David Taté Juridique

Dans une décision en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer que chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum envers la victime à le réparer intégralement, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sauf le recours entre eux pour déterminer leurs contributions définitives.

Au cas d’espèce, dès lors que la perte de la propriété d’un fonds de commerce résulte aussi bien de l’omission fautive du notaire que de la fraude commise par le locataire gérant qui ne disposait que de la jouissance, la responsabilité de l’un et de l’autre dans la réalisation du dommage est pareillement engagée.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-15.937.

LA COUR,

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société Aux Fleurs des sables ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que M. Georges X..., co héritier testamentaire d’un immeuble ayant appartenu à feu André X..., a recherché la responsabilité professionnelle de M. Z..., notaire, qui avait dressé l’acte de partage de la succession et avait, à cette occasion, omis d’inclure dans l’actif de la succession le fonds de commerce exploité dans l’immeuble par un locataire-gérant, lequel, après avoir acquis l’immeuble en vertu d’un acte authentique établi avec la collaboration du même notaire, avait cessé de payer les redevances puis, ayant mis fin à la location gérance, avait constitué une société pour exploiter, dans le même immeuble, un fonds de commerce nouvellement créé et ayant la même activité ; que M. Georges X... a assigné, notamment, M. Z... en paiement d’une certaine somme correspondant à la valeur du fonds de commerce perdu ;

Attendu que pour débouter M. X..., agissant pour le compte de l’indivision, de sa demande en réparation dirigée contre M. Z..., l’arrêt retient qu’il ne justifie pas d’un préjudice certain, sauf à établir que le locataire gérant, condamné à l’indemnisation pour n’avoir pas exécuté de bonne foi le contrat de location-gérance en ne restituant pas le fonds aux co indivisaires, serait insolvable, ce qui n’était pas démontré ni même allégué ;

Attendu, cependant, que chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum envers la victime à le réparer intégralement, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sauf le recours entre eux pour déterminer leurs contributions définitives ; que, dès lors que la perte de la propriété du fonds de commerce résultait aussi bien de l’omission fautive du notaire que de la fraude commise par le locataire gérant qui ne disposait que de la jouissance, en sorte que la responsabilité de l’un et de l’autre dans la réalisation du dommage était pareillement engagée, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de M. X..., agissant pour le compte des co indivisaires de la succession de feu André X..., contre M. Z... au titre de la perte du fonds de commerce, l’arrêt rendu le 27 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse (...).