Interjuris

Ameli, ou l’Assurance Maladie En LIgne, contient une partie intitulée "vos droits" qui permet de prendre connaissance de quelques informations juridiques concernant la protection sociale qui (...)

Va t’on enfin voir disparaitre le ridicule cumul des fonctions de ministre et de maire, et plus largement le cumul d’une fonction de ministre avec un mandat exécutif local ? Gérard Larcher, président (...)

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés. (...)

Un arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés vient d’être publié au journal officiel n° 0189 du 14 août 2008.
Selon ce texte, les tarifs de (...)

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer que l’accord collectif national du 23 juin 2000 sur la réduction du temps de travail à trente cinq heures dans le secteur (...)

Un arrêté du 5 février 2009 relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d’un couple à la réalisation d’un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro (...)

Dans un arrêt en date du 14 avril, la Cour de cassation vient d’affirmer que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d’un litige opposant deux personnes de droit privé (...)

Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l’employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement.

Site de la Cour d’appel de lyon.

La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 vient d’être publiée au journal officiel n° 0304 du 31 décembre 2008.
Pour consulter ce texte, il faut suivre ce (...)