David Taté Juridique
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Interjuris

samedi 14 décembre 2002

L’association interjuris est composée d’avocats et d’avoués répartis sur toute la france (DOM - TOM inclus) et qui désirent procurer à leurs clients des services de qualité (respect des engagements énoncés dans une charte, certification ISO obtenue ou en cours). Le site de l’Association permet de connaître les membres et leurs compétences, de consulter des informations, d’être informé sur les dates de colloques et d’utiliser un service de consultation on-line.

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Indice des prix à la consommation Juillet 2011

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de juillet 2011.
Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la consommation (...)

Election Présidentielle 2012 : résultats officiels 2ème tour

Le ministère de l’intérieur a tardé à publier les résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle 2012.
Si la victoire de François Hollande contre Nicolas Sarkozy n’est plus un mystère (...)

Mise à jour de la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, Pourvoi n° 03-46.593

L’ordre public international s’oppose à ce qu’un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et évincer l’application de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle.

Un nouveau modèle de contrat-type de sous-traitance dans le secteur de la maison individuelle.

Le ministère des Transports, de l’Equipement du Tourisme et de la Mer vient de mettre en ligne, sur son site Internet, un modèle de contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison (...)

Nouvelle obligation déclarative pour les exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF en faveur des bois et forêts

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l’application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l’article 793 et de l’article 885 H du code général des impôts et relatif à (...)

La Cour de cassation se prononce sur la rupture du contrat de travail au motif du non remboursement des frais professionnels et précise la notion de clause de non concurrence.

Une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d’entrer en relation, directement ou indirectement, selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu’il avait démarchée lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

Lorsqu’une clause stipule que le salarié ne doit pas, après la résiliation de son contrat, entrer en relation directement ou indirectement et selon quelque procédé que ce soit avec des clients de la société qu’il avait démarchés, conseillés ou suivis en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit, cette clause est une clause de non-concurrence et en l’absence de contrepartie financière elle est nulle et ne peut être opposée au salarié.

Lorsque à la date à laquelle le salarié a pris acte de la rupture, l’employeur restait lui devoir une somme de 15 000 euros au titre des frais professionnels, cette rupture prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Interview Eric Woerth Affaire Bettencourt (vidéo)

Ce matin sur RMC et BFM TV dans Bourdin Direct, le ministre du travail Eric Woerth s’est exprimé sur l’affaire Bettencourt.

Montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2013

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière (...)

Des mesures pour lutter contre les inégalités en matière de santé

Dans un communiqué, la Commission européenne annonce des mesures destinées à aider les États membres et d’autres acteurs à lutter contre les disparités qui existent en matière de santé entre les pays de (...)

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