RSS 2.0Investissement Scellier : définition du niveau de performance énergétique nécessaire pour la majoration du taux de réduction d’impôt sur le revenu
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement immobilier locatif.
En effet, la loi de finances initiale pour 2010 a prévu une majoration de 10 % du taux de la réduction d’impôt "Scellier" à partir de 2011 pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée, parallèlement à la baisse de ce taux pour les autres logements.
Selon ce décret, pour pouvoir bénéficier de cette majoration, les logements devront être labellisés "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".
Ce texte s’applique aux les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
