David Taté Juridique
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Interjuris

samedi 14 décembre 2002

L’association interjuris est composée d’avocats et d’avoués répartis sur toute la france (DOM - TOM inclus) et qui désirent procurer à leurs clients des services de qualité (respect des engagements énoncés dans une charte, certification ISO obtenue ou en cours). Le site de l’Association permet de connaître les membres et leurs compétences, de consulter des informations, d’être informé sur les dates de colloques et d’utiliser un service de consultation on-line.

A lire aussi :

Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007, N° de Pourvoi : 06-11.673.

Les juges du fond doivent préciser si l’emprunteur est un emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.

Publication de La transmission de l’entreprise familiale (LexisNexis)

Les éditions LexisNexis annoncent la publication de l’ouvrage intitulé "La transmission de l’entreprise familiale", disponible à partir du 4 octobre 2012.
Les entreprises familiales ont une (...)

Valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2009

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 décembre 2009 fixant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er octobre 2009 en application de l’article R. 1 du code des (...)

Hadopi : SeedFuck fait son entrée à l’Assemblée Nationale

Le député Michel Zumkeller s’inquiète des conséquences de SeedFuck, l’outil open source dont le but est d’injecter des nombreuses adresses IP sur les trackers Torrent pour induire en erreur les sociétés (...)

Sortie du livre Procédures Fiscales 2011 - PUF

Les éditions Presses Universitaires de France (PUF) viennent de publier dans la collection Thémis Droit le livre Procédures fiscales de Martin Collet.
Destiné aux étudiants, aux praticiens et aux (...)

Régime de prévoyance : extension d’un accord pour les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles des Hautes-Alpes

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 4 février 2010 portant extension d’un accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles (...)

La prolongation de la période d’essai en raison de l’absence du salarié

Même si la durée prévue pour une période d’essai dispose d’un caractère impératif, la période d’essai peut être exceptionnellement prolongée en présence d’une circonstance particulière.
En effet, comme le (...)

Date à partir de laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le titre de séjour électronique

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 27 juillet 2009 fixant la date à partir de laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le titre de séjour (...)

Le salarié dispensé de l’exécution du préavis peut conserver le véhicule de fonction

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, au visa des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail, que la dispense par l’employeur (...)

Le bouilleur de cru et le trouble anormal de voisinage (Civ. 2, 7 mai 2009, 08-16.205)

Une activité de bouilleur de cru dégageant des odeurs nauséabondes excéde les inconvénients normaux de voisinage.

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