David Taté Juridique
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Journal du droit social

lundi 24 mars 2008

Ce site se présente comme le site gratuit d’explication du droit du travail sous toutes ses formes. Il se concentre donc exclusivement sur cette branche du droit et tente d’être exhaustif. Outre des explications il comporte également des modèles et contrats-types.

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La compétence du tribunal de commerce pour les litiges né à l’occasion d’une cession de titres d’une société commerciale.

Par une décision rendue le 10 juillet 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en se fondant sur l’article L. 411-4 2° du code de l’organisation judiciaire, devenu l’article L. 721-3 2° (...)

Fraus omnia corrumpit sauf la convention définitive en matière de divorce

Dans un arrêt en date du 23 novembre 2011 la première chambre civile de la Cour de cassation vient, au visa de l’article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai (...)

Comment découvrir une page juridique au hasard au démarrage de votre navigateur

Sur mon blog consacré à la découverte d’internet et aux tutoriaux informatique je viens de donner une astuce intéressante pour afficher au démarrage d’un navigateur une page au hasard. Pour cela il faut (...)

Le secret médical s’impose à tout médecin.

Des informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers sans que soit constaté l’accord de la victime ou son absence d’opposition à la levée de ce secret.

Les élections ne sont t’elles qu’un fantastique jeu de hasards ?

Les élections ne sont t’elles qu’un fantastique jeu de hasards ? C’est bien la question que l’on peut se poser depuis le triste spectacle des élections présidentielles américaines.
Le site voir.ca (...)

Brevets, marques, droits d’auteur... : mode d’emploi

L’ouvrage Brevets, marques, droits d’auteur... : mode d’emploi traite d’une branche du droit particulièrement intéressante, celle relative à la propriété intellectuelle.
Publié par les Editions des CCI (...)

Conseil d’Etat, 26 février 2003, N° 241949

Le ministre ne peut, sans méconnaître les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 133-8 du Code du travail, étendre certaines clauses d’une convention ou d’un accord que sous réserve qu’elles soient complétées par un accord collectif ultérieur, dont il n’est pas en mesure d’apprécier, comme il lui appartient de le faire avant de signer l’arrêté d’extension, la conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Application d’une clause de mobilité : la cour de cassation souligne l’importance du délai de prévenance et de la bonne foi

La cour de cassation vient de rendre ce jeudi 3 mai 2012 un arrêt important concernant l’application d’une clause de mobilité.
Dans cet arrêt une salarié avait été informée que dès le lendemain elle (...)

Modulation de la prime de restructuration de service des agents du ministère de la culture et de ses établissements publics.

Un arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les (...)

Prendre les gardiennes à partie et molester le voisin conduit à la résiliation du bail

Dans un arrêt en date du 5 mars 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait estimé que constituent des manquements graves et répétés à l’obligation (...)

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