David Taté Juridique
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Interjuris

samedi 14 décembre 2002

L’association interjuris est composée d’avocats et d’avoués répartis sur toute la france (DOM - TOM inclus) et qui désirent procurer à leurs clients des services de qualité (respect des engagements énoncés dans une charte, certification ISO obtenue ou en cours). Le site de l’Association permet de connaître les membres et leurs compétences, de consulter des informations, d’être informé sur les dates de colloques et d’utiliser un service de consultation on-line.

A lire aussi :

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, Pourvoi n° : 02-45.342

La possibilité donnée à l’employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; il en résulte que l’employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre.

Le délit d’entrave aux fonctions du délégués du personnel.

Dans une décision en date du 25 septembre 2007 (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-84.599.) relatif au délit d’entrave aux fonction d’un délégué du (...)

Rémunération : extension d’un avenant dans le secteur de l’industrie des métaux du Bas-Rhin

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective de l’industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967).
En application de cet arrêté, (...)

Licenciement Lettre de Convocation Mention Obligatoire Adresse Liste Conseiller

Lorsque l’employeur convoque un salarié pour un entretien préalable à un licenciement il est obligé, si l’entreprise ne comporte pas de d’institutions représentatives du personnel, de mentionner dans la (...)

Précision sur le délai dont bénéficie l’employeur pour renoncer à l’application d’une clause de non concurrence en cas de dispense de préavis

Dans un arrêt en date du 13 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la (...)

Sortie Livre de Droit Troubles de Voisinage 2011

Les éditions Prat viennent de publier la version 2011 du Livre Troubles de voisinage : Quels sont vos droits ? de Monique Ciprut.
Les relations de voisinages en sont pas toujours simples et elles (...)

Le droit criminel

Ce site de Monsieur Jean-Paul DOUCET, ancien professeur des Facultés de droit et ancien titulaire de la rubrique de Droit criminel à la Gazette du Palais, est consacré au droit pénal et à la (...)

Réinscription de l’expert : pas de communication de l’avis défavorable(Civ. 2, 14 mai 2009, N° 09-11.229)

Aucun texte ne prévoit la communication, à l’expert qui a demandé sa réinscription, de l’avis défavorable de la commission préalablement à la décision de l’assemblée générale.

Voile intégral : Le Conseil d’Etat met une claque au Gouvernement

Selon Le Figaro, le Conseil d’Etat vient de rendre ce 14 mai un avis défavorable concernant le projet de loi portant sur l’interdiction du port du voile intégral.
Pour le Conseil d’Etat, "une (...)

Droit du travail Dénonciation Usage Condition Modification

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la dénonciation par l’employeur d’un usage doit, pour être régulière, être précédée d’un (...)

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