David Taté Juridique
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Interjuris

samedi 14 décembre 2002

L’association interjuris est composée d’avocats et d’avoués répartis sur toute la france (DOM - TOM inclus) et qui désirent procurer à leurs clients des services de qualité (respect des engagements énoncés dans une charte, certification ISO obtenue ou en cours). Le site de l’Association permet de connaître les membres et leurs compétences, de consulter des informations, d’être informé sur les dates de colloques et d’utiliser un service de consultation on-line.

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Dans un arrêt en date du 9 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil (...)

La Turquie se rapproche de la Communauté de l’énergie

Dans un communiqué, la Commission européenne vient d’indiquer qu’elle ouvre des négociations avec la Turquie en vue de son adhésion à la Communauté de l’énergie.
En effet, le 9 septembre 2009, une (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, N° de pourvoi : 99-44.623

L’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l’article L. 122-32-5 du Code du travail doit être recueilli après que l’inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues à l’article R. 241-51-1 du Code du travail ; lorsque l’avis des délégués du personnel a été recueilli alors que le salarié n’a fait l’objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l’article R. 241-51-1 du Code du travail, les délégués du personnel n’ont pas été consultés conformément aux prévisions de l’article L. 122-32-5 du Code du travail.

RSA jeunes 2011 Projet Modification

Comme prévu, Martin Hirsch, l’ancien Haut commissaire aux Solidarités actives, a bien évoqué avec Roselyne Bachelot, la nouvelle ministre des Solidarités, la situation du RSA Jeunes. En effet, Martin (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 mai 2007, N° de pourvoi : 05-45.932.

S’il résulte de l’article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d’heures complémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.

Les décisions relatives à l’utilisation des relevés téléphoniques par l’employeur se suivent et ne se ressemblent pas

Dans nos actualités en date du 27 juin 2001, nous attirions l’attention de nos lecteurs sur une décision du 15 mai 2001 dans laquelle la chambre sociale de la cour de cassation estimait que la (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 mars 2005, Pourvoi n° : 02-46.103

Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement.

Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l’occasion d’un changement d’emploi, d’une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

Série de questions réponses en droit du travail (spécial BTP)

Les éditions Tissot viennent de publier l’ouvrage 1000 questions/réponses en droit du travail dans le BTP (édition 2011 - 2012) rédigé par Julien Dimur, Madeleine Tolbiac, Sophie Valazza, Anne-Sophie (...)

Période d’essai et négociation sur l’emploi des salariés âgés : extension d’un avenant et d’un accord

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 26 janvier 2010 portant extension d’un avenant et d’un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, (...)

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