le même employeur, ne peut être justifié par application des dispositions de la convention internationale susvisée.

L’article 2 de l’ordonnance est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l’OIT, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail reste soumise aux règles d’ordre public du code du travail et le licenciement non motivé est sans cause réelle et sérieuse.

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