David Taté Juridique
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Interjuris

samedi 14 décembre 2002

L’association interjuris est composée d’avocats et d’avoués répartis sur toute la france (DOM - TOM inclus) et qui désirent procurer à leurs clients des services de qualité (respect des engagements énoncés dans une charte, certification ISO obtenue ou en cours). Le site de l’Association permet de connaître les membres et leurs compétences, de consulter des informations, d’être informé sur les dates de colloques et d’utiliser un service de consultation on-line.

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2003, N° de pourvoi : 00-46.467

1°) Dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d’appel est saisie par une déclaration d’appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé ; l’acte, qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration d’appel.

2°) Lorsqu’une déclaration d’appel comporte la signature électronique du conseil d’une partie mais qu’il existe un doute sur l’identification de la personne qui a fait usage de ce procédé, dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise.

Durée de la protection du conseiller du salarié

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’estimer que, sauf dispositions expresses contraires, la recodification du Code du travail est intervenue à droit constant.
Il (...)

Un appel à projet pour l’utilisation collective d’internet par les PME

Afin de favoriser et de développer l’utilisation collective d’internet par les PME, un appel à projet a été effectué à destination des groupes de PME et des organisations professionnelles, organismes (...)

Affaire Fuzz infirmée en appel : la qualité d’hébergeur est reconnue par la Cour d’appel de Paris.

C’est une nouvelle très intéressante dont je viens de prendre connaissance via le blog de Philippe puis par celui de Pierre : la Cour d’appel de Paris se serait prononcée sur le dossier Fuzz et (...)

L’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité .

Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité vient d’être publié au journal officiel n° 0295 du 19 (...)

Congé de paternité : la force majeure ne justifie pas le report

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation, après avoir visé les articles L. 331 8 et D. 331 3 du code de la sécurité sociale, vient d’affirmer qu’après la naissance de son enfant (...)

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Droit du travail : une procédure pour les demandes d’informations relatives à certains dispositifs d’aides à l’emploi

Le journal officiel vient publier le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d’informations concernant certains dispositifs d’aides à l’emploi.
En effet, l’article L5112-1-1 du (...)

Présentation d’une ordonnance relative aux règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ouverts

Lors du conseil des ministres du 11 novembre 2009, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à la simplification et à (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, N° de pourvoi : 00-43.601

L’application volontaire par un employeur d’une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n’implique pas à elle seule l’engagement d’appliquer à l’avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs.

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