David Taté Juridique
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Interjuris

samedi 14 décembre 2002

L’association interjuris est composée d’avocats et d’avoués répartis sur toute la france (DOM - TOM inclus) et qui désirent procurer à leurs clients des services de qualité (respect des engagements énoncés dans une charte, certification ISO obtenue ou en cours). Le site de l’Association permet de connaître les membres et leurs compétences, de consulter des informations, d’être informé sur les dates de colloques et d’utiliser un service de consultation on-line.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, N° de pourvoi : 06-42.128.

Au regard de l’application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l’article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, lesquels ont pour objet de compenser, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le préjudice qu’ils subissent du fait de la dénonciation de l’accord collectif dont ils tiraient ces avantages ; en conséquence les salariés engagés après la date de dénonciation de l’accord ne peuvent prétendre à la rémunération résultant, pour les salariés engagés avant cette date, du maintien de leurs avantages individuels acquis.

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